Hiérarchie

06Section VI — PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

3800000000PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES

3826000000Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70|% en poids

3826009000autres

3826009011Mélanges contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras ou d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile

3826009011en provenance du Canada

3826009019autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers6.500 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

6.500 %

Taux préférentiels(60)

+50

Taux préférentiels - 60 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-6.5 ppEU-CARIFORUM EPA	-6.5 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-6.5 ppESA Interim EPA	-6.5 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-6.5 ppSADC EPA	-6.5 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-6.5 ppEverything But Arms	-6.5 pp	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %-6.5 ppEEA Agreement	-6.5 pp	EEA Agreement	1

Droit antidumping définitif(61)

Canada

NIHILRegulation 1341/262026-06-19

CETA (EU-Canada)(depuis 2017)

88FDBraya Renewable Fuels (Newfoundland) LP

Canada

Regulation 1266/212021-08-03

CETA (EU-Canada)(depuis 2017)

B107BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada

1 certificat(s) requis

D008Document antidumping/compensateur0.000 EUR TNE I

Facture commerciale comportant une déclaration signée

CD698L'application du montant du droit individuel pour la société est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme sur laquelle doit figurer une déclaration signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, et rédigée comme suit : 1) nom et fonction du responsable de la société délivrant la facture commerciale; 2) déclaration suivante: "Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC)] en [pays concerné(s)]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. Date et signature". Faute de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

TM681Le droit est applicable au prorata de la teneur totale (en poids) en esters monoalkyles d'acides gras et/ou en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiésel). La définition de la "teneur en biodiesel" ci-dessus est valable uniquement dans le contexte de mesures antidumpings et antisubventions et diffère de la définition de "biodiesel" au sens de la note de sous-position 5 du Chapitre 27 et de la note 7 du Chapitre 38.

Droit compensateur définitif(31)

Argentina

0.000 %3Regulation 0835/252025-05-07

C490COFCO International Argentina S.A.

3 certificat(s) requis

D017Document antidumping/compensateur0.000 %

Facture commerciale conforme aux engagements et Certificat d'Engagement à l'Exportation

D018Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture pour des transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur/antidumping

D008Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture commerciale comportant une déclaration signée

CD829Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit compensateur, pour autant qu'elles aient été produites, expédiées et facturées par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans la décision d'exécution (UE) 2019/245 (et ses modifications) qui s'applique; qu'elles aient été importées conformément aux dispositions de la même décision ou du même règlement de la Commission; et que ces importations soient accompagnées a) d'une facture conforme, c'est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration prévues à l'annexe I du règlement (UE) 2025/835; b) que ces importations soient accompagnées d'un certificat d'engagement à l'exportation conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2025/835; et c) que les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture conforme. Pour les transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur, une facture qui prend la forme d'une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l'annexe 3 du règlement (UE) 2025/835 doit être présentée. L'application du montant du droit individuel pour la société est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme sur laquelle doit figurer une déclaration signée par un responsable de l'organisme et se présentant comme suit: 1) le nom et la fonction du responsable de la société délivrant la facture commerciale; 2) la déclaration suivante: "Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes."; 3) la date et la signature. Faute de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

Argentina

0.000 %3Regulation 0835/252025-05-07

C491Cargill S.A.C.I.

3 certificat(s) requis

D017Document antidumping/compensateur0.000 %

Facture commerciale conforme aux engagements et Certificat d'Engagement à l'Exportation

D018Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture pour des transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur/antidumping

D008Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture commerciale comportant une déclaration signée

Contrôle antidumping/compensateur(1)

Turquie

—Decision 0142/962024-08-17

EU-Turkey Customs Union(depuis 1995)

TM303Les mesures antidumping/compensatoires continuent de s'appliquer aux marchandises originaires de pays soumis à la dite mesure, même si elles sont importées de Turquie.

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 3800000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contingent tarifaire préférentiel(1)

hérité de 3826009000

Paraguay

0.000 %2Regulation 0888/262026-05-01

2 certificat(s) requis

U126Preuve d'origine

Attestation d’origine [article 3.16 de l’accord intérimaire sur le commerce UE-Mercosur]

C130Autres certificats

Mercosur - Certificat d’autorisation de Contingent

Mesure non applicable

CD01043L’article 3.30 de l’accord sur les contingents tarifaires précise que les produits exportés dans le cadre de contingents tarifaires accordés par l’Union européenne sont accompagnés d’un document officiel intitulé «Mercosur - Certificat d’autorisation de Contingent» et délivré par les États signataires du Mercosur, dont le modèle peut être consulté ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202600874.

Suspension -navires, bateaux et plateformes de forage(1)

hérité de 3826000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 2658/872016-07-01

1 certificat(s) requis

C990Autres certificats

Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)

Mesure non applicable

EU003Selon les dispositions spéciales du titre II (A) 3. des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée, le bénéfice de ces suspensions des droits de douane pour les produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation est subordonné aux conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière en vue du contrôle douanier de la destination de ces produits.

TM5101. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinés à être incorporés dans les bateaux classés dans les codes NC suivants 8901 10 10, 8901 20 10, 8901 30 10, 8901 90 10, 8902 00 10, 8903 91 10, 8903 92 10, 8904 00 10, 8904 00 91, 8905 10 10, 8905 90 10, 8906 10 00, et 8906 90 10 aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux.8906 90 10 aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l’armement ou à l’équipement de ces bateaux. 2. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne: a) les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation: 1. fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans ou en dehors de la mer territoriale des États membres; 2. flottants ou submersibles, de la sous-position 8905 20, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l’équipement de ces plates-formes. b) les tubes, tuyaux, câbles et leurs pièces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d'exploitation au continent.

TM511Produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation : Sont considérés également comme destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation, les produits tels que les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nécessaires au fonctionnement des machines et appareils qui ne sont pas affectés en permanence à ces plates-formes et n'en font donc pas partie intégrante, et qui sont utilisés à bord de celles-ci pour leur construction, leur réparation, leur entretien, leur transformation ou leur équipement.

Enregistrement antidumping/compensateur(1)

Canada

—Regulation 1341/262026-06-19

CETA (EU-Canada)(depuis 2017)

88FDBraya Renewable Fuels (Newfoundland) LP

TM01076Les importations soumises à enregistrement peuvent faire l'objet d'une imposition de droits antidumping avec effet rétroactif si l'enquête en cours conclut à des résultats qui entraîneraient l'institution de droits antidumping (pour plus d'informations, voir le règlement (UE) 2026/1341).

Statistique antidumping/compensateur(1)

ERGA OMNES

—Regulation 1036/162019-02-13

Sauf:CN(Chine)ID(Indonésie)CA(Canada)AR(Argentine)US(États-Unis)

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 3826009000

ERGA OMNES

Regulation 0267/122017-04-03

Sauf:IR(Iran)

3 certificat(s) requis

Y949Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois accompagnant la mesure (Règl. 267/2012)

C067Autres certificats

Autorisation d'importation de biens et technologies soumis à restrictions [Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil]

Y069Dispositions particulières

Marchandises non expédiées d’Iran

Import/export non autorisé après contrôle

CD989Si les marchandises déclarées sont décrites dans le renvoi «DU» qui accompagne la mesure, une autorisation préalable d’importation doit être présentée en vue de l'achat à l'Iran, de l'importation ou du transport à partir de l'Iran des biens et des technologies énumérés à l’annexe I, qu'ils soient originaires ou non d’Iran (R267/2012).

DU082Biens 1C233 de la liste des biens à double usage.

Iran

Regulation 0267/122025-09-30

1 certificat(s) requis

Y949Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois accompagnant la mesure (Règl. 267/2012)

Import/export non autorisé après contrôle

DU082Biens 1C233 de la liste des biens à double usage.

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(3)

hérité de 3826009000

Iran

Regulation 0267/122017-10-23

1 certificat(s) requis

Y966Dispositions particulières

Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe III, du règlement (UE) 267/2012)

Import/export non autorisé après contrôle

CD971L'annexe III (les notes de bas de page MG) comprend les articles, y compris les biens et les technologies, qui figurent sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles (RÈGLEMENT 267/2012)

CD985Si les marchandises déclarées sont décrites dans le renvoi «MG» qui accompagne la mesure (Article 4 bis, Article 4 quater - RÈGLEMENT 267/2012) ; Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies énumérés à l'annexe III, ou tout autre article que l'État membre juge susceptible de contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iranien ou aux fins d'une utilisation en Iran. Il est interdit d'acheter à l'Iran, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran, directement ou indirectement, des biens et des technologies énumérés à l'annexe III, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.

MG631M6C3,M6C4,M6C5, M6C6a,M6C6b

Libye

Regulation 0044/162016-01-20

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM623Amatol

Corée du Nord

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

DU067Biens 1C107 de la liste des biens à double usage.

DU082Biens 1C233 de la liste des biens à double usage.

DU319Biens 8C001 de la liste des biens à double usage.

Interdiction d'importation(1)

hérité de 3826000000

Corée du Nord

—Regulation 1509/172017-09-01

TM398Marchandises de l'annexe VI du règlement (UE) 2017/1509 (produits pétroliers)

Date de début: 2012-01-01

Description et classification

Confusions fréquentes

3826009019: Le mélange ne remplit pas la condition expressément énoncée de plus de 20 % en poids.

Aide au classement

Le mélange contient plus de 20 % en poids d'esters monoalkyles d'acides gras ou plus de 20 % en poids d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazo

Exemples de produits

Mélange de biodiesel contenant plus de 20 % en poids d'esters monoalkyles d'acides gras; ne contenant pas d'huiles de pétrole ni d'huiles de minéraux bitumineux

Notes réglementaires

Note de chapitreChapitre 38 — Produits divers des industries chimiques

1. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les éléments ou composés de constitution chimique définie présentés isolément, à l'exception des produits suivants: le graphite artificiel (position 3801); les insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires présentés dans les formes ou emballages décrits à la position 3808; les produits présentés comme charges pour appareils extincteurs ou présentés dans des grenades extinctrices (position 3813); les matériaux de référence certifiés visés à la note 2 ci-dessous; les produits visés à la note 3 a) ou 3 c) ci-dessous; b) les mélanges de produits chimiques et de substances alimentaires ou d'autres substances ayant une valeur nutritive, des types utilisés dans la préparation d'aliments pour la consommation humaine (généralement position 2106); c) les scories, cendres et résidus (y compris les boues, autres que les boues d'épuration), contenant des métaux, de l'arsenic ou leurs mélanges et répondant aux conditions des notes 3 a) ou 3 b) du chapitre 26 (position 2620); d) les médicaments (position 3003 ou 3004); ou e) les catalyseurs usagés des types utilisés pour l'extraction des métaux communs ou pour la fabrication de composés chimiques de métaux communs (position 2620), les catalyseurs usagés des types utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux (position 7112) ou les catalyseurs constitués de métaux ou d'alliages métalliques sous forme, par exemple, de poudre fine ou de toile tissée (section XIV ou XV). 2. A) Au sens de la position 3822, l'expression «matériaux de référence certifiés» désigne les matériaux de référence accompagnés d'un certificat indiquant les valeurs des propriétés certifiées, les méthodes utilisées pour déterminer ces valeurs et le degré de certitude associé à chaque valeur, et qui sont propres à des fins analytiques, d'étalonnage ou de référencement. 3. La position 3824 comprend les produits suivants qui ne sont classés dans aucune autre position de la nomenclature: a) les cristaux cultivés (autres que les éléments d'optique) d'un poids unitaire égal ou supérieur à 2,5 g, d'oxyde de magnésium ou d'halogénures de métaux alcalins ou alcalino-terreux; b) les huiles de fusel; l'huile de Dippel; c) les produits pour effacer l'encre conditionnés pour la vente au détail; d) les correcteurs de stencils, autres fluides correcteurs et rubans correcteurs (autres que ceux de la position 9612), conditionnés pour la vente au détail; e) les montres pyroscopiques fusibles pour le contrôle de la température des fours.

Origine non préférentielle

tariff_shift

Biodiesel et mélanges de biodiesel, ne contenant pas ou contenant moins de 70 % en poids d'huiles pétrolières ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux.

CTH

tariff_shift

Biodiesel et mélanges de biodiesel, ne contenant pas ou contenant moins de 70 % en poids d'huiles pétrolières ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux.

CTH

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires et des autres

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour en provenance du Canada (3826009011) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour en provenance du Canada est de 6.500 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour en provenance du Canada (3826009011) ?

Oui, 57 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour en provenance du Canada (3826009011) ?

Oui, 7 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Quels produits sont classés sous le code 3826009011 ?

Le code TARIC 3826009011 (en provenance du Canada) couvre notamment : Mélange de biodiesel contenant plus de 20 % en poids d'esters monoalkyles d'acides gras; ne contenant pas d'huiles de pétrole ni d'huiles de minéraux bitumineux, Mélange contenant plus de 20 % en poids d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques d'origine non fossile, obtenus par synthèse.

Aide

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Hiérarchie

06Section VI — PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

3800000000PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES

3826000000Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70|% en poids

3826009000autres

3826009011en provenance du Canada

3826009019autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers6.500 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

6.500 %

Taux préférentiels(60)

+50

Taux préférentiels - 60 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-6.5 ppEU-CARIFORUM EPA	-6.5 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-6.5 ppESA Interim EPA	-6.5 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-6.5 ppSADC EPA	-6.5 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-6.5 pp	-6.5 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-6.5 ppEverything But Arms	-6.5 pp	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %-6.5 ppEEA Agreement	-6.5 pp	EEA Agreement	1

Droit antidumping définitif(61)

Canada

NIHILRegulation 1341/262026-06-19

CETA (EU-Canada)(depuis 2017)

88FDBraya Renewable Fuels (Newfoundland) LP

Canada

Regulation 1266/212021-08-03

CETA (EU-Canada)(depuis 2017)

B107BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada

1 certificat(s) requis

D008Document antidumping/compensateur0.000 EUR TNE I

Facture commerciale comportant une déclaration signée

Droit compensateur définitif(31)

Argentina

0.000 %3Regulation 0835/252025-05-07

C490COFCO International Argentina S.A.

3 certificat(s) requis

D017Document antidumping/compensateur0.000 %

Facture commerciale conforme aux engagements et Certificat d'Engagement à l'Exportation

D018Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture pour des transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur/antidumping

D008Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture commerciale comportant une déclaration signée

Argentina

0.000 %3Regulation 0835/252025-05-07

C491Cargill S.A.C.I.

3 certificat(s) requis

D017Document antidumping/compensateur0.000 %

Facture commerciale conforme aux engagements et Certificat d'Engagement à l'Exportation

D018Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture pour des transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur/antidumping

D008Document antidumping/compensateur28.200 %

Facture commerciale comportant une déclaration signée

Contrôle antidumping/compensateur(1)

Turquie

—Decision 0142/962024-08-17

EU-Turkey Customs Union(depuis 1995)

TM303Les mesures antidumping/compensatoires continuent de s'appliquer aux marchandises originaires de pays soumis à la dite mesure, même si elles sont importées de Turquie.

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 3800000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contingent tarifaire préférentiel(1)

hérité de 3826009000

Paraguay

0.000 %2Regulation 0888/262026-05-01

2 certificat(s) requis

U126Preuve d'origine

Attestation d’origine [article 3.16 de l’accord intérimaire sur le commerce UE-Mercosur]

C130Autres certificats

Mercosur - Certificat d’autorisation de Contingent

Mesure non applicable

Suspension -navires, bateaux et plateformes de forage(1)

hérité de 3826000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 2658/872016-07-01

1 certificat(s) requis

C990Autres certificats

Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)

Mesure non applicable

Enregistrement antidumping/compensateur(1)

Canada

—Regulation 1341/262026-06-19

CETA (EU-Canada)(depuis 2017)

88FDBraya Renewable Fuels (Newfoundland) LP

Statistique antidumping/compensateur(1)

ERGA OMNES

—Regulation 1036/162019-02-13

Sauf:CN(Chine)ID(Indonésie)CA(Canada)AR(Argentine)US(États-Unis)

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 3826009000

ERGA OMNES

Regulation 0267/122017-04-03

Sauf:IR(Iran)

3 certificat(s) requis

Y949Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois accompagnant la mesure (Règl. 267/2012)

C067Autres certificats

Autorisation d'importation de biens et technologies soumis à restrictions [Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil]

Y069Dispositions particulières

Marchandises non expédiées d’Iran

Import/export non autorisé après contrôle

DU082Biens 1C233 de la liste des biens à double usage.

Iran

Regulation 0267/122025-09-30

1 certificat(s) requis

Y949Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois accompagnant la mesure (Règl. 267/2012)

Import/export non autorisé après contrôle

DU082Biens 1C233 de la liste des biens à double usage.

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(3)

hérité de 3826009000

Iran

Regulation 0267/122017-10-23

1 certificat(s) requis

Y966Dispositions particulières

Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe III, du règlement (UE) 267/2012)

Import/export non autorisé après contrôle

MG631M6C3,M6C4,M6C5, M6C6a,M6C6b

Libye

Regulation 0044/162016-01-20

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM623Amatol

Corée du Nord

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

DU067Biens 1C107 de la liste des biens à double usage.

DU082Biens 1C233 de la liste des biens à double usage.

DU319Biens 8C001 de la liste des biens à double usage.

Interdiction d'importation(1)

hérité de 3826000000

Corée du Nord

—Regulation 1509/172017-09-01

TM398Marchandises de l'annexe VI du règlement (UE) 2017/1509 (produits pétroliers)

Date de début: 2012-01-01

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

3826009019: Le mélange ne remplit pas la condition expressément énoncée de plus de 20 % en poids.

Aide au classement

Le mélange contient plus de 20 % en poids d'esters monoalkyles d'acides gras ou plus de 20 % en poids d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazo

Exemples de produits

Mélange de biodiesel contenant plus de 20 % en poids d'esters monoalkyles d'acides gras; ne contenant pas d'huiles de pétrole ni d'huiles de minéraux bitumineux

Notes réglementaires

Note de chapitreChapitre 38 — Produits divers des industries chimiques

Origine non préférentielle

tariff_shift

Biodiesel et mélanges de biodiesel, ne contenant pas ou contenant moins de 70 % en poids d'huiles pétrolières ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux.

CTH

tariff_shift

Biodiesel et mélanges de biodiesel, ne contenant pas ou contenant moins de 70 % en poids d'huiles pétrolières ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux.

CTH

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires et des autres

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour en provenance du Canada (3826009011) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour en provenance du Canada est de 6.500 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour en provenance du Canada (3826009011) ?

Oui, 57 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour en provenance du Canada (3826009011) ?

Oui, 7 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Quels produits sont classés sous le code 3826009011 ?

Aide

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Synonymes

mélange de biodiesel, esters monoalkyles d'acides gras, gazole paraffinique

Matériaux

plus de 20 % en poids d'esters monoalkyles d'acides grasplus de 20 % en poids d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques

Mots-clés

mélange de biodiesel · esters monoalkyles d'acides gras · gazole paraffinique · plus de 20 % en poids d'esters monoalkyles d'acides gras · plus de 20 % en poids d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques · obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement · d'origine non fossile

Note de sectionNotes de Section VI — Produits des industries chimiques ou des industries connexes

1. A) Les produits (autres que les minerais de métaux radioactifs) répondant aux spécifications du libellé du n° 2844 ou 2845 doivent être classés dans ces positions et dans aucune autre position de la Nomenclature. B) Sous réserve des dispositions du paragraphe A) ci-dessus, les produits répondant aux spécifications du libellé du n° 2843, 2846 ou 2852 doivent être classés dans ces positions et dans aucune autre position de la présente Section. 2. Sous réserve de la Note 1 ci-dessus, les produits susceptibles d'être classés dans le n° 3004, 3005, 3006, 3212, 3303, 3304, 3305, 3306, 3307, 3506, 3707 ou 3808, du fait de leur conditionnement en doses mesurées ou pour la vente au détail, doivent être classés dans ces positions et dans aucune autre position de la Nomenclature. 3. Les produits présentés en assortiments composés de plusieurs éléments constitutifs distincts dont certains ou la totalité relèvent de la présente Section et qui sont destinés à être mélangés pour obtenir un produit des Sections VI ou VII sont à classer dans la position afférente à ce dernier produit, sous réserve que les éléments constitutifs soient : a) nettement reconnaissables, de par leur conditionnement, comme étant destinés à être utilisés ensemble sans être préalablement reconditionnés ; b) présentés en même temps ; c) reconnaissables, de par leur nature ou leurs proportions respectives, comme étant complémentaires les uns des autres.

Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour en provenance du Canada (3826009011) ?

Les règles d'origine non préférentielle pour en provenance du Canada sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.

Statistiques commerciales

Importations

€0

Exportations

€0

Balance

+€0

Import €/kg

€1.05/kg

Export €/kg

€1.61/kg

Concentration de marché (HHI)

2 908

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€27.1M	19.2Mt	€1.41/kg	39.3%
2	🇬🇧 United Kingdom	€23.9M	29.2Mt	€0.8198/kg	34.6%
3	🇨🇦 Canada	€5.4M	6.8Mt	€0.7919/kg	7.8%
4	🇰🇷 South Korea	€5.2M	3.0Mt	€1.75/kg	7.6%
5	🇲🇾 Malaysia	€4.5M	4.0Mt	€1.14/kg	6.6%
6	🇺🇸 United States	€1.3M	1.6Mt	€0.7845/kg	1.9%
7	🇸🇬 Singapore	€1.3M	1.2Mt	€1.04/kg	1.9%
8	🇳🇴 Norway	€334K	441Kt	€0.7580/kg	0.5%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇭 Switzerland	€79.2M	50.4Mt	€1.57/kg	89.3%
2	🇯🇵 Japan	€3.3M	1.9Mt	€1.75/kg	3.7%
3	🇰🇷 South Korea	€3.0M	1.6Mt	€1.92/kg	3.4%
4	🇬🇧 United Kingdom	€2.1M	1.7Mt	€1.26/kg	2.3%
5	🇳🇴 Norway	€738K	647Kt	€1.14/kg	0.8%
6	🇨🇼 CW	€338K	119Kt	€2.84/kg	0.4%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

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Importations

€0

Exportations

€0

Balance

+€0

Import €/kg

€1.05/kg

Export €/kg

€1.61/kg

Concentration de marché (HHI)

2 908

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€27.1M	19.2Mt	€1.41/kg	39.3%
2	🇬🇧 United Kingdom	€23.9M	29.2Mt	€0.8198/kg	34.6%
3	🇨🇦 Canada	€5.4M	6.8Mt	€0.7919/kg	7.8%
4	🇰🇷 South Korea	€5.2M	3.0Mt	€1.75/kg	7.6%
5	🇲🇾 Malaysia	€4.5M	4.0Mt	€1.14/kg	6.6%
6	🇺🇸 United States	€1.3M	1.6Mt	€0.7845/kg	1.9%
7	🇸🇬 Singapore	€1.3M	1.2Mt	€1.04/kg	1.9%
8	🇳🇴 Norway	€334K	441Kt	€0.7580/kg	0.5%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇭 Switzerland	€79.2M	50.4Mt	€1.57/kg	89.3%
2	🇯🇵 Japan	€3.3M	1.9Mt	€1.75/kg	3.7%
3	🇰🇷 South Korea	€3.0M	1.6Mt	€1.92/kg	3.4%
4	🇬🇧 United Kingdom	€2.1M	1.7Mt	€1.26/kg	2.3%
5	🇳🇴 Norway	€738K	647Kt	€1.14/kg	0.8%
6	🇨🇼 CW	€338K	119Kt	€2.84/kg	0.4%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

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