Sanctions Royaume-Uni : OTSI et nouveau regime d'exportation de biens sanctionnés au 27 avril 2026

Ce qu'il faut savoir

A compter du 27 avril 2026, l’Office britannique de l’application des sanctions commerciales (OTSI) prendra en charge la gestion des licences d’exportation de biens sanctionnés et des services associés vers des destinations sous sanctions. Cette évolution a été annoncée le 9 avril 2026 par l’OTSI. Les demandes continueront d’être déposées via le système SPIRE du Department for Business and Trade (DBT). Source principale : Baker McKenzie Sanctions, 9 avril 2026.

Points cles

• A partir du 27 avril 2026, l’OTSI gérera les licences d’exportation de biens sanctionnés au Royaume-Uni.
• La procédure de dépôt reste inchangée via SPIRE, conformément à la pratique actuelle. Référence : annonce OTSI du 9 avril 2026.
• Les declarants continueront d’utiliser SPIRE pour obtenir des SIEL (Standard Individual Export Licence), assurant le partage d’information avec HMRC et la Border Force.

Contexte et enjeux

Le régime actuel britannique des sanctions mobilise trois instances au sein du DBT : l’OTSI (pour les services), l’équipe Import Controls and Sanctions, et l’Export Control Joint Unit (ECJU) qui traitait jusqu’alors la plupart des biens sanctionnés. Après le 27 avril 2026, l’OTSI devient interlocuteur unique pour les biens sanctionnés, sauf pour les cas de double regime (sanctions et contrôles stratégiques d’exportation) qui restent du ressort de l’ECJU.

Cette évolution intervient dans un contexte international marqué par une complexification des régimes de sanctions et des flux commerciaux. L’actualité des sanctions sur l’énergie russe (voir Marine News Magazine, 15 avril 2026) ou vénézuélienne (voir Seatrade Maritime News, 15 avril 2026), ainsi que la pression sur les circuits pétroliers iraniens (CBS News, 17 avril 2026), illustre ce durcissement réglementaire et la montée en puissance des outils de contrôle nationaux. La centralisation vise à clarifier les responsabilités pour les declarants et à renforcer la traçabilité des échanges sensibles.

Impact pour la profession

Les declarants, exportateurs, transitaires et compliance officers doivent désormais classer toute demande de licence d’exportation de biens sanctionnés sous l’autorité de l’OTSI, sauf en cas de double contrôle où l’ECJU demeure compétent. Les flux documentaires et le suivi des licences ne changent pas à ce stade, mais la profession devra suivre la publication de nouvelles guidelines règlementaires et l’actualisation des responsabilités selon l’annexe des régimes d’application.

Les declarants devront également distinguer le type d’autorisation à solliciter (SIEL pour les biens et services afférents, licences distinctes pour services autonomes via le portail OTSI) et s’assurer de la bonne visibilité de la licence pour HMRC et Border Force lors du passage en douane. En parallèle, il est recommandé d'assurer un suivi régulier des mises à jour SPIRE et de l’annexe des destinations sous sanctions publiées par le gouvernement britannique.

Prochaines etapes

• 27 avril 2026 : transfert effectif de la compétence à l’OTSI pour les biens sanctionnés (source : Baker McKenzie Sanctions, 9 avril 2026).
• Publication attendue de directives statutaires actualisées et de nouveaux guides utilisateurs avant cette date (OTSI, avril 2026).
• Surveillance du SPIRE et des guidelines réglementaires à chaque déclaration d’exportation vers des destinations sanctionnées.

Au 27 avril 2026, l’OTSI devient l’autorité unique pour délivrer les licences d’exportation de biens sanctionnés au Royaume-Uni.

Source : Baker McKenzie Sanctions, 9 avril 2026 - https://sanctionsnews.bakermckenzie.com/uk-office-of-trade-sanctions-implementation-to-expand-licensing-remit-to-include-sanctioned-goods-for-export-to-sanctioned-destinations/