JCM Europe (UK) Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
4 février 2021ECLI:EU:C:2021:96
Codes SH cités
Objet
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8472 et 9031 – Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque – Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe – Règlement d’exécution (UE) 2016/1760 – Validité
Résumé et dispositif
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 février 2021.#JCM Europe (UK) Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8472 et 9031 – Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque – Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe – Règlement d’exécution (UE) 2016/1760 – Validité.#Affaire C-760/19.
Mots-clés
Customs unionCommon Customs TariffCombined NomenclatureTariff classificationHeadings 8472 and 9031Bank note validator and cash boxes