Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a) to Section XVI and by the wording of CN codes 8539, 8539 32 and 8539 32 20. As the product is considered to be a part of a projector, Note 2 to Section XVI applies. By virtue of Note 2(a) to Section XVI, parts which are goods included in any of the headings of Chapter 84 or 85 are to be classified in their respective headings. Given its characteristics, the product meets the terms of heading 8539. Consequently, classification under heading 8529 is excluded. The product is therefore to be classified under CN code 8539 32 20 as a mercury vapour discharge lamp. Documented CN 2026 code: 85393220.

Texte complet

L 210/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.8.2010 RÈGLEMENT (UE) No 716/2010 DE LA COMMISSION du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) paragraphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en Article 2 vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, il convient de conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, pendant une période de trois mois. conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2010. Par la Commission, au nom du président, Janusz LEWANDOWSKI Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 11.8.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne L 210/23 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un produit comprenant: 8539 32 10 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par — une lampe à décharge, à vapeur de la note 2 a) de la section XVI ainsi que par le libellé des mercure haute pression, munie d’un réflec­ codes NC 8539, 8539 32 et 8539 32 10. teur de faisceaux lumineux non scellé, Étant donné que le produit est considéré comme une — des câbles, partie de projecteur, la note 2 de la section XVI — des ouvertures de ventilation, s’applique. — un cadre de montage muni d’un support, En vertu de la note 2 a) de la section XVI, les parties et consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions des chapitres 84 ou 85 relèvent de ladite posi­ — une douille. tion. Le produit est destiné à être utilisé dans les Compte tenu de ses caractéristiques, le produit corres­ projecteurs. pond au libellé de la position 8539. En conséquence, un classement sous la position 8529 est exclu. Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 8539 32 10 en tant que lampe à décharge à vapeur de mercure.