Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 2(a) to Chapter 61 and the wording of CN codes 6212, 6212 10 and 6212 10 90. Although, from its general appearance, cut and nature of fabric the article appears to be an upper part of a two-piece bathing costume (‘bikini’), classification in heading 6112 (swimwear) is excluded, because the article lacks the lower part of the ‘two-piece bathing costume’. See also the HS Explanatory Notes to heading 6112, (C). Moreover, the article is not an ‘incomplete article’ of heading 6112 (swimwear) within the meaning of GIR 2 (a), because the article does not have the essential character of the complete article (i.e. a two-piece bathing costume), since it cannot be used for swimming as such. The article has the characteristics of a brassiere, since by means of the textile strings the two triangle-shaped pieces of textile fabric form cups for the breasts, when the article is worn. By tying the horizontal and vertical strings tightly around the body, allows the breasts to be raised and supported. Thus, the article is of a kind ‘designed for wear as body- supporting garment’ within the meaning of the HS Explanatory Notes to heading 6212, first paragraph. Furthermore, like other brassieres, the article is designed to be worn next to the skin. The article is to be classified as a brassiere in heading 6212, because this heading includes brassieres of all kinds (see the HS Explanatory Notes to heading 6212, second paragraph, (1)). Documented CN 2026 code: 62121090.

Texte complet

21.10.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 278/3 RÈGLEMENT (CE) No 1028/2008 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2008 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la vu le traité instituant la Communauté européenne, nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent conti­ nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet période de soixante jours, conformément aux disposi­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises visées à l’annexe du présent règlement. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre Article 2 des échanges de marchandises. Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté rela­ tives aux systèmes de double contrôle et de surveillance (3) En application desdites règles générales, les marchandises communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires du présent règlement doivent être classées dans le code contraignants, délivrés par les autorités douanières des États NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, confor­ tableau. mément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de soixante jours. (4) Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double Article 3 contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 278/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2008 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article confectionné en étoffe de bonneterie de 6212 10 90 Le classement est déterminé par les dispositions couleurs différentes, composée de fibres synthéti­ des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de ques ou artificielles. L’étoffe convient à la confec­ la nomenclature combinée, par la note 2 a) du tion de maillots de bain. chapitre 61 ainsi que par le libellé des codes NC 6212, 6212 10 et 6212 10 90. L’article est destiné à être porté à même la peau et descend juste en dessous du buste. Même si, par son aspect général, sa coupe et la nature de son étoffe, l’article semble constituer la Deux pièces de matière textile en forme de partie supérieure d’un maillot de bain à deux triangle constituent des bonnets pour les seins, pièces («bikini»), le classement dans la position quand l’article est porté. Chacun de ces deux 6112 (maillots de bain) est exclu, compte tenu triangles est doublé d’une étoffe de bonneterie de l’absence de la partie inférieure du «maillot unicolore, avec un ourlet sur les trois côtés. de bain à deux pièces». Voir aussi les notes expli­ L’ourlet à la base forme un tunnel dans lequel catives du système harmonisé relatives à la posi­ passe un cordon élastique en matière textile. Un tion 6112, C). cordon élastique en matière textile est cousu au coin supérieur de chaque triangle. Les deux En outre, l’article n’est pas un «article incomplet» cordons élastiques verticaux se nouent derrière de la position 6112 (maillots de bain) au sens de le cou tandis que le cordon élastique horizontal la règle générale interprétative 2 a), car il n’a pas se noue dans le dos. le caractère essentiel de l’article complet (c’est-à- dire un maillot de bain à deux pièces), étant (soutien-gorge) donné qu’il ne peut pas être utilisé pour la baignade en tant que tel. (Photographies no 644 A, 644 B et 644 C) (*) L’article a les caractéristiques d’un soutien-gorge, puisque, grâce aux cordons en matière textile, les deux pièces de matière textile en forme de triangle constituent des bonnets pour les seins, quand l’article est porté. Le fait de nouer les cordons horizontaux et verticaux près du corps permet de remonter et de soutenir les seins. Par conséquent, l’article est du type de ceux «destinés à soutenir certaines parties du corps» au sens des notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6212, premier alinéa. De plus, comme les autres soutiens-gorge, l’article est conçu pour être porté à même la peau. L’article doit se classer comme soutien-gorge à la position 6212, car cette position inclut les soutiens-gorge de toute nature (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6212, deuxième alinéa, point 1). (*) Les photographies ont une valeur purement indicative. 21.10.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 278/5