23Chapitre

06Position

41Sous-position

00NC

00TARIC

de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique

PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES > RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX > Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales ou d'origine microbienne, autres que ceux des n$o$s|2304|ou 2305 > de graines de navette ou de colza > de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique

Origine

Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000

0.000 %-50.0 pp

Royaume-Uni

0.000 %-50.0 ppEU-UK Trade and Cooperation Agreement

Israël

0.000 %-50.0 ppEU-Israel Association Agreement

Corée du Sud

0.000 %-50.0 ppEU-South Korea FTA

Maroc

0.000 %-50.0 ppEU-Morocco Association Agreement

Hiérarchie

04Section IV — PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES

2300000000RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX

2306000000Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales ou d'origine microbienne, autres que ceux des n$o$s|2304|ou 2305

2306410000de graines de navette ou de colza

2306410000de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique

2306490000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers50.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

50.000 %

1 certificat(s) requis

Y155Dispositions particulières50.000 %

Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus

Taux préférentiels(5)

Taux préférentiels - 5 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-50.0 pp	-50.0 pp	—
Royaume-Uni 0.000 %-50.0 ppEU-UK Trade and Cooperation Agreement	-50.0 pp	EU-UK Trade and Cooperation Agreement
Israël 0.000 %-50.0 ppEU-Israel Association Agreement	-50.0 pp	EU-Israel Association Agreement	1
Corée du Sud 0.000 %-50.0 ppEU-South Korea FTA	-50.0 pp	EU-South Korea FTA
Maroc 0.000 %-50.0 ppEU-Morocco Association Agreement	-50.0 pp	EU-Morocco Association Agreement

Droit pays tiers(2)

Biélorussie

50.000 %Regulation 1652/242024-07-01

Russie

50.000 %Regulation 1652/242024-07-01

Contrôle à l'importation(2)

hérité de 2300000000

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Contrôle import -déchets(1)

hérité de 2306000000

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificat(s) requis

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Autres certificats

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Autres certificats

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import/export non autorisé après contrôle

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

CD573Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis aux exigences générales d’information énoncées à l’article 18 du même règlement si la quantité de déchets expédiés dépasse 20 kg.

CD574S'ils présentent des caractéristiques de danger, les déchets énumérés à l'annexe III (liste verte) sont soumis aux dispositions qui leur seraient applicables comme s'ils figuraient à l'annexe IV (liste orange). Cfr Article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2024/1157

CD577Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental en vue d’évaluer les caractéristiques physiques ou chimiques des déchets ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à être valorisés ou éliminés sont soumis aux exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 18 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) la quantité de déchets ne dépasse pas la quantité raisonnablement nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai dans chaque cas particulier, et n’est pas supérieure à 250 kg ou à toute quantité supérieure convenue au cas par cas par les autorités compétentes d’expédition et de destination et par la personne qui organise le transfert; b) si la personne qui organise le transfert demande une quantité supérieure à 250 kg, cette personne fournit aux autorités compétentes d’expédition et de destination les informations figurant à l’annexe VII, dans la mesure du possible, accompagnées d’une explication motivée de la raison pour laquelle cette quantité supérieure est nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai. Article 4, paragraphe 5 – règlement (UE) 2024/1157

Contrôle import -produits biologiques(1)

hérité de 2306000000

ERGA OMNES

Regulation 2306/212022-01-01

Sauf:IS(Islande)NO(Norvège)LI(Liechtenstein)CH(Suisse)

2 certificat(s) requis

C644Autres certificats

Certificat d'inspection pour les produits biologiques

Y929Dispositions particulières

Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)

Import/export non autorisé après contrôle

CD808Si les marchandises portent une référence à la production biologique dans l’étiquetage, la publicité ou les documents d’accompagnement des produits, le déclarant doit présenter un certificat d’inspection (C644) à l’importation conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (mise en libre pratique). Pour les produits non couverts par le règlement (UE) 2018/848, le certificat Y929 doit être déclaré. Ces dispositions s’appliquent en plus des règles relatives à l’utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DEC) par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b) i), du règlement (UE) 2017/625 et aux points de contrôle conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission et aux règles relatives aux décisions relatives aux lots énoncées à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625.

Date de début: 2002-01-01

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

2306490000: résidus solides de graines de navette ou de colza ne provenant pas de graines à faible teneur en acide érucique

Aide au classement

résidus solides de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique

Exemples de produits

Tourteau d’extraction de colza issu de graines de colza à faible teneur en acide érucique, résidu solide, en pellets

RTC associés

Notes réglementaires

NENC23064100

de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique Voir la note de sous-positions 1 du présent chapitre ainsi que la note explicative de sous-positions du SH, no 2306 41 .

NENC2306

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n os 2304 ou 2305

Note de chapitre

Origine non préférentielle

tariff_shift

Tourteaux et autres résidus solides, qu'ils soient ou non broyés ou sous forme de pellets, résultant de l'extraction de graisses ou huiles végétales ou microbiennes, autres que celles des heading 2304 ou 2305

CTH

tariff_shift

CTH

Règle résiduelle

1. Aux fins de cette règle résiduelle, « mélange » désigne l'opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à réunir deux matériaux fongibles ou plus. 2. L'origine d'un mélange de produits de ce

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique (2306410000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique est de 50.000 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique (2306410000) ?

Oui, 5 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique (2306410000) ?

Oui, 4 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique (2306410000) ?

2 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Aide

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#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇷🇺 Russia	€227.8M	748.4Mt	€0.3043/kg	31.7%
2	🇧🇾 Belarus	€174.9M	632.2Mt	€0.2766/kg	24.4%
3	🇨🇦 Canada	€125.1M	615.2Mt	€0.2033/kg	17.4%
4	🇬🇧 United Kingdom	€105.3M	337.5Mt	€0.3120/kg	14.7%
5	🇺🇦 Ukraine	€81.2M	331.6Mt	€0.2450/kg	11.3%
6	🇦🇷 Argentina	€3.1M	16.1Mt	€0.1940/kg	0.4%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€428.4M	1.3Bt	€0.3288/kg	41.5%
2	🇳🇴 Norway	€243.7M	731.4Mt	€0.3332/kg	23.6%
3	🇮🇱 Israel	€188.2M	701.7Mt	€0.2683/kg	18.2%
4	🇨🇭 Switzerland	€138.9M	471.6Mt	€0.2946/kg	13.4%
5	🇲🇦 Morocco	€34.0M	130.2Mt	€0.2610/kg	3.3%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇷🇺 Russia	€227.8M	748.4Mt	€0.3043/kg	31.7%
2	🇧🇾 Belarus	€174.9M	632.2Mt	€0.2766/kg	24.4%
3	🇨🇦 Canada	€125.1M	615.2Mt	€0.2033/kg	17.4%
4	🇬🇧 United Kingdom	€105.3M	337.5Mt	€0.3120/kg	14.7%
5	🇺🇦 Ukraine	€81.2M	331.6Mt	€0.2450/kg	11.3%
6	🇦🇷 Argentina	€3.1M	16.1Mt	€0.1940/kg	0.4%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€428.4M	1.3Bt	€0.3288/kg	41.5%
2	🇳🇴 Norway	€243.7M	731.4Mt	€0.3332/kg	23.6%
3	🇮🇱 Israel	€188.2M	701.7Mt	€0.2683/kg	18.2%
4	🇨🇭 Switzerland	€138.9M	471.6Mt	€0.2946/kg	13.4%
5	🇲🇦 Morocco	€34.0M	130.2Mt	€0.2610/kg	3.3%

de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique

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Origine non préférentielle

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Origine non préférentielle

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Statistiques commerciales

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Marchés d'exportation

États membres UE

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Marchés d'exportation

États membres UE