25 juil. 2013
Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 97. The intended principal use of the wheel is not inherent to its objective characteristics, as it is equally suitable for goods of, for example, heading 8713 (carriages for disabled persons), heading 9021 (walkers/rollators) and heading 9402 (hospital beds). Classification as a part of a specific article is therefore excluded. The wheel is composite goods consisting of different materials (plastics and carbon steel). The component that gives the wheel its essential character is the rim made of plastics, as it contributes the most to the structure of the wheel. The article is therefore to be classified under CN code 3926 90 97 as other articles of plastics. Documented CN 2026 code: 39269097.
L 202/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 722/2013 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 27.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 202/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Une roue d’un diamètre d’environ 20 cm et 3926 90 97 Le classement est déterminé par les règles géné d’une largeur d’environ 5 cm, composée d’une rales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la jante en matière plastique et d’un bandage plein nomenclature combinée, ainsi que par le en matière plastique. libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. La jante, percée au centre, est pourvue d’un roulement à billes en acier au carbone. La destination principale de la roue n’est pas inhérente à ses caractéristiques objectives La roue peut être montée sur différents puisqu’elle peut également être destinée à des ouvrages, tels que les fauteuils roulants, les marchandises relevant par exemple des posi déambulateurs et les lits d’hôpital. tions 8713 (fauteuils roulants), 9021 (déambu lateurs) et 9402 (lits d’hôpital). Le classement (*) Voir l’image. en tant que partie d’un article spécifique est donc exclu. La roue est un ouvrage composé de différents matériaux (matière plastique et acier au carbone). La jante en matière plastique confère à la roue son caractère essentiel puisqu’elle est le principal élément de la structure de la roue. Il convient donc de classer l’article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre ouvrage en matière plastique. (*) L’image est fournie uniquement à titre d’information.
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