Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7326, 7326 90 and 7326 90 98. Classification under heading 8302 is excluded as that heading only covers castors with a diameter not exceeding 75 mm or a width not exceeding 30 mm (see Note 2 to Chapter 83). The intended principal use of the castor is not inherent to its objective characteristics, as it is equally suitable for goods of, for example, heading 8716 (trolleys), heading 9402 (hospital beds) or heading 9403 (other furniture). Classification as a part of a specific article is therefore excluded. The castor is composite goods consisting of different materials (stainless steel, rubber and plastic). The component that gives the castor its essential character is the housing of stainless steel, as it is the basis for the structure of the castor. The castor is therefore to be classified under CN code 7326 90 98 as other articles of iron or steel. Documented CN 2026 code: 73269098.

Texte complet

30.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 728/2013 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ des dispositions spécifiques de l’Union européenne en rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 203/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2013 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission 30.7.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/3 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivation (1) (2) (3) Une roulette composée: 7326 90 98 Le classement est déterminé par les règles géné­ rales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la — d’une plaque rectangulaire en acier inoxy­ nomenclature combinée, ainsi que par le libellé dable mesurant approximativement des codes NC 7326, 7326 90 et 7326 90 98. 14 × 10 cm et percée de quatre trous, Le classement dans la position 8302 est exclu, — d’un boîtier en acier inoxydable en forme de étant donné que cette position ne couvre que les fourche, muni d’un palier d’articulation pivo­ roulettes dont le diamètre maximal est de tant à 360°, 75 mm ou la largeur maximale est de 30 mm (voir la note 2 du chapitre 83). — d’un pneu en caoutchouc d’un diamètre d’environ 13 cm et d’une largeur d’environ La destination principale de la roulette n’est pas 4 cm, inhérente à ses caractéristiques objectives puisqu’elle peut également être destinée à des — d’une jante en matière plastique avec roule­ marchandises relevant par exemple des positions ment. 8716 (chariots de manutention), 9402 (lits d’hôpitaux) ou 9403 (autres meubles). Le clas­ La roulette peut être montée sur différents sement en tant que partie d’un article spécifique ouvrages, tels que les chariots de manutention, est donc exclu. les lits d’hôpitaux et d’autres meubles. La roulette est un ouvrage composé de diffé­ (*) Voir l’image. rents matériaux (acier inoxydable, caoutchouc et matière plastique). Le boîtier en acier inoxy­ dable confère à la roulette son caractère essen­ tiel puisqu’il est la base de sa structure. Il convient donc de classer la roulette sous le code NC 7326 90 98 en tant qu’autre ouvrage en fer ou en acier. (*) L’image est fournie uniquement à titre d’information.