Résumé

Classification is determined by General Rules (GIR) 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7318 and 7318 19 00. The product is not composite goods within the meaning of GIR 3 (b) as the individual components together constitute a single product, an expansion bolt. Classification according to the component that gives the product its essential character is therefore excluded. Classification under subheading 7318 15 as a bolt, whether or not with its nuts and washers, is excluded, because the anchor sleeve is a product other than a nut or a washer. Given its characteristics, the product is therefore to be classified under CN code 7318 19 00 as other threaded articles. Documented CN 2026 code: 73181900.

Texte complet

L 163/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 602/2011 DE LA COMMISSION du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique une période de trois mois, conformément aux disposi­ et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) paragraphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature conformes à l'avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Article 2 vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, les marchandises conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de du présent règlement doivent être classées dans le code l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en pendant une période de trois mois. vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 23.6.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 163/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un produit comprenant un boulon avec une 7318 19 00 Le classement est déterminé par les disposi­ rondelle, un manchon d'ancrage expansible et tions des règles générales (RGI) 1 et 6 pour un écrou, tous en acier inoxydable. l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 7318 Le boulon a une tête hexagonale, mesure et 7318 19 00. 55 mm de long, est entièrement fileté et a une résistance à la traction de 490 MPa. Le produit n'est pas un article composite au sens de la RGI 3b), les éléments individuels, Le manchon d'ancrage mesure 42 mm de une fois assemblés constituant un produit long, avec un diamètre externe de 10 mm unique, à savoir un boulon expansible. Le lorsqu'il n'est pas expansé. Il n'est pas fileté. classement d'après l'article qui confère au Le produit est utilisé pour fixer des articles sur produit son caractère essentiel est par consé­ une surface dure, telle qu'un mur en béton, en quent exclu. insérant d'abord le manchon d'ancrage, avec Le classement dans la sous-position 7318 15 l'écrou à l'intérieur, dans un trou foré, puis en comme boulon, avec ou sans ses écrous et insérant et vissant le boulon. Lorsque le rondelles, est exclu car le manchon d'ancrage boulon est vissé, l'écrou est repoussé vers la n'est ni un écrou ni une rondelle. tête du boulon, ce qui provoque l'expansion du manchon d'ancrage, fixant l'article solide­ Compte tenu de ses caractéristiques, le ment à la surface dure. produit doit donc être classé dans la position NC 7318 19 00, comme autres arti­ cles filetés.