TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Unité supplémentaire import(1)

ERGA OMNES

NARRegulation 0880/192025-06-28

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 9705000000

Libye

Regulation 0813/252025-04-29

1 certificat(s) requis

Y182Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3(a) du règlement (UE) n° 2016/44

Import/export non autorisé après contrôle

TM01021Article 3 bis Il est interdit d’importer, d’acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la Libye, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ainsi que les armes à feu, leurs pièces et éléments essentiels et munitions tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil, qu’ils soient originaires ou non de Libye.

Russie

Regulation 0833/142024-07-03

2 certificat(s) requis

Y715Dispositions particulières

Marchandises exportées d’Ukraine avant le 1 mars 2014

Y879Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 ter vicies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

Import/export non autorisé après contrôle

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Contrôle import -déchets(1)

hérité de 9705000000

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificat(s) requis

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Autres certificats

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Autres certificats

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import/export non autorisé après contrôle

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

CD573Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis aux exigences générales d’information énoncées à l’article 18 du même règlement si la quantité de déchets expédiés dépasse 20 kg.

CD574S'ils présentent des caractéristiques de danger, les déchets énumérés à l'annexe III (liste verte) sont soumis aux dispositions qui leur seraient applicables comme s'ils figuraient à l'annexe IV (liste orange). Cfr Article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2024/1157

CD577Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental en vue d’évaluer les caractéristiques physiques ou chimiques des déchets ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à être valorisés ou éliminés sont soumis aux exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 18 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) la quantité de déchets ne dépasse pas la quantité raisonnablement nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai dans chaque cas particulier, et n’est pas supérieure à 250 kg ou à toute quantité supérieure convenue au cas par cas par les autorités compétentes d’expédition et de destination et par la personne qui organise le transfert; b) si la personne qui organise le transfert demande une quantité supérieure à 250 kg, cette personne fournit aux autorités compétentes d’expédition et de destination les informations figurant à l’annexe VII, dans la mesure du possible, accompagnées d’une explication motivée de la raison pour laquelle cette quantité supérieure est nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai. Article 4, paragraphe 5 – règlement (UE) 2024/1157

Contrôle import -biens culturels(1)

Tous pays tiers

Regulation 0880/192025-06-28

7 certificat(s) requis

Y185Dispositions particulières

Marchandises déclarées avant le 28 juin 2025 sous l’un des régimes douaniers visés à l’article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2019/880 et exemptées de la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur

Y235Dispositions particulières

Biens culturels sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts dans le plein respect du droit, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/880

L049Certificat/licence d'importation

Licence d’importation de biens culturels, délivrée conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/880

L065Certificat/licence d'importation

Déclaration de l’importateur pour les biens culturels, présentée à la place d’une licence, lorsque les biens culturels ont été placés sous le régime de l’admission temporaire [article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/880]

Y138Dispositions particulières

Dérogation à la presentation des documents requis pour l’importation de biens culturels, telle que définie à l’Article 3.4.b) et c) du règlement (UE) 2019/880 (conservation et admission temporaire)

Y185Dispositions particulières

Y186Dispositions particulières

Exemption de la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur pour les biens culturels, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2019/880 (marchandises en retour)

Import/export non autorisé après contrôle

CD01001Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/880, la présentation d’un certificat d’importation n’est pas nécessaire pour les biens culturels placés sous l’une des catégories de régimes particuliers suivantes visées à l’article 210 du règlement (UE) nº 952/2013 avant le 28.6.2025, à savoir: i) le stockage, qui comprend l’entrepôt douanier et les zones franches; ii) l’utilisation spécifique, qui comprend l’admission temporaire et la destination particulière; iii) le perfectionnement actif.

CD01002Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2019/880, les biens sont exemptés de la présentation d’une licence d’importation ou d’une déclaration de l’importateur lorsque les biens culturels sont des marchandises en retour au sens de l’article 203 du règlement (UE) nº 952/2013.

CD763Conformément à l’article 3, paragraphe 4, points b) et c), du règlement (UE) 2019/880, les marchandises sont exemptées de la présentation d’une licence d’importation ou d’une déclaration de l’importateur lorsque - les biens culturels sont importés dans le but exclusif d’assurer leur conservation par une autorité publique ou sous la surveillance de celle-ci, avec l’intention de restituer ces biens culturels, lorsque la situation le permet; - les biens culturels entrent sous le régime de l’admission temporaire, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union à des fins pédagogiques, scientifiques, de conservation, de restauration, d’exposition ou de numérisation, dans le domaine des arts du spectacle, de recherches menées par des établissements universitaires ou d’une coopération entre musées ou institutions similaires. Voir également le chapitre II du règlement (UE) 2021/1079 «Modalités d’application de la dérogation aux exigences documentaires».

CD962L’introduction de biens culturels visés à la partie A de l’annexe du règlement (UE) 2019/880 qui ont été sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays est interdite.

Contrôle import -biens de luxe(1)

hérité de 9700000000

Corée du Nord

Regulation 2062/172018-02-01

2 certificat(s) requis

Y945Dispositions particulières

Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

Y946Dispositions particulières

Biens nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509)

Import/export non autorisé après contrôle

CD203L'interdiction ne s'applique pas aux effets personnels des voyageurs ni aux biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

CD223L'interdiction ne s'applique pas aux biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509).

TM684Marchandises de la liste des articles de luxe auquel il est fait référence à l'Article 10 du Règlement (UE) 2017/1509

Contrôle import -produits dérivés du phoque(1)

hérité de 9705000000

ERGA OMNES

Regulation 1850/152015-10-18

4 certificat(s) requis

C679Autres certificats

Attestation (produits dérivés du phoque), délivrée par un organisme reconnu conformément au règlement (UE) no 737/2010 avant le 18 octobre 2015

C680Autres certificats

Notification écrite d'importation et document prouvant où les produits ont été acquis (produits dérivés du phoque)

C683Autres certificats

Union Européenne - Attestation établie pour les produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés Inuites ou d’autres communautés indigènes aux fins de leur mise sur le marché de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque

Y032Dispositions particulières

Autres produits que ceux dérivés du phoque repris dans le Règlement (UE) 2015/1850 (JO L 271)

Import/export non autorisé après contrôle

CD603Les produits dérivés du phoque ne peuvent être placés sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une attestation (pour usages commerciaux), ou d'une notification écrite d'importation (pour usages personnels) et d'un document prouvant le lieu d'acquisition des produits (Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission (JO L 271)).

Restriction de mise en libre pratique(14)

hérité de 9705000000

Iraq

—Regulation 1210/032003-05-23

4010Objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge et provenant de fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques

TM570Il est interdit: a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté, et b) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'ils ont été sortis illégalement des sites iraquiens, et notamment lorsque: i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorqu'il est démontré que: a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformement à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Iraq

—Regulation 1210/032003-05-23

4011Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge

Date de début: 2025-06-28

Description et classification

Confusions fréquentes

9705100032: Pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique qui ne proviennent pas du démembrement d’un monument artistique ou histor

Aide au classement

Élément provenant du démembrement d’un monument artistique ou historique ou d’un site archéologique

Utilisations typiques

Élément d’un monument artistique ou historique ou d’un site archéologique

Exemples de produits

Notes réglementaires

Note de chapitreChapitre 97 — Objets d'art, de collection ou d'antiquite

Ce chapitre couvre les oeuvres d'art originales (peintures, dessins, pastels, collages, sculptures, gravures, estampes, lithographies — positions 9701-9703), les timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour et articles similaires (position 9704), les collections et specimens presentant un interet zoologique, botanique, mineralogique, anatomique, historique, archeologique, paleontologique, ethnographique ou numismatique (position 9705), et les objets d'antiquite ayant plus de 100 ans d'age (position 9706). Le chapitre exclut les timbres-poste non obliteres d'emission courante ou nouvelle (position 4907). Au sens de la position 9701, les 'peintures, dessins et pastels' designent uniquement les oeuvres executees entierement a la main, a l'exclusion des objets manufactures et decores. Les 'gravures, estampes et lithographies originales' de la position 9702 designent les epreuves tirees directement d'une ou plusieurs planches entierement executees a la main par l'artiste. Le seuil d'age de plus de 100 ans pour les antiquites est une condition absolue.

Note de section

Origine non préférentielle

split_heading

Collections et pièces de collection d'intérêt archéologique, ethnographique, historique, zoologique, botanique, minéralogique, anatomique, paléontologique ou numismatique.

Comme spécifié pour les positions divisées

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques (9705100028) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques est de 0.000 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques (9705100028) ?

Oui, 2 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques (9705100028) ?

Oui, 8 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Quels produits sont classés sous le code 9705100028 ?

Le code TARIC 9705100028 (Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques) couvre notamment : Élément provenant du démembrement d’un monument historique, ayant plus de 250 ans d’âge, Fragment provenant d’un site archéologique, ayant plus de 250 ans d’âge.

Aide

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Hiérarchie

21Section XXI — OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ

9700000000OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ

9705000000Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique, historique, zoologique, botanique, minéralogique, anatomique, paléontologique ou numismatique

9705100000Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique, historique

1 autres codes

9705100005Objets d’antiquité tels qu’inscriptions, monnaies et sceaux gravés

9705100014Produits de fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques terrestres ou sous-marines

9705100028Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques

5 autres codes

Droits & Mesures

Droit pays tiers0.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

0.000 %

Taux préférentiels(2)

Taux préférentiels - 2 Origine
Origine	Taux	Economie	Accord commercial	Details
Royaume-Uni 0.000 %EU-UK Trade and Cooperation Agreement	0.000 %	—	EU-UK Trade and Cooperation Agreement
États-Unis 0.000 %	0.000 %	—	—	1

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 9700000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Unité supplémentaire import(1)

ERGA OMNES

NARRegulation 0880/192025-06-28

Contrôle à l'importation(4)

hérité de 9705000000

Libye

Regulation 0813/252025-04-29

1 certificat(s) requis

Y182Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3(a) du règlement (UE) n° 2016/44

Import/export non autorisé après contrôle

Russie

Regulation 0833/142024-07-03

2 certificat(s) requis

Y715Dispositions particulières

Marchandises exportées d’Ukraine avant le 1 mars 2014

Y879Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 ter vicies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

Import/export non autorisé après contrôle

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -déchets(1)

hérité de 9705000000

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificat(s) requis

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Autres certificats

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Autres certificats

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import/export non autorisé après contrôle

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

Contrôle import -biens culturels(1)

Tous pays tiers

Regulation 0880/192025-06-28

7 certificat(s) requis

Y185Dispositions particulières

Y235Dispositions particulières

Biens culturels sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts dans le plein respect du droit, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/880

L049Certificat/licence d'importation

Licence d’importation de biens culturels, délivrée conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/880

L065Certificat/licence d'importation

Y138Dispositions particulières

Y185Dispositions particulières

Y186Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -biens de luxe(1)

hérité de 9700000000

Corée du Nord

Regulation 2062/172018-02-01

2 certificat(s) requis

Y945Dispositions particulières

Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

Y946Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

TM684Marchandises de la liste des articles de luxe auquel il est fait référence à l'Article 10 du Règlement (UE) 2017/1509

Contrôle import -produits dérivés du phoque(1)

hérité de 9705000000

ERGA OMNES

Regulation 1850/152015-10-18

4 certificat(s) requis

C679Autres certificats

Attestation (produits dérivés du phoque), délivrée par un organisme reconnu conformément au règlement (UE) no 737/2010 avant le 18 octobre 2015

C680Autres certificats

Notification écrite d'importation et document prouvant où les produits ont été acquis (produits dérivés du phoque)

C683Autres certificats

Y032Dispositions particulières

Autres produits que ceux dérivés du phoque repris dans le Règlement (UE) 2015/1850 (JO L 271)

Import/export non autorisé après contrôle

Restriction de mise en libre pratique(14)

hérité de 9705000000

Iraq

—Regulation 1210/032003-05-23

4010Objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge et provenant de fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques

Iraq

—Regulation 1210/032003-05-23

4011Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge

Date de début: 2025-06-28

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

9705100032: Pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique qui ne proviennent pas du démembrement d’un monument artistique ou histor

Aide au classement

Élément provenant du démembrement d’un monument artistique ou historique ou d’un site archéologique

Utilisations typiques

Élément d’un monument artistique ou historique ou d’un site archéologique

Exemples de produits

Notes réglementaires

Note de chapitreChapitre 97 — Objets d'art, de collection ou d'antiquite

Note de section

Origine non préférentielle

split_heading

Collections et pièces de collection d'intérêt archéologique, ethnographique, historique, zoologique, botanique, minéralogique, anatomique, paléontologique ou numismatique.

Comme spécifié pour les positions divisées

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques (9705100028) ?

Existe-t-il des préférences tarifaires pour Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques (9705100028) ?

Oui, 2 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques (9705100028) ?

Oui, 8 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Quels produits sont classés sous le code 9705100028 ?

Aide

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#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇺🇸 United States	€1.1B	66.3Mt	€16.82/kg	44.9%
2	🇬🇧 United Kingdom	€862.4M	12.1Mt	€71.10/kg	34.7%
3	🇨🇭 Switzerland	€350.7M	10.4Mt	€33.77/kg	14.1%
4	🇯🇵 Japan	€76.6M	5.2Mt	€14.78/kg	3.1%
5	🇱🇮 Liechtenstein	€62.1M	17Kt	€3.6K/kg	2.5%
6	🇨🇦 Canada	€17.7M	1.4Mt	€12.34/kg	0.7%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇺🇸 United States	€749.4M	3.0Mt	€250.99/kg	39.3%
2	🇬🇧 United Kingdom	€629.2M	4.0Mt	€158.76/kg	33.0%
3	🇨🇭 Switzerland	€388.6M	1.2Mt	€336.11/kg	20.4%
4	🇭🇰 Hong Kong	€61.4M	28Kt	€2.2K/kg	3.2%
5	🇦🇪 United Arab Emirates	€52.6M	242Kt	€217.80/kg	2.8%
6	🇦🇺 Australia	€23.8M	47Kt	€503.11/kg	1.2%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇺🇸 United States	€1.1B	66.3Mt	€16.82/kg	44.9%
2	🇬🇧 United Kingdom	€862.4M	12.1Mt	€71.10/kg	34.7%
3	🇨🇭 Switzerland	€350.7M	10.4Mt	€33.77/kg	14.1%
4	🇯🇵 Japan	€76.6M	5.2Mt	€14.78/kg	3.1%
5	🇱🇮 Liechtenstein	€62.1M	17Kt	€3.6K/kg	2.5%
6	🇨🇦 Canada	€17.7M	1.4Mt	€12.34/kg	0.7%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇺🇸 United States	€749.4M	3.0Mt	€250.99/kg	39.3%
2	🇬🇧 United Kingdom	€629.2M	4.0Mt	€158.76/kg	33.0%
3	🇨🇭 Switzerland	€388.6M	1.2Mt	€336.11/kg	20.4%
4	🇭🇰 Hong Kong	€61.4M	28Kt	€2.2K/kg	3.2%
5	🇦🇪 United Arab Emirates	€52.6M	242Kt	€217.80/kg	2.8%
6	🇦🇺 Australia	€23.8M	47Kt	€503.11/kg	1.2%

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