Le règlement UE 2026/759 modifie la liste des sanctions Iran (JOUE 31.03.2026)

Ce qu'il faut savoir

Le 31 mars 2026, le règlement (UE) 2026/759 du Conseil modifie le règlement (UE) n° 267/2012 concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Le texte actualise la liste des produits soumis à restrictions et abroge le règlement n° 961/2010. Plusieurs espèces tarifaires relatives aux produits à base de graphite, de carbone et de métaux ont été ajoutées ou précisées.

Points cles

• 1er avril 2026 : entrée en vigueur du nouveau règlement et de la nouvelle liste de produits
• Règlement (UE) 2026/759 JOUE L 31.3.2026 modifiant règlement (UE) n° 267/2012
• Déclarants, transitaires et importateurs doivent vérifier les douzaines de codes SH ajoutés ou modifiés dans l’Annexe VIIb

Contexte et enjeux

La modification s’inscrit dans la révision globale du dispositif UE contre l’Iran initiée par le Conseil. L’annexe VIIb précise désormais la liste des produits concernés par des interdictions ou restrictions à l’export, notamment le graphite (codes SH 2504, 3801), les fibres et articles en carbone (6815), certaines céramiques (6903 10), et de nombreux demi-produits métalliques (7201 à 7207, etc). Le texte vise à renforcer la maîtrise sur les flux de produits sensibles liés à des enjeux stratégiques. Les références réglementaires clé : règlement (UE) n° 267/2012 consolidé, décision 2010/413/CFSP, règlement (CE) n° 428/2009 et règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage.

Impact pour la profession

Les déclarants en douane doivent impérativement vérifier la concordance des codes SH de leurs marchandises avec la liste du nouvel annexe VIIb. Les importateurs/exportateurs concernés par les matières mentionnées (graphite, ferrailles, ferro-alliages, demi-produits métalliques) devront obtenir des autorisations spécifiques ou reconsidérer leurs schémas d’expédition. Les transitaires doivent anticiper des contrôles renforcés et justifier l’espèce tarifaire exacte. Les compliance officers mettent à jour les référentiels de conformité et adaptent la veille réglementaire sur l’Iran.

Prochaines etapes

• 1er avril 2026 : effet immédiat du règlement (UE) 2026/759
• Analyse détaillée de la concordance des nomenclatures SH visées, préparation d’une veille active sur les évolutions de l’Annexe VIIb
• Communication aux équipes import-export des mises à jour réglementaires, formation dédiée recommandée

La profession doit appliquer la nouvelle liste de produits soumis à mesures restrictives vers l’Iran dès le 1er avril 2026.

Source : règlement (UE) 2026/759, JOUE L 31.3.2026, EUR-Lex