Résumé

Classification is determined by general rules (GIR) 1, 3(c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8528, 8528 59 and 8528 59 70. The apparatus is designed for the purpose of performing various functions (sound reproduction, video reproduction, radio- broadcasting, displaying video), none of which, in view of its design and concept, gives the apparatus its essential character. By application of GIR 3(c), the apparatus is therefore to be classified under CN code 8528 59 70 as other monitors. Documented CN 2026 code: 85285900, 8528. Commission 2026 transposition note: 8528 59 00 Modification of structure of heading 8528.

Texte complet

L 203/34 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2012 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 698/2012 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 période de trois mois, conformément aux dispositions relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua­ de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) nier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues aux points 1 et 3 de l'annexe du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature code des douanes; le comité du code des douanes n'a pas combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a émis d'avis sur le point 2 de l'annexe du présent règle­ lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement ment dans le délai imparti par son président, des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Article premier pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée éventuellement des subdivisions, et qui est établie par sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en dudit tableau. vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ (3) En application desdites règles générales, il convient de rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 31.7.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/35 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Appareil multifonctions (dénommé «centre 8528 59 40 Le classement est déterminé par les règles géné­ multimédia pour véhicules à moteur») du rales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la type utilisé dans les véhicules à moteur, qui nomenclature combinée, ainsi que par le libellé se compose de deux éléments principaux: des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 40. — un appareil récepteur de radiodiffusion L'appareil est constitué d’éléments pouvant combiné à un lecteur CD/DVD, remplir différentes fonctions (reproduction du son, reproduction vidéo, radiodiffusion, visualisa­ — un écran couleur amovible à cristaux tion de vidéos) et aucune d’entre elles, compte liquides (LCD) de type écran tactile dont tenu de la conception de l'appareil, ne lui la diagonale de l'écran mesure environ confère son caractère essentiel. 17,5 cm (7 pouces) et de format 16:9. En application de la RGI 3 c), il convient dès lors L'appareil est équipé de connecteurs permet­ de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 40 tant la réception de signaux vidéo provenant en tant qu'autres moniteurs en couleurs avec d'une source externe, telle qu'une caméra de écran à technologie LCD. recul. L'appareil est accompagné d'une télécom­ mande. Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil. 2. Appareil multifonctions (dénommé «centre 8528 59 40 Le classement est déterminé par les règles géné­ multimédia pour véhicules à moteur») du rales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la type utilisé dans les véhicules à moteur, mesu­ nomenclature combinée, ainsi que par le libellé rant approximativement 17 × 5 × 16 cm. des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 40. Celui-ci combine, dans un même boîtier, un L'appareil est constitué d’éléments pouvant appareil récepteur de radiodiffusion, un appa­ remplir différentes fonctions (reproduction du reil de reproduction du son, un appareil de son, reproduction vidéo, radiodiffusion, visualisa­ reproduction vidéo et un écran couleur à cris­ tion de vidéos) et aucune d’entre elles, compte taux liquides (LCD) dont la diagonale de l'écran tenu de la conception de l'appareil, ne lui mesure environ 8 cm (3,5 pouces). confère son caractère essentiel. L'appareil est équipé de connecteurs permet­ En application de la RGI 3 c), il convient dès lors tant la réception de signaux vidéo provenant de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 40 d'une source externe, telle qu'une caméra de en tant qu'autres moniteurs en couleurs avec recul. écran à technologie LCD. L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une clé USB. L'appareil est accompagné d'une télécom­ mande. Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil. 3. Appareil multifonctions (dénommé «centre 8528 59 40 Le classement est déterminé par les règles géné­ multimédia pour véhicules à moteur») du rales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la type utilisé dans les véhicules à moteur. nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 59 et 8528 59 40. Celui-ci combine, dans un même boîtier, un appareil récepteur de radiodiffusion, un appa­ L'appareil est constitué d’éléments pouvant reil de reproduction du son, un appareil de remplir différentes fonctions (reproduction du reproduction vidéo, un appareil de radiogui­ son, reproduction vidéo, radioguidage, radiodiffu­ dage et un écran couleur à cristaux liquides sion, visualisation de vidéos) et aucune d’entre (LCD) dont la diagonale de l'écran mesure elles, compte tenu de la conception de l'appareil, environ 18 cm (7 pouces) et de format 16:9. ne lui confère son caractère essentiel. L 203/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2012 (1) (2) (3) L'appareil est équipé de connecteurs permet­ En application de la RGI 3 c), il convient dès lors tant la réception de signaux vidéo provenant de classer l'appareil sous le code NC 8528 59 40 de sources externes, telles qu'une caméra de en tant qu'autres moniteurs en couleurs avec recul ou un syntoniseur (tuner) DVB-T. écran à technologie LCD. L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une carte mémoire. L'appareil est accompagné de deux télécom­ mandes. Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.