PRODUITS MINÉRAUX > COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES > Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70|% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles > Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70|% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles
1. Au sens de la sous-position 2707 10, on entend par 'benzol (benzene)', les produits contenant plus de 50 % en poids de benzene. Au sens de la sous-position 2707 20, on entend par 'toluol (toluene)', les produits contenant plus de 50 % en poids de toluene. Au sens de la sous-position 2707 30, on entend par 'xylol (xylenes)', les produits contenant plus de 50 % en poids de xylenes. 2. Au sens de la position 2710: a) on entend par 'huiles legeres et preparations' (sous-positions 2710 12 a 2710 19 99), les huiles et preparations dont 90 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent a 210 degres C selon la methode ASTM D 86; b) on entend par 'essences speciales' (sous-positions 2710 12 21 et 2710 12 25), les huiles legeres definies au point a), ne contenant aucune preparation antidetonante et dont l'ecart de temperatures entre les points de distillation de 5 % et de 90 % en volume (y compris les pertes) ne depasse pas 60 degres C.
1. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les composés organiques de constitution chimique définie présentés isolément, à l'exception du méthane et du propane purs qui relèvent de la position 2711; b) les médicaments des positions 3003 ou 3004; c) les hydrocarbures non saturés mélangés des positions 3301, 3302 ou 3805. 2. Les termes «huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux» employés dans la position 2710 s'entendent non seulement des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, mais également des huiles similaires, ainsi que de celles constituées principalement d'hydrocarbures non saturés mélangés, obtenues par un procédé quelconque, à condition que le poids des constituants non aromatiques excède celui des constituants aromatiques. Toutefois, ces termes ne s'appliquent pas aux polyoléfines synthétiques liquides dont moins de 60 % en volume distillent à 300 degrés Celsius, après conversion à 1 013 millibars lorsqu'une méthode de distillation sous pression réduite est utilisée (chapitre 39). 3. Au sens de la position 2710, on entend par «huiles usagées» les déchets contenant principalement des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (tels que décrits à la note 2), mélangés ou non avec de l'eau. Ceux-ci comprennent: a) les huiles devenues impropres à l'usage en tant que produits primaires (par exemple, les huiles de lubrification usagées, les huiles hydrauliques usagées et les huiles pour transformateurs usagées); b) les huiles-boues de réservoirs de stockage d'huiles de pétrole, constituées principalement par de telles huiles et une forte concentration d'additifs (produits chimiques, par exemple) utilisés dans la fabrication des produits primaires; c) les huiles se présentant sous forme d'émulsions dans l'eau ou de mélanges avec de l'eau, telles que celles résultant de déversements d'hydrocarbures, de lavages de réservoirs de stockage, ou de l'utilisation d'huiles de coupe pour les opérations d'usinage.
La Section V ne comporte pas de Notes de Section proprement dites. Les règles de classement des produits minéraux sont régies par les Notes de Chapitres individuelles des Chapitres 25, 26 et 27. En particulier, la Note 1 du Chapitre 25 précise que, sauf dispositions contraires, les positions de ce Chapitre ne couvrent que les produits à l'état brut ou les produits lavés, concassés, broyés, pulvérisés, lévigués, criblés, tamisés, enrichis par flottation, séparation magnétique ou autres procédés mécaniques ou physiques (à l'exclusion de la cristallisation), mais non les produits grillés, calcinés, obtenus par mélange ou ayant subi un traitement allant au-delà de celui indiqué dans chaque position.
Source : Commission européenne - Notes explicatives de la NC (NENC) et notes juridiques du Système harmonisé.
C-185/17
22 févr. 2018Mitnitsa Varna contre « SAKSA » ООD
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 février 2018.#Mitnitsa Varna contre « SAKSA » ООD.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Norme européenne harmonisée EN 590:2013 – Sous‑position 2710 19 43 de la nomenclature combinée – Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole.#Affaire C-185/17.
C‑330/13
12 juin 2014Lukoyl Neftohim Burgas AD v Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas
On those grounds, the Court (Sixth Chamber) hereby rules: 1. The criterion to take into consideration in order to classify products with characteristics such as those of the product at issue in the main proceedings under Heading 2707 or Heading 2710 of the Combined Nomenclature in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1006/2011 of 27 September 2011, is the content by weight of the aromatic constituents in relation to the non-aromatic constituents. 2. The expression ‘aromatic constituents’ in Chapter 27 of the Combined Nomenclature in Annex I to Regulation No 2658/87, as amended by Regulation No 1006/2011, must be interpreted as being wider than ‘aromatic hydrocarbons’. 3. It is, in principle, for the national courts to establish the most appropriate method to determine the content of aromatic constituents of a specific product in order to classify it under Heading 2707 or Heading 2710 of the Combined Nomenclature in Annex I to Regulation No 2658/87, as amended by Regulation No 1006/2011. 4. Point 1 of the Explanatory Notes to the Combined Nomenclature in Annex I to Regulation No 2658/87, as amended by Regulation No 1006/2011, on subheadings 2707 99 91 and 2707 99 99 thereof must be interpreted as being non-exhaustive, so that a product falling within Heading 2707 of the Combined Nomenclature which cannot be classified under a specific subheading must be classified under subheading 2707 99 99 thereof. [Signatures] ( *1 ) Language of the case: Bulgarian.