5 juin 2009
Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 4 to Section XVI and by the wording of CN codes 8525, 8525 80 and 8525 80 19. The essential character of the component, consisting of a television camera (of CN code 8525 80 19) mounted onto a submersible vehicle, is provided by the camera and not by the vehicle, which merely transports the camera over a limited distance. Consequently, this component is to be classified, if presented separately, under CN code 8525 80 19. As the individual components are interconnected and the system consists of individual components intended to contribute together to a clearly defined function, covered by one of the headings in Chapter 84 or 85, Note 4 to Section XVI is applicable. The function of the system is to capture images without storing them. Therefore, the whole system is to be classified under CN code 8525 80 19 as a television camera. Documented CN 2026 code: 85258900, 8525. Commission 2026 transposition note: 8525 89 00 Modification of structure of heading 8525.
9.6.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 144/13 RÈGLEMENT (CE) No 476/2009 DE LA COMMISSION du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre autorités douanières des États membres et qui ne sont pas des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes Article 3 NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2009. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 144/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.6.2009 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un système comprenant les éléments suivants: 8525 80 19 Le classement est déterminé par les disposi tions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour — une caméra de télévision haute résolution l’interprétation de la nomenclature combinée, montée sur un véhicule submersible la note 4 de la section XVI et par le libellé des (véhicule téléguidé) codes NC 8525, 8525 80 et 8525 80 19. — un dispositif de contrôle, comprenant un Le caractère essentiel de l’élément, qui consiste écran, pour contrôler à distance le véhi en une caméra de télévision (relevant du code cule et la caméra, par exemple au moyen NC 8525 80 19) montée sur un véhicule d’un levier de commande, et visualiser les submersible, lui est conféré par la caméra et images capturées par la caméra, non par le véhicule, qui ne sert qu’à trans porter la caméra sur une distance limitée. — un câble électrique. Le produit doit par conséquent, s’il est Le premier élément pèse environ 3,6 kg. Le présenté séparément, être classé sous le code poids total du système est d’environ 32 kg. NC 8525 80 19. Le système est utilisé pour des activités sous- Étant donné que les différents éléments sont marines comprenant la capture d’images et le interconnectés et que le système est constitué transfert de celles-ci par câble vers l’écran du d’éléments distincts en vue d’assurer concur dispositif de contrôle. Il est opérationnel remment une fonction bien déterminée jusqu’à une profondeur d’environ 90 m. comprise dans l’une des positions des chapi tres 84 ou 85, la note 4 de la section XVI est applicable. Le système a pour fonction de capturer des images sans les stocker. Le système dans son ensemble doit donc être classé sous le code NC 8525 80 19 en tant que caméra de télé vision.
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