5 juin 2009
Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 9001 and 9001 90 00. The layers of plastic give the product the characteristics of an optical element. Classification under heading 7007 as safety glass, consisting of toughened (tempered) or laminated glass, is excluded. Unmounted optical elements of plastics are covered by heading 9001, whether or not optically worked (see also the HS Explanatory Notes to heading 9001, (D)). The product is therefore to be classified under CN code 9001 90 00 as other optical elements. Documented CN 2026 code: 90019000.
9.6.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 144/15 RÈGLEMENT (CE) No 477/2009 DE LA COMMISSION du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique une période de trois mois, conformément aux disposi et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) paragraphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre autorités douanières des États membres et qui ne sont pas des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées sous les codes Article 3 NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2009. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 144/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.6.2009 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Un produit consistant en une plaque 9001 90 00 Le classement est déterminé par les disposi rectangulaire de verre semi-trempé sur tions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour laquelle sont collées plusieurs couches anti l'interprétation de la nomenclature combinée reflets et absorbantes en matière plastique. ainsi que par le libellé des codes NC 9001 et 9001 90 00. Le produit n'est pas encadré. Les couches de matière plastique confèrent au Il est utilisé dans la fabrication de moni produit les caractéristiques d'un élément teurs plasma. optique. Le classement dans la position 7007 en tant que verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecol lées, est exclu. Les éléments optiques non montés en matière plastique sont couverts par la position 9001, qu'ils soient ou non travaillés optiquement (voir également les notes explicatives du SH concernant la position 9001, D)). Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 9001 90 00 dans la rubrique «autres éléments optiques». 2. Un produit consistant en une plaque 9002 20 00 Le classement est déterminé par les disposi rectangulaire de verre semi-trempé sur tions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour laquelle sont collées plusieurs couches anti l'interprétation de la nomenclature combinée reflets et absorbantes en matière plastique. ainsi que par le libellé des codes NC 9002 et 9002 20 00. Le produit est encadré par une bande métallique. Les couches en matière plastique confèrent au produit les caractéristiques d'un élément Il est utilisé dans la fabrication de moni optique/filtre optique. Le classement dans la teurs plasma. position 7007 en tant que verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formé de feuilles contrecollées, est exclu. Les éléments optiques montés en plastique sont couverts par la position 9002, qu'ils soient ou non travaillés optiquement (voir également les notes explicatives du SH concer nant les positions 9001, D) et 9002). Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 9002 20 00 comme filtre optique.
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