C-248/07.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 1) L’article 291, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n o 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, doit être interprété en ce sens que la notion de «personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer» qui y figure vise la personne à laquelle la marchandise est destinée et qui a l’intention de l’affecter à la destination particulière prescrite, indépendamment du fait qu’elle effectue la déclaration en douane elle-même ou qu’elle se fasse représenter à cet effet au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Ladite notion ne vise pas le représentant de cette personne auprès des autorités douanières, abstraction faite des cas dans lesquels ladite personne serait réputée agir en son nom propre et pour son propre compte en vertu de l’article 5, paragraphe 4, second alinéa, du règlement n o 2913/92 et devrait donc être considérée comme un importateur. 2) L’article 297, paragraphe 1, du règlement n o 2454/93, tel que modifié par le règlement n o 89/97, doit être interprété en ce sens qu’il n’y a pas de cession des marchandises à l’intérieur de la Communauté européenne dans une situation où les marchandises sont importées en Belgique et ensuite transportées aux Pays-Bas, si la personne autorisée agit pour le compte de l’importateur final, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Le simple fait que les marchandises ont été importées et dédouanées en Belgique puis transportées aux Pays-Bas est sans incidence aux fins d’établir l’existence d’une cession au sens de cette disposition. En cas de cession, le cessionnaire doit être en possession d’une autorisation délivrée conformément à l’artic