Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 6406, 6406 90 and 6406 90 50. The insoles are not designed to correct orthopaedic conditions as they are not specially adapted to any handicaps which they are intended to correct, but they are designed to improve foot and body comfort and to compensate the adverse effects of existing problems (see Note 6 to Chapter 90). Classification under heading 9021 as orthopaedic appliances is therefore excluded. The insoles are therefore to be classified under CN code 6406 90 50 as removable insoles. Documented CN 2026 code: 64069050.

Texte complet

L 203/30 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2012 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 696/2012 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 31.7.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/31 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Semelles intérieures constituées d’une partie 6406 90 50 Le classement est déterminé par les règles ressort flexible et fourchue en acier et d’un générales 1 et 6 pour l’interprétation de la coussinet interchangeable composé de nomenclature combinée et par le libellé des plusieurs matériaux. codes NC 6406, 6406 90 et 6406 90 50. Les semelles intérieures sont assemblées en Les semelles intérieures ne sont pas conçues fonction de l'empreinte du pied et du poids pour corriger des affections orthopédiques de l'utilisateur. puisqu’elles ne sont pas spécialement adaptées à un handicap qu’elles visent à corriger, mais Les semelles intérieures sont conçues pour elles sont conçues pour améliorer le confort réduire la pression exercée sur le pied et l’en­ du pied et du corps et pour compenser les semble du corps. Le système de soutien à trois inconvénients de problèmes existants (voir la points de la semelle intérieure est conçu pour note 6 du chapitre 90). soutenir, faire bouger et renforcer les liga­ ments, les tendons et les muscles. Il permet Le classement dans la position tarifaire 9021 d’absorber les chocs, de répartir uniformé­ comme articles et appareils d’orthopédie est ment le poids du corps sur toute la longueur donc exclu. du pied et de compenser éventuellement les inconvénients des pieds plats. Le coussinet Il convient dès lors de classer les semelles masse le pied. intérieures sous le code NC 6406 90 50 en tant que semelles intérieures amovibles. (*) Voir l’image. (*) L’image est fournie uniquement à titre d'information.