Résumé

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, by Note 8 to Chapter 39 and by the wording of CN codes 3917 and 3917 32 00. The classification is based on the form and the constituent material of the product. The product is a tube made of plastics. By virtue of Note 8 to Chapter 39, it is classifiable under heading 3917. It cannot be considered as an irrigation system of heading 8424 or a part thereof. Documented CN 2026 code: 39173200.

Texte complet

4.5.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 117/3 RÈGLEMENT (CE) No 763/2002 DE LA COMMISSION du 3 mai 2002 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux vu le traité instituant la Communauté européenne, dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif établissant le code des douanes communautaire (3), douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/ (CE) no 578/2002 de la Commission (2), et notamment son 2000 du Parlement européen et du Conseil (4). article 9, (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'ar- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: rêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre Article 2 des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les (3) En application desdites règles générales, les marchandises autorités douanières des États membres qui ne sont pas décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent du présent règlement doivent être classées dans les codes continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. pendant une période de trois mois. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- Article 3 gnants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas celui de sa publication au Journal officiel des Communautés conformes au droit établi par le présent règlement, européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2002. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (2) JO L 97 du 13.4.2002, p. 1. (4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. L 117/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 4.5.2002 ANNEXE Description des marchandises Code NC Motivation (1) (2) (3) Tuyau d'irrigation goutte-à-goutte constitué d'une fine bande en 3917 32 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles géné- matière plastique flexible pliée dans le sens de la longueur. Les rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, deux bords se chevauchent et sont unis l'un à l'autre pour par la note 8 du chapitre 39 ainsi que par le libellé des codes former un tube perforé plat. Le produit est conditionné en NC 3917, 3917 32 et 3917 32 99. rouleaux de diverses longueurs Le classement est basé sur la forme et la matière constitutive du produit. Le produit est un tube en matière plastique. En raison de la note 8 du chapitre 39, il est à classer dans la position 3917. Il ne peut pas être considéré comme un système d'irriga- tion de la position 8424 ou une partie de celui-ci