Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8536, 8536 50 and 8536 50 80. The remote control controls the switches independently of each other. Consequently, the product cannot be considered as a functional unit within the meaning of note 4 to Section XVI as the individual components do not contribute together to a clearly defined function. Given its objective characteristics, the function of the product is switching on and off, by remote control, the equipment connected to the sockets. Classification under heading 8526 as radio remote control apparatus is therefore excluded. As the product is used as remote controlled switches, the plug and the socket are considered inherent components needed for its operation. Consequently, classification under subheading 8536 69 90 as plugs and sockets is excluded. The product is therefore to be classified under CN code 8536 50 80 as other switches for a voltage exceeding 60 V. Documented CN 2026 code: 85365080.

Texte complet

6.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/33 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 456/2014 DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 133/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.5.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro­ péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Produit (appelé «jeu de prises radiocommandées») 8536 50 80 Le classement est déterminé par les règles géné­ présenté dans un emballage contenant deux inter­ rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ rupteurs contrôlés à distance et une télécom­ ture combinée et par le libellé des codes mande. NC 8536, 8536 50 et 8536 50 80. Chaque interrupteur contrôlé à distance est placé La télécommande contrôle les interrupteurs indé­ dans un boîtier séparé, composé d'une fiche pendamment l'un de l'autre. En conséquence, le (contact mâle), d'une prise (contact femelle), d'un produit ne peut être considéré comme une unité bouton d'apprentissage, d'un interrupteur et d'un fonctionnelle conformément à la note 4 de la récepteur radio, et est conçu pour une tension section XVI, car ses composantes individuelles maximale de 230 V et une intensité maximale de réunies ne permettent pas de définir clairement 10 A. une fonction. Le bouton d'apprentissage est utilisé pour qu'il y Étant donné ses caractéristiques objectives, le ait identification entre l'interrupteur et la télécom­ produit a pour fonction d'allumer et d'éteindre, mande. Il peut aussi être utilisé comme un inter­ au moyen d'une télécommande, l'équipement relié rupteur manuel. aux interrupteurs. Par conséquent, le classement La télécommande fonctionne avec une fréquence dans la position tarifaire 8526 en tant qu'appareil de transmission comprise entre 433,05 et de radiotélécommande est exclu. 434,79 MHz, sur une distance d'environ 30 mètres, Comme le produit est utilisé en tant qu'interrup­ et contrôle les deux interrupteurs indépendam­ teur télécommandé, la fiche (contact mâle) et la ment l'un de l'autre. prise (contact femelle) sont considérées comme Le produit est utilisé pour allumer et éteindre, par des éléments indispensables à son fonctionne­ télécommande, l'équipement relié aux prises. ment. En conséquence, le classement dans la sous-position 8536 69 90 en tant que fiches et prises de courant est exclu. Le produit doit donc être classé sous le code NC 8536 50 80 comme autres interrupteurs pour une tension n'excédant pas 60 V.