Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 97. Because of its construction and the fact that it does not possess the functions of a mobile phone, the product is excluded from heading 8517. Although the product is a replica of a specific mobile phone by looking like one and being equipped with buttons providing the feel of a mobile phone, it does not demonstrate any other feature or property of the model in question. Its main task is to show what a specific mobile phone looks like. Therefore the product is excluded from heading 9023. The product is to be classified according to the constituent material (plastics). Documented CN 2026 code: 39269097.

Texte complet

L 153/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2007 RÈGLEMENT (CE) No 652/2007 DE LA COMMISSION du 8 juin 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, alinéa a), le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dudit tableau. pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre autorités douanières des États membres qui ne sont pas des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes Article 3 NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du le règlement (CE) no 580/2007 (JO L 138 du 30.5.2007, p. 1). 20.12.2006, p. 1). 14.6.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 153/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Article représentant une réplique («mock-up») 3926 90 97 Le classement est déterminé par les règles géné- d'un modèle particulier de téléphone mobile. rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen- clature combinée et le libellé des codes NC 3926, Le produit est fabriqué principalement en 3926 90 et 3926 90 97. matière plastique et ne contient aucun composant électronique. Du fait de sa fabrication et étant donné qu'il ne possède pas les fonctions d'un téléphone mobile, Sa taille, son design et son poids sont identi- le produit est exclu de la position 8517. ques aux caractéristiques du téléphone mobile dont il est la réplique. Bien que le produit soit une réplique d'un modèle particulier de téléphone mobile, qu'il ait Il est équipé de boutons dont la seule fonction l'aspect d'un téléphone mobile et qu'il soit équipé est de donner «la sensation d'appuyer sur des de boutons donnant la sensation d'un vrai télé- boutons réels». phone mobile, il ne présente aucune autre carac- téristique ou propriété du modèle en question. Sa tâche principale est de montrer à quoi ressemble un téléphone portable spécifique. Le produit est donc exclu de la position 9023. Le produit doit être classé en fonction de sa matière constitutive (matière plastique). 2. Produit dénommé «matelas autogonflant» 6306 40 00 Le classement est déterminé par les règles géné- présentant les dimensions suivantes: 185 cm rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen- (L), 66 cm (l) et 3,8 cm (H) et destiné à être clature combinée et le libellé des codes NC 6306 utilisé en plein air. et 6306 40 00. La surface extérieure de l'article consiste en En raison de ses caractéristiques objectives (fric- une matière textile de fibre synthétique, tion, résistance à la saleté, durabilité) et du fait enduite sur la face intérieure de matière plas- qu'il est conçu pour un usage en plein air, il tique. Cet article contient une feuille de s'agit d'un article de campement. mousse de polyuréthane alvéolaire d'une épaisseur de 3,5 cm environ. Cet article est exclu du chapitre 94 car il s'agit d'un matelas pneumatique [voir note 1 (a) du La surface extérieure de l'article augmente la chapitre 94]. friction avec les autres matériaux (par exemple, les sacs de couchage) et résiste dura- Le produit se classe sous le code NC 6306 40 00 blement à la saleté, à l'humidité et aux crevai- en tant qu’article de campement puisqu’il s’agit sons. d’un matelas pneumatique. Il est équipé d’une valve qui permet l’entrée de l’air quand il est déroulé et la sortie de l'air lorsqu'il est enroulé. 3. Navire du type «catamaran» conçu pour le 8901 10 90 Le classement est déterminé par les règles géné- transport de personnes. rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen- clature combinée et le libellé des codes NC 8901, Il mesure près de 49 mètres de long et sa 8901 10 et 8901 10 90. vitesse maximale s’élève à 34 (environ 63 kilomètres à l'heure) nœuds. Il peut accueillir Le catamaran est un navire conçu pour le trans- jusqu’à six cents passagers. port de passagers sur voie fluviale ainsi que dans les estuaires et le long des côtes. Comme il n’est Il est conçu pour la navigation sur voie pas construit pour assurer le transport de passa- fluviale, en estuaire et le long des côtes. Il gers au-delà d'une certaine distance du rivage, il est cependant construit pour pouvoir sortir n'est pas un bateau pour le transport maritime de en mer mais sans voyageur à bord. personnes. Par conséquent, le produit ne peut Il n’est pas construit de manière à assurer le pas être considéré comme un «navire de haute transport de passagers au-delà de 20 miles mer» (voir la note complémentaire 1 du chapitre nautiques (environ 37 kilomètres) marins des 89). côtes. L 153/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2007 (1) (2) (3) 4. Modèle réduit d'un stade de football essentiel- 9503 00 95 Le classement est déterminé par les règles géné- lement en matière plastique sur un socle rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen- constitué par un panneau de fibres. clature combinée et le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 95. Ce produit ne comporte pas d'éléments mobiles. N'étant pas particulièrement conçu pour la démonstration, l'appareil ne peut pas être classé dans la position 9023. Le produit ne peut pas être classé d'après sa matière constitutive car c'est un modèle réduit pour le divertissement relevant de la position 9503. De tels modèles peuvent être non animés ou destinés uniquement à être exposés et ne doivent pas nécessairement être conçus pour le jeu.