Résumé

Classification is determined by the General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3824, 3824 90 and 3824 90 97. The product has been obtained by mixing of bentonite clay with an anti-bacterial agent and activated carbon. Classification as other clays of heading 2508 is therefore excluded (Note 1 to Chapter 25). The addition of an anti-bacterial agent and activated carbon does not alter the form or the character of the constituent material. Classification of the product under heading 6815 as an article of stone or of mineral substances not elsewhere specified is therefore also excluded (see also Harmonised System Explanatory Notes to Chapter 68, General, third paragraph). The product is therefore to be classified under CN code 3824 90 97 as chemical products and preparations of the chemical or allied industries, not elsewhere specified or included. Documented CN 2026 code: 38249996, 3824. Commission 2026 transposition note: 3824 99 96 Modification of structure of heading 3824.

Texte complet

L 198/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.7.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 699/2013 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 23.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 198/37 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code CN) (1) (2) (3) 1. Litière pour chats composée de bento­ 3824 90 97 Le classement est déterminé par les dispositions des règles nite naturelle, séchée et traitée avec un générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature agent antibactérien et mélangée à du combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3824, charbon actif afin d’empêcher la proli­ 3824 90 et 3824 90 97. fération de bactéries et d’odeurs. La bentonite représente plus de 94 % en Le produit a été obtenu par mélange de bentonite, d’un poids du produit. agent antibactérien et de charbon actif. De ce fait, son classement en tant qu’autres argiles de la position 2508 Le produit est vendu aux consomma­ est exclu (chapitre 25, note 1). teurs dans des emballages de différentes contenances. L’ajout d’un agent antibactérien et de charbon actif ne modifie ni la forme ni le caractère de la matière consti­ tutive. Le classement du produit dans la position 6815 en tant qu’ouvrage en pierre ou en autres matières minérales non dénommé ailleurs est donc également exclu (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 68, paragraphe 3). Il convient donc de classer le produit sous le code NC 3824 90 97 en tant que «produits chimiques et prépara­ tions des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs». 2. Litière pour chats composée de granulés 3824 90 97 Le classement est déterminé par les dispositions des règles de dioxyde de silicium (gel de silice) générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature translucides, de forme ronde et ovale. combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3824, Le produit comprend une quantité 3824 90 et 3824 90 97. visible de granulés colorés. Le colorant bleu est ajouté uniquement pour des raisons Les granulés colorés sont obtenus en commerciales ou promotionnelles, et non à des fins ajoutant un colorant bleu. d’identification du dioxyde de silicium. De plus, le dioxyde de silicium sous forme de granulés ne présente Le produit est vendu aux consomma­ aucun danger. Le classement dans la position 2811 est teurs dans des emballages de différentes donc exclu (chapitre 28, note 1, point e)]. contenances. Il convient par conséquent de classer le produit sous le code NC 3824 90 97 en tant que «produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs».