Hoesch Metals and Alloys GmbH contre Hauptzollamt Aachen.
11. Februar 2010ECLI:EU:C:2010:68
Zitierte HS-Codes
Gegenstand
Code des douanes communautaire - Article 24 - Origine non préférentielle des marchandises - Transformation ou ouvraison conférant l’origine - Blocs de silicium originaires de Chine - Triage, broyage et purification des blocs ainsi que tamisage, calibrage des cristaux en fonction de leur taille et leur conditionnement en Inde - Dumping - Validité du règlement (CE) nº 398/2004.
Zusammenfassung und Tenor
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 1) Le triage, le broyage et la purification des blocs de silicium ainsi que le tamisage, le criblage et le conditionnement consécutifs des cristaux de silicium résultant du broyage, tels qu’effectués dans l’affaire au principal, ne constituent pas une transformation ou une ouvraison conférant l’origine au sens de l’article 24 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. 2) L’examen de la seconde question posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) n o 398/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine. Signatures ( *1 ) Langue de procédure: l’allemand.
Schlagwörter
Code des douanes communautaireArticle 24Origine non préférentielle des marchandisesTransformation ou ouvraison conférant l’origineBlocs de silicium originaires de ChineTriage, broyage et purification des blocs ainsi que tamisage, calibrage des cristaux en fonction de leur taille et leur conditionnement en Inde