Accords commerciaux UE-Mercosur : nouveaux contingents tarifaires au 1er mai 2026

Ce qu'il faut savoir

Le reglement d'execution (UE) 2026/996 du 29 avril 2026 modifie 13 contingents tarifaires agricoles suite à l'accord commercial transitoire entre l’Union européenne et le Mercosur. La profession applique ces mesures à compter du 1er mai 2026. Source : JOUE L 2026/996 du 30/04/2026, EUR-Lex.

Points cles

• Le reglement adapte les reglements d'execution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 pour intégrer les nouveaux contingents agricole négociés avec le Mercosur. Treize produits agricoles sont concernés (ordre TRQ : 09.4910 à 09.4975).
• Les quantités sur 2026 sont proratisées, du fait de l’entrée en vigueur provisoire au 1er mai 2026. L’obligation d’enregistrement LORI pour certains contingents démarre au 1er janvier 2027. (art. 15b, 18, 30 et 42 du reglement 2020/761 modifiés)
• Les declarants doivent fournir un document officiel émis par les Etats Mercosur selon le modèle fixée par la Notice Commission 2026/874 (JOUE L 2026/874 du 17/04/2026). L’usage de la dématérialisation ELAN1L-TCDOC s’applique pendant la période transitoire.

Contexte et enjeux

L’Accord Interimaire UE-Mercosur, signé le 17 janvier 2026 (Decision Conseil (UE) 2026/183), vise à répondre rapidement aux enjeux d’accès au marché sud-américain pour les produits agricoles, avant ratification complète de l’accord de partenariat (EMPA). Les reglements modifiés assurent la gestion des contingents sur base « premier arrivé, premier servi » (art. 2020/1988) ou par licence (art. 2020/761). Les volumes alloués pour 2026 résultent du prorata sur 8 mois. La gestion par allocation/délégation entre pays Mercosur reste suspendue en 2026, faute d’allocation notifiée. La Commission prévoit de réguler les répartitions pour les campagnes suivantes (à partir de 2027). Références : reglement (UE) 2026/996, JOUE L 2026/996 ; reglement (UE) 2020/761 ; reglement (UE) 2020/1988.

Impact pour la profession

La profession adapte les formalités d’importation sur les produits concernés : maïs, sorgho, sucre, et autres produits agricoles à direction Mercosur. Les declarants contrôlent la présence du document Mercosur pour chaque déclaration dans le cadre d’un contingent tarifaire. L’enregistrement LORI sera requis à partir de janvier 2027 pour les contingents 09.4920, 09.4925, 09.4960 et 09.4965. Les importateurs bénéficient de contingents à droits réduits mais sur volumes limités et proratisés en 2026. Les gestionnaires de procédures doivent anticiper les modalités de proratisation et d’éventuelles reallocations à compter de 2027. Les impacts sont suivis dans le contexte d’un environnement concurrentiel international, marqué par le renforcement des politiques industrielles européennes en réaction à la concurrence chinoise (source : The Guardian, 27/04/2026 ; Skadden, 04/2026).

Prochaines etapes

• Application à compter du 1er mai 2026.
• Proratisation des volumes sur mai-décembre 2026.
• Obligation d’enregistrement LORI à compter du 1er janvier 2027.
• Publication attendue d’un nouveau reglement sur la gestion d’allocations et reallocations pour 2027.

La profession met en œuvre dès le 1er mai 2026 le nouveau dispositif UE-Mercosur sur 13 contingents agricoles proratisés.

Source : reglement d'execution (UE) 2026/996, JOUE L 2026/996, 30/04/2026 ; Notice Commission 2026/874, JOUE L 2026/874 ; Decision Conseil (UE) 2026/183, JOUE L 2026/183. Informations complémentaires : Reuters, 30/04/2026; The Guardian, 27/04/2026; Skadden, 04/2026.