Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7326, 7326 90 and 7326 90 98. Classification under heading 7308 as a part of a structure or under Section XVI as a part of a machine is excluded because, as presented, the product cannot be identified as a ‘part’ given that it requires further processing. It is therefore to be classified according to its constituent material under CN code 7326 90 98 as other articles of steel. Documented CN 2026 code: 73269098.

Texte complet

L 214/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2010 RÈGLEMENT (UE) No 732/2010 DE LA COMMISSION du 11 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ une période de trois mois, conformément aux disposi­ tique et au tarif douanier commun (1), et notamment son tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) article 9, paragraphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, il convient de pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 août 2010. Par la Commission, au nom du président, Štefan FÜLE Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 14.8.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne L 214/5 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Produit se présentant sous la forme d'un 7326 90 98 Le classement est déterminé par les règles disque d'acier découpé dans une tôle plate générales 1 et 6 pour l’interprétation de la laminée à chaud, d'un diamètre nomenclature combinée et par le libellé des d'environ 187 cm et d'une épaisseur codes NC 7326, 7326 90 et 7326 90 98. d'environ 1,5 cm, muni d'un trou estampé de petite taille et d'un trou estampé plus Le classement dans la position 7308 en tant grand, de forme ovale. que partie de construction ou dans la section XVI en tant que partie de machine Après présentation, il doit subir d'autres trans­ est exclu du fait que, tel que présenté, le formations (fraisage et forage de trous supplé­ produit ne peut pas être identifié comme mentaires, montage d'une bordure en acier, une «partie» dans la mesure où il doit faire traitement de surface et revêtement) avant l'objet de transformations supplémentaires. d'être utilisé. Il convient donc de le classer en fonction de Il est destiné à être utilisé avec un disque sa matière constitutive, sous le similaire d'environ 2,5 cm d'épaisseur pour code NC 7326 90 98, en tant qu'autres connecter une pale au support de pales dans ouvrages en acier. la nacelle d'une «éolienne» (moteur à vent combiné avec une génératrice). Voir schéma (*). (*) Le schéma est fourni uniquement à titre d'information.