14 août 2012
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 2106, 2106 90 and 2106 90 92. The product is a food preparation presented in the form of capsules. The casing is a factor that, together with the content, determines the use and character of the product as a food supplement (see judgment of the Court of Justice of the European Union in joined cases C-410/08 to C-412/08 ‘Swiss Caps’, [2009] ECR p.I-11991, paragraphs 29 and 32). Consequently, classification of the product as a natural polymer under heading 3913 is excluded. The product is therefore to be classified under heading 2106 as a food preparation not elsewhere specified or included (see also Harmonised System Explanatory Notes to heading 2106, point (16). Documented CN 2026 code: 21069092.
18.8.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 749/2012 DE LA COMMISSION du 14 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement puissent conti 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a (5) Les mesures prévues au présent règlement sont lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement conformes à l’avis du comité du code des douanes, des marchandises figurant à l’annexe du présent règle A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Article premier pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu règles s’appliquent également à toute autre nomenclature rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par dudit tableau. des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Article 2 nature dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto (3) En application desdites règles générales, il convient de rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2012. Par la Commission, au nom du président, Andris PIEBALGS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 222/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.8.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un produit (appelé «chitosane») préparé à 2106 90 92 Le classement est déterminé par les disposi partir de coquilles de crustacés et composé tions des règles générales 1 et 6 pour l’inter d’amino-polysaccharides. prétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 2106, 2106 90 et Le produit est présenté à la vente au détail 2106 90 92. sous la forme de capsules de gélatine. Le produit est une préparation alimentaire Selon l’étiquette, le produit est présenté présentée sous forme de capsules. L’enveloppe comme un complément alimentaire destiné à est un élément qui, associé au contenu, déter la consommation humaine. mine la destination et le caractère du produit en tant que complément alimentaire (voir les arrêts de la cour de justice de l’Union euro péenne dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08 Swiss Caps, Rec. 2009 p. I-11991, points 29 et 32). En conséquence, un classement du produit en tant que polymère naturel dans la position tarifaire 3913 est exclu. Le produit doit donc être classé dans la posi tion tarifaire 2106 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position tari faire 2106, point 16).
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