Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1(s) to Section XI and the wording of CN codes 9404, 9404 90 and 9404 90 90. Articles of bedding and similar furnishing which are internally fitted with any material are to be classified in heading 9404. See also the Harmonised System (HS) Explanatory Notes to heading 9404 paragraph (B) and subparagraph (B)(2), which explicitly mention quilts and bedspreads. Classification in heading 6304 is ruled out because Section XI does not cover bedding articles of Chapter 94 (see Note 1(s) to Section XI). Moreover, heading 6304 excludes furnishing articles of heading 9404 such as bedspreads (see also the HS Explanatory Notes to heading 6304, second paragraph). Accordingly the article is to be classified under CN Code 9404 90 90. Documented CN 2026 code: 9404. Commission 2026 transposition note: Modification of structure of heading 9404. New subheading for Quilts, bedspreads, eiderdowns and duvets (comforters).

Texte complet

22.1.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 17/17 RÈGLEMENT (CE) No 51/2009 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité instituant la Communauté européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ ment puissent continuer à être invoqués par leur titulaire vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil pendant une période de trois mois, conformément aux du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement tique et au tarif douanier commun (1), et notamment son (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 article 9, paragraphe 1, point a), établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises visées à l’annexe du présent règlement. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre autorités douanières des États membres et qui ne sont pas des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes Article 3 NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2009. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 17/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 22.1.2009 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article matelassé de forme rectangulaire, mesu­ 9404 90 90 Le classement est déterminé par les règles rant approximativement 260 cm × 240 cm, générales 1 et 6 pour l'interprétation de la constitué de trois couches; les deux couches nomenclature combinée, par la note 1 s) de extérieures sont réalisées en tissu de coton, la la section XI, ainsi que par le libellé des codes couche centrale en ouate synthétique, formant NC 9404, 9404 90 et 9404 90 90. la garniture intérieure. La face supérieure comporte un bord ajouté d'approximativement Il y a lieu de classer les articles de literie et 30 cm de large, d'une couleur contrastante. Les articles similaires qui sont garnis intérieure­ différentes couches sont assemblées par piqûre ment de toutes matières dans la position décorative. 9404. Voir également les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives à la posi­ (couvre-lit) tion 9404, paragraphe B), et paragraphe B), point 2), qui mentionnent explicitement (Voir photographie no 645) (*) couvre pieds et couvre-lits. Le classement dans la position 6304 est exclu, car la section XI n'inclut pas les articles de literie du chapitre 94 [voir note 1 s) de la section XI]. De plus, la position 6304 exclut les articles d'ameublement énumérés dans la position 9404 tels que les couvre-lits (voir également les notes explicatives du SH rela­ tives à la position 6304, deuxième para­ graphe). Il convient donc de classer l'article dans la position 9404 90 90. (*) La photographie n'est fournie qu'à titre d'illustration.