19 juin 2012
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 6702 and 6702 90 00. The sprig is not to be considered as a festive article of heading 9505 as it is not exclusively designed, manufactured and recognised as a festive article. It does not contain any imprints, ornaments, symbols or inscriptions and accordingly is not to be used for a specific festivity (see also the CN Explanatory Notes to heading 9505). Classification under heading 9505 as a festive article is therefore excluded. It is therefore to be classified under CN code 6702 90 00 as an article made of artificial flowers, foliage and fruit of other materials. Documented CN 2026 code: 67029000.
L 166/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2012 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 554/2012 DE LA COMMISSION du 19 juin 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua période de trois mois, conformément aux dispositions nier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou d'autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 27.6.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 166/21 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un rameau décoratif composé de fleurs 6702 90 00 Le classement est déterminé par les règles (poinsettias), de feuillages et de fruits générales 1 et 6 pour l'interprétation de la (aiguilles de conifères et baies) artificiels. Il nomenclature combinée, ainsi que par le est confectionné en matière textile brochée, libellé des codes NC 6702 et 6702 90 00. en matière plastique et avec un fil métal lique. Le rameau n’est pas considéré comme un article pour fêtes de la position tari Le produit est destiné à la décoration des faire 9505 puisqu'il n'a pas été conçu, bougies. Il n’inclut ni la bougie ni le fabriqué et reconnu exclusivement en tant bougeoir. qu'article pour fêtes. Il ne comporte pas d’impressions, ornements, symboles ou (*) Voir l’image. inscriptions et, par conséquent, ne peut être utilisé pour une fête bien définie (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la position tarifaire 9505). Le classement dans la position tari faire 9505 comme article pour fêtes est donc exclu. Il convient dès lors de le classer sous le code NC 6702 90 00 en tant qu’article composé de fleurs, de feuillages et de fruits artificiels en autres matières. (*) L’image est fournie uniquement à titre d'information.
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