Résumé

Classification is determined by the general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR), note 2 to Section VI, note 3 to Chapter 33 and the wording of CN codes 3307 and 3307 90 00. As the product is put up in packings of a kind sold by retail, suitable for use as a cosmetic or toilet preparation, it is considered to be a cosmetic or toilet preparation. Its classification in Chapter 25 or Chapter 30 is therefore excluded (see note 2(d) to Chapter 25 and note 1(e) to Chapter 30). The product is therefore to be classified under heading 3307 as other cosmetic or toilet preparations not elsewhere specified or included. Documented CN 2026 code: 33079000.

Texte complet

16.7.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/9 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 766/2014 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 209/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.7.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro­ péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission 16.7.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/11 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) 1. Produit présenté sous forme liquide et 3307 90 00 Le classement est déterminé par les disposi­ conditionné pour la vente au détail dans des tions des règles générales 1 et 6 pour l'inter­ flacons de 200 ml, de 500 ml ou de prétation de la nomenclature combinée (RGI), 1 000 ml. par la note 2 de la section VI, par la note 3 du chapitre 33 et par le libellé des codes Le produit se compose: NC 3307 et 3307 90 00. — de chlorure de sodium (0,9 %), Étant donné que le produit est conditionné — d'eau stérile. pour la vente au détail, utilisable comme préparation cosmétique ou produit de toilette Chaque flacon est muni d'une œillère ergo­ préparé, il est considéré comme une prépara­ nomique, d'un bouchon antipoussière et est tion cosmétique ou un produit de toilette à usage unique. préparé. Son classement dans le chapitre 25 Selon l'étiquette, le produit sert à rincer les ou le chapitre 30 est donc exclu [voir la yeux en cas d'urgence afin de retirer des note 2, point d), du chapitre 25 et la note 1, corps étrangers ou d'éliminer des produits point e), du chapitre 30]. chimiques. En conséquence, le produit doit être classé dans la position 3307 en tant qu'autre produit de toilette préparé ou autre préparation cosmétique, non dénommé ni compris ailleurs. 2. Produit présenté sous forme liquide et 3307 90 00 Le classement est déterminé par la RGI 1 et 6, conditionné pour la vente au détail en par la note 2 de la section VI, par la note 3 flacons de 200 ml ou de 1 000 ml. du chapitre 33 et par le libellé des codes NC 3307 et 3307 90 00. Le produit se compose: Comme le produit n'est pas un composé de — de phosphate disodique (1 — 5 %), constitution chimique définie, présenté isolé­ — de phosphate de potassium (1 %), ment, son classement dans la position 2835 — d'eau stérile. en tant que phosphates est exclu (voir note 1 du chapitre 28). Chaque flacon est muni d'une œillère ergo­ nomique, d'un bouchon antipoussière et est Étant donné que le produit est conditionné à usage unique. pour la vente au détail, utilisable comme préparation cosmétique ou produit de toilette Selon l'étiquette, le produit sert à rincer les préparé, il est considéré comme une prépara­ yeux en cas d'urgence afin de neutraliser les tion cosmétique ou de toilette. Son classement acides et les alcalis. dans le chapitre 30 est donc exclu [voir la note 1, point e), du chapitre 30]. En conséquence, le produit doit être classé dans la position 3307 en tant qu'autre produit de toilette préparé ou autre préparation cosmétique, non dénommé ni compris ailleurs.