Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

3.800 %

Taux préférentiels(60)

+50

Taux préférentiels - 60 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-3.8 pp	-3.8 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-3.8 pp	-3.8 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-3.8 ppEU-CARIFORUM EPA	-3.8 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-3.8 ppESA Interim EPA	-3.8 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-3.8 ppSADC EPA	-3.8 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-3.8 pp	-3.8 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-3.8 ppEverything But Arms	-3.8 pp	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %-3.8 ppEEA Agreement	-3.8 pp	EEA Agreement	1

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 9600000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contrôle à l'importation(2)

hérité de 9600000000

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Date de début: 2014-01-01

Notes réglementaires

NENC96190030

en ouates de matières textiles Relèvent également de ces sous-positions les serviettes et tampons hygiéniques, les couches pour bébés et les articles hygiéniques similaires, constitués par de l'ouate, même insérée dans un réseau peu serré de tissu ou de bonneterie dont le caractère est accessoire.

Note de chapitreChapitre 96 — Ouvrages divers

Ce chapitre couvre une gamme variee d'articles manufactures non classes ailleurs, notamment les boutons, boutons-pression (position 9606), les fermetures a glissiere (position 9607), les stylos a bille, stylos-feutres, stylos a plume (position 9608), les crayons, pastels, fusains (position 9609), les ardoises et tableaux pour ecrire (position 9610), les cachets dateurs, numeroteurs et articles similaires (position 9611), les rubans encreurs et tampons encreurs (position 9612), les briquets (position 9613), les pipes (position 9614), les peignes et accessoires pour cheveux (position 9615), les vaporisateurs et houppettes (position 9616), les bouteilles isolantes (position 9617), les mannequins et automates (position 9618). Le chapitre exclut les marchandises classables dans d'autres chapitres meme lorsqu'elles sont fabriquees a des fins specifiques (par exemple, les articles cosmetiques du chapitre 33, les articles de brosserie de la position 9603 qui sont specifiquement couverts).

Note de sectionNotes de Section XX — Marchandises et produits divers

1. La présente Section ne comprend pas : a) les ouvrages en matières plastiques des n°s 3924 ou 3926, les ouvrages en caoutchouc (n°s 4014 ou 4015) ou en caoutchouc vulcanisé non durci (n° 4017) ; b) les sacs, sachets et articles similaires du n° 4202 ; c) les ouvrages de sparterie ou de vannerie (n°s 4601 ou 4602) ; d) les revêtements muraux du n° 4814 ; e) les marchandises de la Section XI (matières textiles et ouvrages en ces matières) ; f) les marchandises de la Section XII (chaussures, coiffures, parapluies) ; g) les articles des Chapitres 82 ou 83 (ouvrages en métaux communs, outils, coutellerie) ; h) les articles de la Section XVI (machines et matériel électrique) ; ij) les articles de la Section XVII (matériel de transport) ; k) les articles de la Section XVIII (instruments, horlogerie, instruments de musique) ; l) les articles du Chapitre 95 (jouets, jeux, articles de sport, sauf indication contraire) ; m) les articles du Chapitre 97 (objets d'art, de collection ou d'antiquité). 2. Les références, dans les n°s 9401 à 9406, à des articles ou parties en une matière déterminée, couvrent également les articles ou parties constitués d'une combinaison de matières (par exemple, les meubles en bois et en métal). Toutefois, ces positions ne couvrent pas les marchandises relevant de positions plus spécifiques.

Source : Commission européenne - Notes explicatives de la NC (NENC) et notes juridiques du Système harmonisé.

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour en ouate de matières textiles (9619003000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour en ouate de matières textiles est de 3.800 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour en ouate de matières textiles (9619003000) ?

Oui, 57 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour en ouate de matières textiles (9619003000) ?

Oui, 2 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour en ouate de matières textiles (9619003000) ?

5 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Quels produits sont classés sous le code 9619003000 ?

Le code TARIC 9619003000 (en ouate de matières textiles) couvre notamment : Protection hygiénique absorbante en ouate de matières textiles, Garniture de couche en ouate de matières textiles.

Comment classer correctement un produit sous le code 9619003000 ?

l’article est un article d’hygiène similaire en ouate de matières textiles, sans être expressément décrit comme une serviette hygiénique

Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour en ouate de matières textiles (9619003000) ?

Les règles d'origine non préférentielle pour en ouate de matières textiles sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.

Le code TARIC 9619003000 peut-il être utilisé sur une déclaration en douane ?

Oui, le code TARIC 9619003000 (en ouate de matières textiles) est un code déclarable. Il peut être utilisé directement sur les déclarations douanières d'importation et d'exportation de l'UE (Document administratif unique).

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€16.8M	3.3Mt	€5.03/kg	40.7%
2	🇺🇸 United States	€15.4M	758Kt	€20.38/kg	37.3%
3	🇬🇧 United Kingdom	€6.2M	928Kt	€6.71/kg	15.0%
4	🇹🇷 Turkey	€1.2M	345Kt	€3.51/kg	2.9%
5	🇮🇱 Israel	€1.2M	246Kt	€4.82/kg	2.9%
6	🇱🇧 Lebanon	€477K	137Kt	€3.47/kg	1.2%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€155.8M	14.2Mt	€10.94/kg	53.6%
2	🇷🇺 Russia	€46.2M	3.9Mt	€11.78/kg	15.9%
3	🇺🇸 United States	€32.6M	4.9Mt	€6.68/kg	11.2%
4	🇨🇳 China	€30.8M	2.3Mt	€13.67/kg	10.6%
5	🇲🇽 Mexico	€25.1M	2.0Mt	€12.48/kg	8.7%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇨🇳 China	€16.8M	3.3Mt	€5.03/kg	40.7%
2	🇺🇸 United States	€15.4M	758Kt	€20.38/kg	37.3%
3	🇬🇧 United Kingdom	€6.2M	928Kt	€6.71/kg	15.0%
4	🇹🇷 Turkey	€1.2M	345Kt	€3.51/kg	2.9%
5	🇮🇱 Israel	€1.2M	246Kt	€4.82/kg	2.9%
6	🇱🇧 Lebanon	€477K	137Kt	€3.47/kg	1.2%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€155.8M	14.2Mt	€10.94/kg	53.6%
2	🇷🇺 Russia	€46.2M	3.9Mt	€11.78/kg	15.9%
3	🇺🇸 United States	€32.6M	4.9Mt	€6.68/kg	11.2%
4	🇨🇳 China	€30.8M	2.3Mt	€13.67/kg	10.6%
5	🇲🇽 Mexico	€25.1M	2.0Mt	€12.48/kg	8.7%

en ouate de matières textiles

Hiérarchie

Droits & Mesures

Hiérarchie

Droits & Mesures

Statistiques commerciales

Description et classification

RTC associés

Notes réglementaires

Origine non préférentielle

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en ouate de matières textiles

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