Gegenstand
Renvoi préjudiciel – Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 – Article 1er, paragraphe 3 – Code des douanes communautaire – Article 78 – Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme – Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane – Refus de remboursement
Zusammenfassung und Tenor
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : L’article 1 er , paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) n o 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens qu’il autorise à présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture commerciale en bonne et due forme, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, quand toutes les autres conditions préalables nécessaires à l’obtention d’un taux de droit de douane antidumping spécifique à l’entreprise sont remplies et lorsque le respect de la bonne application des droits antidumping est assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.
Schlagwörter
Règlement d’exécution (UE) no 412/2013Article 1er, paragraphe 3Code des douanes communautaireArticle 78Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due formeAdmissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane