Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8704, 8704 10 and 8704 10 10. The vehicle is intended for off-highway use on rough terrain, for transport and dumping of excavated or other materials. Furthermore, lightweight vehicles of the type used on construction sites are classified as dumpers (see also the HS Explanatory Notes to heading 8704 and the CN Explanatory Notes to CN codes 8704 10 10 and 8704 10 90). The fact that the vehicle is equipped with a tippable flat bed and continuous tracks instead of wheels does not preclude classification as a dumper (see also judgment of the Court of Justice of the European Union in case C- 396/02). The vehicle is therefore to be classified under CN code 8704 10 10 as a dumper designed for off-highway use. Documented CN 2026 code: 87041010.

Texte complet

L 329/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1114/2012 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 29.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 329/13 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Véhicule à chenilles destiné au transport de 8704 10 10 Le classement est déterminé par les règles marchandises (dénommé «minitrac»), équipé générales 1 et 6 pour l’interprétation de la d’un moteur à combustion interne à allumage nomenclature combinée et par le libellé des par compression d’une cylindrée de 479 cm 3, codes NC 8704, 8704 10 et 8704 10 10. d’un poids total en charge de 2 085 kg et dont les dimensions approximatives sont de Le véhicule est destiné à être utilisé en dehors 265 x 95 x 202 cm. du réseau routier, sur des terrains accidentés, pour le transport et le déchargement de Le véhicule se compose d’un châssis à benne déblais ou de matériaux. De plus, les véhicules basculante munie de trois côtés ouvrants et légers du type de ceux utilisés sur les chantiers d’une cabine ouverte équipée d’un siège pour sont classés en tant que tombereaux automo­ le conducteur. teurs (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position Le poids à vide du véhicule est de 840 kg et 8704 et les notes explicatives de la nomen­ sa charge utile de 1 200 kg. La vitesse maxi­ clature combinée, codes NC 8704 10 10 et male du véhicule est d’environ 6 km/h. 8704 10 90). Le véhicule, qui est destiné au transport et au Le fait que le véhicule soit équipé d’une benne déchargement de déblais ou de matériaux sur basculante et de chenilles au lieu de roues de courtes distances sur des terrains acciden­ n’empêche pas le classement de ce véhicule tés, n’est pas conçu pour être utilisé sur le en tant que tombereau automoteur (voir réseau routier. également l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-396/02). (*) Voir la photographie. Le véhicule doit donc être classé sous le code NC 8704 10 10 en tant que tombereau auto­ moteur conçu pour être utilisé en dehors du réseau routier. (*) La photographie est fournie uniquement à titre d’information.