Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 3(c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(f) to Section XVII and by the wording of CN codes 8537, 8537 10 and 8537 10 99. Classification under heading 8512 is excluded as the unit does not contain any visual or sound signalling equipment but only activates such equipment. Classification under heading 9032 is also excluded as the unit does not perform the function of automatic control of electrical or non-electrical quantities (see Note 7 to Chapter 90). The unit is designed for the purpose of performing two or more complementary or alternative functions covered by CN codes 8537 10 91 and 8537 10 99. It performs the function of a programmable memory controller used for the electric control of machines, for example, windscreen wipers and window heating (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 8537, point (3), and the Explanatory Notes to the Combined Nomenclature (CNEN) to subheading 8537 10 91). It also performs the function of electric control of the activation of signalling devices, for example, seatbelt reminder and over speed warning. As both functions are equally important for the functioning of the unit, it is not possible to determine the unit’s principal function. The unit is therefore to be classified under CN code 8537 10 99 as other boards, panels, consoles, desks, cabinets and other bases for electric control for a voltage not exceeding 1 000 V. Documented CN 2026 code: 85371098, 8537. Commission 2026 transposition note: 8537 10 98 Modification of structure of heading 8537

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25.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 200/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 704/2013 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a (5) Les mesures prévues au présent règlement sont lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement conformes à l’avis du comité du code des douanes, des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Article premier pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ règles s'appliquent également à toute autre nomenclature rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par dudit tableau. des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Article 2 nature dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ (3) En application desdites règles générales, il convient de rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les mément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 200/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Un module de commande électronique pour 8537 10 99 Le classement est déterminé par les règles géné­ une tension de fonctionnement n'excédant rales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la pas 1 000 V («Body Control Module», nomenclature combinée, par la note 2 f) de la module de commande de carrosserie), section XVII, ainsi que par le libellé des codes conçu comme un composant du système NC 8537, 8537 10 et 8537 10 99. de contrôle électronique d’un véhicule à Le classement dans la position 8512 est exclu moteur, mesurant environ 16 × 13 × 3 cm, étant donné que le module ne dispose pas d’un composé des éléments suivants: équipement de signalisation visuel ou sonore, — un dispositif de contrôle à mémoire mais sert uniquement à activer ce type d’équi­ programmable équipé d'éléments actifs pement. et passifs tels que transistors, diodes, Un classement dans la position 9032 est égale­ processeurs, résistances, condensateurs ment exclu, car le module n’a pas de fonction et selfs, de contrôle automatique de grandeurs élec­ — un récepteur intégré et une antenne triques ou non électriques (voir la note 7 du incorporée. chapitre 90). Le module reçoit des signaux provenant de Le module est conçu pour exercer deux ou boutons actionnés manuellement et de plusieurs fonctions complémentaires ou alter­ capteurs (par exemple, des détecteurs de natives relevant des codes NC 8537 10 91 et pluie et des capteurs optiques); il les traite 8537 10 99. Il exerce la fonction de contrôle à et, en fonction de ceux-ci, commande mémoire programmable utilisée pour la plusieurs dispositifs dont est équipé le véhi­ commande électrique de machines, notamment cule, tels que les essuie-glaces, les vitres pour les essuie-glaces et les vitres chauffantes chauffantes, l’éclairage intérieur, les phares [voir également les notes explicatives du antibrouillard avant et arrière, les phares de système harmonisé relatives à la position jour. Il commande également l’activation des 8537, point 3), et les notes explicatives de la dispositifs de signalisation tels que le méca­ nomenclature combinée relatives à la sous-posi­ nisme de rappel du port de la ceinture et tion 8537 10 91]. Il sert également de l’alerte de vitesse excessive. commande électrique permettant l’activation des dispositifs de signalisation tels que le méca­ Il reçoit des signaux de la clé de commande nisme de rappel du port de la ceinture et l’alerte à distance permettant d’ouvrir ou de fermer de vitesse excessive. Ces deux fonctions étant les portes du véhicule. tout aussi importantes pour le bon fonctionne­ ment du module, il n’est possible de déterminer la fonction principale du module. Il convient dès lors de classer le module sous le code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande électrique, pour une tension n’excédant pas 1 000 V. 2. Un module de commande électronique pour 8537 10 99 Le classement est déterminé par les règles géné­ une tension de fonctionnement n'excédant rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ pas 1 000 V [«Automatic transmission» clature combinée, par la note 2 f) de la section (ATM), changement de vitesse automatique], XVII, ainsi que par le libellé des codes NC conçu comme un composant du système de 8537, 8537 10 et 8537 10 99. commande électronique d’un véhicule à Le classement dans la position 8537 10 91 de moteur, mesurant environ 8 × 6 × 3 cm. la nomenclature combinée est exclu étant Il est composé d’un dispositif de contrôle donné que le module sert uniquement de équipé d'éléments actifs et passifs tels que commande électrique permettant l’engagement transistors, diodes, processeurs, résistances, de la vitesse appropriée de boîte de vitesse condensateurs et selfs. Le dispositif de automatique d’un véhicule à moteur et que le contrôle n’est pas programmable. dispositif de contrôle n’est pas programmable. Le module reçoit des signaux de capteurs Un classement dans la position 9032 est égale­ enregistrant la position du levier de vitesse; ment exclu, car le module n’a pas de fonction il les traite et, en fonction de ceux-ci, de contrôle automatique de grandeurs élec­ commande l’engagement de la vitesse appro­ triques ou non électriques (voir la note 7 du priée de la boîte de vitesse automatique d’un chapitre 90). véhicule à moteur. Il convient dès lors de classer le module sous le code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande électrique, pour une tension n’excédant pas 1 000 V. 25.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 200/3 (1) (2) (3) 3. Un module de commande électronique pour 8537 10 99 Le classement est déterminé par les règles géné­ une tension de fonctionnement n'excédant rales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la pas 1 000 V («Smart Key»), conçu comme nomenclature combinée, par la note 2 f) de la un composant du système de commande section XVII, ainsi que par le libellé des codes électronique d’un véhicule à moteur, mesu­ NC 8537, 8537 10 et 8537 10 99. rant environ 15 × 12 × 4 cm, composé des Le classement dans la position 8512 est exclu éléments suivants: étant donné que le module ne dispose pas d’un — un dispositif de contrôle à mémoire équipement de signalisation visuel ou sonore, programmable équipé d'éléments actifs mais sert uniquement à activer ce type d’équi­ et passifs tels que transistors, diodes, pement. processeurs, résistances, condensateurs Un classement dans la position 9032 est égale­ et selfs, ment exclu, car le module n’a pas de fonction — un récepteur intégré pour communica­ de contrôle automatique de grandeurs élec­ tion par transpondeur (localisation de triques ou non électriques (voir la note 7 du la clé) entre la clé et le module. chapitre 90). Le module est connecté à des antennes déjà Le module est conçu pour exercer deux ou intégrées au véhicule, qui permettent de plusieurs fonctions complémentaires ou alter­ détecter la présence de la clé à proximité natives relevant des codes NC 8537 10 91 et du véhicule. 8537 10 99. Il exerce la fonction de contrôle à mémoire programmable utilisée pour la Le module reçoit des signaux provenant de commande électrique de machines, notamment boutons actionnés manuellement et des pour l’ouverture ou la fermeture des portes antennes; il les traite et, en fonction de d'un véhicule et la mise en route du moteur ceux-ci, ouvre ou ferme les portes du véhi­ [voir également les notes explicatives du cule, met le moteur en route, etc. Il système harmonisé relatives à la position commande également l’activation des dispo­ 8537, point 3), et les notes explicatives de la sitifs de signalisation tels que les fonctions nomenclature combinée relatives à la sous-posi­ de commande d’accès sans clé, y compris le tion 8537 10 91]. Il exerce également la fonc­ signal sonore avertissant que la clé électro­ tion de commande électrique de l’activation des nique ne se trouve plus dans le véhicule. dispositifs de signalisation tels que les fonctions de commande d’accès sans clé, y compris le signal sonore avertissant que la clé électronique ne se trouve plus dans le véhicule. Ces deux fonctions étant tout aussi importantes pour le bon fonctionnement du module, il n’est possible de déterminer la fonction principale du module. Il convient dès lors de classer le module sous le code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande électrique, pour une tension n’excédant pas 1 000 V.