Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 3 to Section XVI and by the wording of CN codes 8525, 8525 80 and 8525 80 91. Given the objective characteristics of the apparatus, such as its design and shape, the presence of a CCD with a low resolution of 0,8 megapixels, the ability to record video in a quality of standard DVD video discs (resolution of 720 × 576 pixels at 50 frames per second) and to record still images of poor quality (maximum resolution of 1,92 megapixels), capturing and recording video images is the principal function of the apparatus within the meaning of note 3 to Section XVI (see also the order of the Court of Justice of the European Union of 9 December 2010 in Case C-193/10, KMB Europe v Hauptzollamt Duisburg (ECR 2010, p. I-12903, points 23 to 25)). The fact that the camera records video with lower resolution than 800 × 600 pixels does not change the apparatus' principal function. Therefore, classification under subheading 8525 80 30 as a digital camera is excluded. The apparatus is only able to record sound and images taken by the television camera and the possibility of transferring files into the camera cannot be activated after presentation by simple modification of the apparatus by a user who does not have special skills. It is therefore to be classified under CN code 8525 80 91 as video camera recorders only able to record sound and images taken by the television camera. Documented CN 2026 code: 85258900, 8525. Commission 2026 transposition note: 8525 89 00 Modification of structure of heading 8525. Regulation to be repealed

Texte complet

6.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/39 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 458/2014 DE LA COMMISSION du 29 avril 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis concernant le point 1 de l'annexe du présent règlement dans le délai imparti par son président. Les mesures prévues au point 2 de l'annexe du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 133/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.5.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro­ péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014. Par la Commission au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission 6.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/41 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) 1. Appareil numérique présentant un aspect qui le 8525 80 91 Le classement est déterminé par les dispositions fait ressembler à un caméscope traditionnel des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation pour capturer et enregistrer des images fixes et de la nomenclature combinée, par la note 3 de la de la vidéo dans une mémoire interne ou sur section XVI ainsi que par le libellé des codes une carte mémoire. NC 8525, 8525 80 et 8525 80 91. L'appareil présente un dispositif à couplage de Compte tenu des caractéristiques objectives de charges de 0,8 mégapixel (CCD) et un viseur l'appareil, telles que son aspect et sa forme, la escamotable du type dispositif à cristaux présence d'un CCD à faible résolution de liquides (LCD), d'une diagonale d'environ 7 cm 0,8 mégapixel, la possibilité d'enregistrer des (2,7 pouces), qui peut être utilisé comme viseur vidéos de la qualité de vidéodisques DVD stan­ lors de la capture d'images ou comme écran dards (résolution de 720 × 576 pixels à 50 images pour montrer des images enregistrées. par seconde) et d'enregistrer des images fixes de Il possède les interfaces suivantes: faible qualité (résolution maximale de 1,92 méga­ pixel), la fonction principale de l'appareil est de — un emplacement pour cartes mémoires, capturer et d'enregistrer des images vidéo, au sens — une sortie vidéo composite, de la note 3 de la section XVI [voir également l'ordonnance de la Cour de justice de l'Union — une sortie audio, européenne du 9 décembre 2010 dans l'affaire — un port USB. C-193/10, KMB Europe/Hauptzollamt Duisburg La résolution maximale des images fixes est de (Rec. 2010, p. I-12903, points 23 à 25)]. 1 600 × 1 200 pixels (1,92 mégapixel). Le fait que l'appareil enregistre des vidéos à une L'appareil peut enregistrer des vidéos à résolution inférieure à 800 × 600 pixels ne 50 images par seconde, avec une résolution modifie pas sa fonction principale. Le classement maximale de 720 × 576 pixels. dans la sous-position 8525 80 30 en tant qu'ap­ pareil photographique numérique est donc exclu. L'appareil offre une fonction zoom optique lors de l'enregistrement vidéo. L'appareil permet uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévi­ Lors de la présentation en douane, des fichiers sion et la possibilité de transférer des fichiers ne peuvent pas être transférés à l'appareil, via dans l'appareil ne peut pas être activée après la son interface USB, à partir d'une machine auto­ présentation en douane grâce à une manipulation matique de traitement de l'information. aisée de l'appareil par un utilisateur ne disposant pas de compétences particulières. Il convient dès lors de le classer sous le code NC 8525 80 91, en tant que caméscope permet­ tant uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision. L 133/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.5.2014 (1) (2) (3) 2. Appareil numérique présentant un aspect qui le 8525 80 99 Le classement est déterminé par les dispositions fait ressembler à un caméscope traditionnel des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation pour capturer et enregistrer des images fixes et de la nomenclature combinée, par la note 3 de la de la vidéo dans une mémoire interne ou sur section XVI ainsi que par le libellé des codes une carte mémoire. NC 8525, 8525 80 et 8525 80 99. L'appareil présente un dispositif à couplage de Compte tenu des caractéristiques objectives de charges de 0,8 mégapixel (CCD) et un viseur l'appareil, telles que son aspect et sa forme, la escamotable du type dispositif à cristaux présence d'un CCD à faible résolution de liquides (LCD), d'une diagonale d'environ 7 cm 0,8 mégapixel, la possibilité d'enregistrer des (2,7 pouces), qui peut être utilisé comme viseur vidéos d'une qualité de vidéodisques DVD stan­ lors de la capture d'images ou comme écran dards (résolution de 720 × 576 pixels à 50 images pour montrer des images enregistrées. par seconde) et d'enregistrer des images fixes de Il possède les interfaces suivantes: faible qualité (résolution maximale de 1,92 méga­ pixel), la fonction principale de l'appareil est de — un emplacement pour cartes mémoires, capturer et d'enregistrer des images vidéo, au sens — une sortie vidéo composite, de la note 3 de la section XVI [voir également l'ordonnance de la Cour de justice de l'Union — une sortie audio, européenne du 9 décembre 2010 dans l'affaire — un port USB. C-193/10, KMB Europe/Hauptzollamt Duisburg La résolution maximale des images fixes est de (Rec. 2010, p. I-12903, points 23 à 25)]. 1 600 × 1 200 pixels (1,92 mégapixel). Le fait que l'appareil enregistre des vidéos à une L'appareil peut enregistrer des vidéos à résolution inférieure à 800 × 600 pixels ne 50 images par seconde, avec une résolution modifie pas sa fonction principale. Le classement maximale de 720 × 576 pixels. dans la sous-position 8525 80 30 en tant qu'ap­ pareil photographique numérique est donc exclu. L'appareil offre une fonction zoom optique lors de l'enregistrement vidéo. Étant donné que l'appareil permet d'enregistrer des fichiers vidéo à partir de sources autres que la Lors de la présentation en douane, les fichiers caméra de télévision incorporée, le classement peuvent être transférés à l'appareil à partir dans la sous-position 8525 80 91 correspondant d'une machine automatique de traitement de aux caméscopes permettant uniquement l'enregis­ l'information, via l'interface USB. trement du son et des images prises par la caméra de télévision est exclu. Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8525 80 99 correspondant aux autres caméscopes.