Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8703, 8703 10 and 8703 10 18. The vehicle is a special type of a vehicle for the transport of persons. Classification under heading 8713 is excluded as the vehicle is not specially designed for the transport of disabled persons and it has no special features to alleviate a disability. (See also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 8713 and the Combined Nomenclature Explanatory Notes to subheading 8713 90 00.) The vehicle is therefore to be classified under CN code 8703 10 18 as a motor vehicle principally designed for the transport of persons. Documented CN 2026 code: 87031018.

Texte complet

7.8.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 205/7 RÈGLEMENT (CE) No 718/2009 DE LA COMMISSION du 4 août 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États vu le traité instituant la Communauté européenne, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, une période de trois mois, conformément aux disposi­ paragraphe 1, point a), tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre autorités douanières des États membres et qui ne sont pas des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de (3) En application desdites règles générales, il convient que l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau pendant une période de trois mois. repris à l’annexe du présent règlement soient classées Article 3 sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2009. Par la Commission Ján FIGEĽ Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 205/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.8.2009 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Véhicule à quatre roues, équipé d’un moteur 8703 10 18 Le classement est déterminé par les règles générales électrique alimenté par deux batteries rechargea­ 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature bles de 12 V. Il mesure approximativement combinée et par le libellé des codes NC 8703, 48 cm de large, 99 cm de long et 58 cm de 8703 10 et 8703 10 18. haut (avec le dossier rabattu), et a un poids total (sans batteries) d’environ 34,5 kg. Sa charge Le véhicule est un engin de type particulier pour le maximale est de 115 kg environ. transport de personnes. Le véhicule présente les caractéristiques Le classement dans la position 8713 est exclu, suivantes: étant donné que le véhicule n’est pas spécialement conçu pour le transport des invalides et qu’il ne — une plate-forme horizontale unissant les comporte pas d’aménagements spéciaux pour parties avant et arrière, pallier leur déficience (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la — de petites roues (d’environ 2,5 × 19,0 cm) position 8713 et les notes explicatives de la équipées de pneus anticrevaison, nomenclature combinée relatives à la sous-position 8713 90 00). — un siège sans accoudoirs ni poignées, réglable en hauteur sur deux positions, et Le véhicule doit donc être classé sous le code NC 8703 10 18 en tant que véhicule automobile prin­ — une colonne de direction rabattable. cipalement conçu pour le transport de personnes. La colonne de direction comprend une petite unité de commande pourvue d’un bouton de mise en marche, d’un klaxon, d’un indicateur de charge des batteries et d’une touche de commande pour régler la vitesse maximale. Le véhicule est muni de deux leviers actionnés par le pouce pour accélérer, freiner et faire marche arrière. Des roues antibasculement sont fixées à l’arrière du véhicule pour l’empêcher de basculer. Il est équipé d’un double système de freinage électronique. Avec des batteries pleinement chargées, il a une autonomie maximale d’environ 16 kilomètres et peut atteindre une vitesse maximale de 6,5 km/h environ. Le véhicule peut être démonté en quatre éléments de faible poids. Il est conçu pour un usage à domicile, sur les trottoirs et dans les lieux publics, notamment pour faire les courses. (*) Voir image 1. 7.8.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 205/9 (1) (2) (3) 2. Véhicule à trois roues, équipé d’un moteur élec­ 8703 10 18 Le classement est déterminé par les règles générales trique alimenté par deux batteries rechargeables 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature de 12 V. Il mesure approximativement 61 cm combinée et par le libellé des codes NC 8703, de large, 120 cm de long et 76 cm de haut 8703 10 et 8703 10 18. (avec le dossier rabattu), et a un poids total (sans batteries) d’environ 46 kg. Sa charge maxi­ Le véhicule est un engin de type particulier pour le male est d’environ 160 kg. transport de personnes. Le véhicule présente les caractéristiques Le classement dans la position 8713 est exclu, suivantes: étant donné que le véhicule n’est pas spécialement conçu pour le transport des invalides et qu’il ne — une plate-forme horizontale unissant les comporte pas d’aménagements spéciaux pour parties avant et arrière, pallier leur déficience (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la — de petites roues (d’environ 8,9 × 25,4 cm) position 8713 et les notes explicatives de la équipées de pneus anticrevaison, nomenclature combinée relatives à la sous-position — un siège avec accoudoirs et poignées, 8713 90 00). réglable en hauteur sur trois positions, et Le véhicule doit donc être classé sous le code NC — une colonne de direction rabattable. 8703 10 18 en tant que véhicule automobile prin­ cipalement conçu pour le transport de personnes. La colonne de direction comprend une petite unité de commande pourvue d’un indicateur d’état des batteries, d’un bouton de mise en marche, de touches de commande pour le système d’éclairage, d’un klaxon, et d’une touche de commande pour régler la vitesse maximale. Le véhicule est muni de deux leviers actionnés par le pouce pour accélérer, freiner et faire marche arrière. Des roues antibasculement sont fixées à l’arrière du véhicule pour l’empêcher de basculer. Il est équipé d’un double système de freinage électronique. Avec des batteries pleinement chargées, il a une autonomie maximale de 40 kilomètres approxi­ mativement et peut atteindre une vitesse maxi­ male d’environ 8 km/h. Le véhicule peut être démonté en sept éléments de faible poids. Il est conçu pour un usage à domicile, sur les trottoirs et dans les lieux publics, notamment pour faire les courses. (*) Voir image 2. (*) Ces images sont uniquement fournies à titre d’information. Image 1 Image 2