DOJ : nouvelle politique de detection volontaire sur le controle export et sanctions (2026)

Ce qu'il faut savoir

Le 30 mars 2026, le National Security Division (NSD) du Department of Justice (DOJ) confirme que la politique nationale de detection volontaire (CEP) couvre desormais les infractions en matiere de controles a l’exportation et de sanctions economiques. Toute entreprise detectant une possible infraction doit la declarer directement au NSD pour envisager le benefice d’une non-poursuite penalement.

Points cles

• Depuis le 30 mars 2026, la politique CEP s’applique a toutes les affaires penalement poursuivables relevant du NSD, incluant AECA, ECRA et IEEPA.
• Base : DOJ CEP (10 mars 2026), DOJ Office of Public Affairs (30 mars 2026) ; textes de reference : AECA, ECRA, IEEPA.
• Declaration volontaire, cooperation et remediation rapide reduisent significativement l’exposition a des poursuites penales et amendes (jusqu’a -50% sous les Sentencing Guidelines).

Contexte et enjeux

La profession evolue dans un environnement penal renforce depuis l’actualisation de la politique CEP du DOJ. Le CEP privilegie la detection et la revelation volontaire des infractions affectant la securite nationale, notamment en matiere de controles des exportations strategeques (statuts AECA, ECRA, IEEPA). Les infractions declarantes et remediées peuvent donner lieu a une absence de poursuite (declination of prosecution), ou, en cas de circonstances aggravantes, a un accord de non-poursuite (NPA) a duree limitee et sans compliance monitor externe. Ce cadre marque un important changement d’approche : le refus de poursuite devient la solution par defaut en cas de detection volontaire, alors que le NPA dominait jusqu’alors.

Impact pour la profession

Les declarants, transitaires, importateurs, exportateurs et compliance officers doivent revoir immediatement leurs politiques internes de gestion des alertes et d’investigations internes sur les controles export et sanctions. Une detection efficace, suivie d’une declaration rapide, permet de limiter severeusement les risques de poursuite, des amendes (jusqu’a 50% de reduction) et de supervision independante. La profession doit integrer ce nouveau referentiel penal dans ses standard operating procedures, et former les equipes a la remontée d’informations au DOJ/NSD.

Prochaines etapes

• Application immediate depuis le 30 mars 2026 ;
• Revue des outils de compliance et detection par la profession ;
• Rapprochement avec les equipes legales pour qualifier les situations emergentes ;
• Formalisation des procedures de declaration volontaire directe au DOJ NSD (lien : https://www.justice.gov/opa/pr/reporting-voluntary-self-disclosures-violations-national-security-laws-under-department-wide)

30 mars 2026 : le DOJ place la declaration volontaire au centre de la gestion des infractions export/sanctions.

Source : U.S. Dep’t of Justice, Office of Public Affairs; Steptoe Trade & Sanctions (RSS)