Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a) to Section XVI and by the wording of CN codes 8537, 8537 10 and 8537 10 91. Classification under heading 8450 as a part of a washing machine is excluded as the unit is a product included in a heading of Chapter 85. As the unit consists of a printed circuit assembly it does not fulfil the conditions for electronic integrated circuits laid down in Note 8(b) to Chapter 85. Classification under heading 8542 is therefore also excluded. Since the unit is programmable and used for the electric control of the functions of a washing machine, it is therefore to be classified under CN code 8537 10 91 as programmable memory controllers for a voltage not exceeding 1 000 V. Documented CN 2026 code: 85371091.

Texte complet

L 200/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 706/2013 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 25.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 200/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Une unité de commande composée d’une carte 8537 10 91 Le classement est déterminé par les règles géné­ de circuits imprimés contenant des circuits inté­ rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ grés (par exemple, un dispositif de contrôle clature combinée, par la note 2 a) relative à la obtenu par la technologie des semi-conduc­ section XVI et par le libellé des codes NC 8537, teurs), des éléments passifs (par exemple, des 8537 10 et 8537 10 91. résistances, des condensateurs et des induc­ tances), des éléments actifs (par exemple, des Le classement dans la position 8450 en tant diodes et des transistors) et d’un dissipateur que partie de machine à laver est exclu, étant thermique pour une tension n’excédant pas donné que l’unité est un produit qui relève 1 000 V, logée dans un boîtier mesurant d’une position du chapitre 85. environ 24 × 13 × 5 cm. L’unité étant constituée d’une carte de circuits Après l’installation d’un logiciel spécifique, imprimés, elle ne remplit pas les conditions l’unité de commande est intégrée dans une relatives aux circuits intégrés électroniques machine à laver dont elle gère les fonctions définis à la note 8 b) du chapitre 85. Le clas­ de commande (par exemple, la mise en sement dans la position 8542 est donc égale­ marche et l’arrêt du moteur et du système de ment exclu. chauffage de l’eau, l’ouverture et la fermeture des vannes). Comme l’unité est programmable et utilisée pour les fonctions de commande électrique d’une machine à laver, il convient dès lors de la classer sous le code NC 8537 10 91 en tant qu’appareil de commande à mémoire program­ mable pour une tension n’excédant pas 1 000 V.