27 mai 2010
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3(B) to Chapter 94 and by the wording of CN codes 9404 and 9404 10 00. Although the slats are neither curved nor flexible, the article as a whole meets the terms of heading 9404 as it is designed to support a mattress in a bed. Classification under CN code 9403 90 30 as part of a bed is excluded, as mattress supports, presented separately, are not to be classified as parts of goods by virtue of Note 3(B) to Chapter 94. The article is therefore to be classified under CN code 9404 10 00 as a mattress support. Documented CN 2026 code: 94041000.
L 129/64 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2010 RÈGLEMENT (UE) No 465/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil une période de trois mois, conformément aux disposi du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tique et au tarif douanier commun (1), et notamment son no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant article 9, paragraphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union, en vue de l’appli Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les cation de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des autorités douanières des États membres et qui ne sont pas échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, il convient de pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, 27 mai 2010. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 28.5.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne L 129/65 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un article dont les dimensions hors 9404 10 00 Le classement est déterminé par les tout sont de 197 × 90 × 2 cm, règles générales 1 et 6 pour l’interpré constitué de 16 lattes de bois massif tation de la nomenclature combinée, maintenues ensemble par deux bandes par la note 3.b) du chapitre 94 et de textile fixées au bois au moyen par le libellé des codes NC 9404 d'agrafes métalliques. et 9404 10 00. Les lattes ne sont pas cintrées et elles Bien que les lattes ne soient ni cintrées sont en pin massif rigide. ni flexibles, l'article considéré dans son ensemble répond au libellé de la L'article est destiné à être utilisé avec position 9404, étant donné qu'il est un cadre de lit pour supporter un destiné à supporter un matelas dans matelas. un lit. Le classement sous le code NC 9403 90 30 en tant que partie d'un lit est exclu, étant donné qu'en vertu de la note 3.b) du chapitre 94, les sommiers, présentés isolément, ne sont pas classés en tant que parties de meubles. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 9404 10 00 en tant que sommier.
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