Résumé

Classification is determined by the General Rules 1, 3(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 2207 and 2207 20 00. Heading 2207 provides a more specific description in comparison to heading 3824 which provides a more general description. Therefore, classification under heading 3824 is excluded by application of General Rule 3(a). The product is a simple mixture of ethyl alcohol and ETBE. The percentage level of ETBE in the product renders it unfit for human consumption but does not prevent the use of the product for industrial purposes (see also the HS Explanatory Notes to heading 2207, fourth paragraph). The product is therefore to be classified under CN code 2207 20 00 as denatured ethyl alcohol. Documented CN 2026 code: 22072000.

Texte complet

26.1.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 26/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 70/2013 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 26/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 26.1.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) La composition du produit est la suivante (% en 2207 20 00 Le classement est déterminé par les dispositions poids): des règles générales 1, 3 a) et 6 pour l’interpré­ tation de la nomenclature combinée ainsi que — alcool éthylique 90 par le libellé des codes NC 2207 et 2207 20 00. — éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) 10 La position 2207 fournit une description plus spécifique que la position 3824, qui présente Le produit est transporté en vrac. une description plus générale. Un classement dans la position 3824 est par conséquent exclu, en application de la règle générale 3 a). Le produit est un simple mélange d’alcool éthy­ lique et d’ETBE. Le pourcentage d’ETBE dans le produit le rend impropre à la consommation humaine, mais n’empêche pas son utilisation à des fins industrielles (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 2207, quatrième paragraphe). Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 2207 20 00 en tant qu’alcool éthy­ lique dénaturé.