French customs regulation, unified

Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport

Avis aux importateurs de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine

Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde

Fiscalité - Application du tarif réduit d'accise au gazole non routier agricole et forestier dès facturation

Avis aux importateurs de résines d’acrylonitrile-butadiène-styrène originaires de la République de Corée et de Taïwan

Objet : Fin au 17 juin 2025 de l’application de régime de franchise exceptionnel de droits et taxes

Avis aux importateurs d’acide téréphtalique originaire de la République de Corée et du Mexique