Hiérarchie

17Section XVII — MATÉRIEL DE TRANSPORT

8700000000VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES ET AUTRES VÉHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES

8704000000Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

8704100000Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier

8704101000à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles

8704109000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers0.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

0.000 %

Taux préférentiels(43)

+33

Taux préférentiels - 43 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	—	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %ESA Interim EPA	—	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %SADC EPA	—	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %Everything But Arms	—	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %EEA Agreement	—	EEA Agreement	1
SPG+2027 0.000 %GSP+ Enhanced Arrangement	—	GSP+ Enhanced Arrangement

Unité supplémentaire(1)

hérité de 8704000000

ERGA OMNES

NARRegulation 2658/872008-01-01

Contrôle à l'importation(6)

hérité de 8704100000

Belarus

Regulation 0765/062025-07-20

3 certificat(s) requis

Y759Dispositions particulières

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y757Dispositions particulières

Les interdictions définies à l'article 1 bis bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues à l'article 1 bis bis, paragraphe 2a)

Y758Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 1 bis bis du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 1 bis bis, paragraphe 2b)

Import/export non autorisé après contrôle

CD966Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (ci-après dénommée “liste commune des équipements militaires”) si ceux-ci sont originaires ou exportés de Biélorussie. [Règlement (CE) n° 765/2006 - article 1er bis bis, paragraphe 1]

Belarus

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificat(s) requis

Y727Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)

Y728Dispositions particulières

L152Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)

Import/export non autorisé après contrôle

CD925Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, des biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus et, partant, de participer à l’agression russe contre l’Ukraine, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXVII, si ces biens sont originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie Article 1er novodecies bis, paragraphe 1 — règlement (CE) no 765/2006 [règlement (UE) 2024/1865 du Conseil]

Contrôle import -déchets(1)

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificat(s) requis

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Autres certificats

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Autres certificats

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import/export non autorisé après contrôle

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

CD573Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis aux exigences générales d’information énoncées à l’article 18 du même règlement si la quantité de déchets expédiés dépasse 20 kg.

CD574S'ils présentent des caractéristiques de danger, les déchets énumérés à l'annexe III (liste verte) sont soumis aux dispositions qui leur seraient applicables comme s'ils figuraient à l'annexe IV (liste orange). Cfr Article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2024/1157

CD577Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental en vue d’évaluer les caractéristiques physiques ou chimiques des déchets ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à être valorisés ou éliminés sont soumis aux exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 18 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) la quantité de déchets ne dépasse pas la quantité raisonnablement nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai dans chaque cas particulier, et n’est pas supérieure à 250 kg ou à toute quantité supérieure convenue au cas par cas par les autorités compétentes d’expédition et de destination et par la personne qui organise le transfert; b) si la personne qui organise le transfert demande une quantité supérieure à 250 kg, cette personne fournit aux autorités compétentes d’expédition et de destination les informations figurant à l’annexe VII, dans la mesure du possible, accompagnées d’une explication motivée de la raison pour laquelle cette quantité supérieure est nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai. Article 4, paragraphe 5 – règlement (UE) 2024/1157

Contrôle import -gaz fluorés(1)

hérité de 8704000000

ERGA OMNES

Regulation 0573/242025-06-25

4 certificat(s) requis

Y152Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer octroyée dans le cadre de la réparation et l’entretien d’équipements existants, en vertu du 2ème paragraphe de l'article 11.1 du règlement 2024/573

Y986Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

Y160Dispositions particulières

Marchandises autres que celles relevant des dispositions applicables du règlement (UE) 2024/573

Y169Dispositions particulières

Produits et équipements, y compris les parties de ceux-ci, contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, qui ne font pas l’objet d’une interdiction imposée par l’article 11, paragraphe 1 (à l’exclusion des exemptions pour les équipements militaires et les réparations) et par l’annexe IV [règlement (UE) 2024/573]

Import/export non autorisé après contrôle

CD917En vertu de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés est interdite sauf si les importateurs fournissent la preuve que tout trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit au cours du processus de production des gaz à effet de serre fluorés a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, en utilisant les meilleures techniques disponibles. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de produits et d’équipements, ainsi que de parties de ceux-ci, énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date précisée dans ladite annexe. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et c), du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de parties de produits et d’équipements nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants énumérés à l’annexe IV est autorisée. En vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à la section 1 de l’annexe II, vides ou entièrement ou partiellement remplis, est interdite. En vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés produisent une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment que des dispositions contraignantes sont en place pour la restitution de ces conteneurs en vue de la recharge, mentionnant en particulier les acteurs concernés, leurs engagements obligatoires et les dispositions logistiques pertinentes. En vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/573, les produits et équipements suivants qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz ne sont mis sur le marché que s’ils sont étiquetés en tant que tels: (a) les équipements de réfrigération; (b) les équipements de climatisation; (c) les pompes à chaleur; (d) les équipements de protection contre l’incendie; (e) les appareils de commutation électrique; (f) les générateurs d’aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, y compris les inhalateurs doseurs; (g) l’ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés; (h) les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés; ou (i) les cycles organiques de Rankine. En vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones n’est autorisée que dans la mesure où les importateurs se sont vus attribuer des quotas par la Commission conformément à l’article 17. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573, les équipements de réfrigération et de climatisation, les pompes à chaleur et les inhalateurs doseurs préchargés de substances inscrites à la section 1 de l’annexe I ne sont mis sur le marché que si les substances préchargées dans les produits ou les équipements sont comptabilisées dans le système de quotas. En vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des produits visés à l’article 19, paragraphe 1 est soumise à la présentation d’une déclaration de conformité. En vertu de l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises qui ont mis sur le marché moins de 10 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones, par an, contenus dans les produits ou les équipements visés à l’article 19, paragraphe 1, sont exemptées des dispositions de l’article 19. En vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises font l’objet d’un enregistrement valable sur le portail F-gas avant d’exercer l’une des activités énumérées aux points a) à g). En vertu de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2024/573, le numéro d’identification lié à l’enregistrement sur le portail F-gas est déclaré. Les informations énumérées à l’article 23, paragraphe 3, points a) à d), du règlement (UE) 2024/573 sont fournies aux autorités douanières, le cas échéant, dans la déclaration en douane.

Contrôle import -substances appauvrissant la couche d'ozone(1)

hérité de 8704000000

ERGA OMNES

Regulation 0590/242024-03-11

6 certificat(s) requis

L100Certificat/licence d'importation

Licence d'importation "substances réglementées" (ozone), délivrée par la Commission

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Y791Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (articles 8, 13.1c (importation) et article 14.1a (exportation) du règlement (UE) 2024/590), des produits et équipements (articles 11.1 et 13.1j (importation) et 14.1g (exportation) du règlement (UE) 2024/590)

Y789Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des produits et équipements contenant des halons ou dont le fonctionnement est tributaire de halons (voir articles 13.1h (importation) et 14.1f (exportation) du règlement (UE) 2024/590)

Y790Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à être détruites ou régénérées (voir articles 12, 13.1d, 13.1e (importation) du règlement (UE) 2024/590), ainsi que des produits et équipements (voir articles 12, 13.1i (importation))

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Mise en libre pratique non autorisée

Import/export non autorisé après contrôle

CD911La mise sur le marché et l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone inscrites à l’annexe I et des produits et équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites. [Articles 4 et 5 du règlement (UE) 2024/590] En vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2024/590, les importations suivantes sont autorisées: a) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse conformément à l’article 6; b) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme agents de fabrication conformément à l’article 7; c) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse conformément à l’article 8; d) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être détruites au moyen des technologies visées à l’article 20, paragraphe 6; e) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être régénérées comme le prévoit l’article 12; f) bromure de méthyle destiné à être utilisé en cas d’urgence conformément à l’article 10; g) halons récupérés, recyclés ou régénérés, à condition qu’ils soient uniquement importés pour les utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1, par des entreprises autorisées par l’autorité compétente de l’État membre concerné à stocker des halons pour des utilisations critiques; h) produits et équipements qui contiennent des halons ou dont le fonctionnement est tributaire de halons aux fins d’utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1; i) produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, en vue de leur destruction, le cas échéant au moyen des technologies visées à l’article 20, paragraphe 6; j) produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances aux fins d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8. Les importations relevant des exemptions ci-dessus sont subordonnées à la présentation aux autorités douanières d’une licence valide délivrée par la Commission conformément à l’article 16. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/590, l’importation de conteneurs non rechargeables destinés à des substances appauvrissant la couche d’ozone, vides ou entièrement ou partiellement remplis, est interdite, sauf pour les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8. Les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de substances appauvrissant la couche d’ozone produisent une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment que des dispositions contraignantes sont en place pour la restitution des conteneurs aux fins de la recharge. [Article 15, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/590].

CD912Chaque importateur, entreprise ou opérateur qui importe des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l'annexe I et des produits et équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances fournit aux autorités douanières le numéro d’identification lié à l’enregistrement dans le système d’octroi de licences et le numéro de la licence visée à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3.

CD913En vertu de l’article 17, paragraphe 3, points c) et d), lors de l’importation des marchandises, les informations suivantes sont déclarées: - la masse nette de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements; - la masse nette multipliée par le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements.

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(2)

hérité de 8704000000

Libye

Regulation 0044/162016-01-20

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM615Véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes

TM616Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

TM617Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique

TM618Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus.

TM619Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles

TM620Composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes (voir l'annexe du Règlement contenant la liste des équipements susceptibles d'être utilisés pour la répression interne) Note 1: ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

Russie

Decision 0512/142014-09-06

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Importation non autorisée

TM679Armement et matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits.

TM839Sont interdits l'importation, l'achat ou le transport d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, en provenance de Russie, par des ressortissants des États membres ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres (DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL du 31 juillet 2014). Les interdictions s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats ou d'accords conclus avant le 1er août 2014, et de la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.

Restriction import/export -liste militaire commune(1)

hérité de 8704100000

Russie

Regulation 0833/142025-07-20

2 certificat(s) requis

Y759Dispositions particulières

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y692Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 4 paragraphe 2)

Import/export non autorisé après contrôle

TM01028Il est interdit: (a) d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; (b) d'importer dans l’Union, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires s’ils sont originaires de Russie ou exportés de Russie.

Restriction de mise en libre pratique(4)

hérité de 8700000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

TM570Il est interdit: a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté, et b) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'ils ont été sortis illégalement des sites iraquiens, et notamment lorsque: i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorqu'il est démontré que: a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformement à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

TM572Il est interdit d'importer, d'exporter or de transférer des biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI du règlement du Conseil (UE) n° 36/2012, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes. L'interdiction énoncée ne s'applique pas s'il est prouvé que: a) les biens ont été exportés de Syrie avant le 9 mai 2011; ou b) les biens sont restitués en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 2000-01-01

Description et classification

Confusions fréquentes

8704109000: Tombereau automoteur doté d'un autre type de moteur ou d'un moteur non précisé

Aide au classement

Tombereau automoteur avec moteur à piston à combustion interne à allumage par compression ou par étincelles

Utilisations typiques

Tombereau automoteur hors réseau routier

Exemples de produits

Tombereau automoteur pour utilisation hors réseau routier, avec moteur diesel

Notes réglementaires

NENC87048704 10 10 et 8704 10 90

Véhicules automobiles pour le transport de marchandises Les notes explicatives du no 8703 sont applicables mutatis mutandis. Pour ce qui concerne la définition de la cylindrée, voir la note explicative de sous-positions du SH, sous-positions 8407 31 , 8407 32 , 8407 33 et 8407 34 . Relèvent notamment de cette position les véhicules tout terrain à quatre roues motrices et châssis articulé, dans lesquels la partie antérieure est équipée d'un moteur diesel et d'une cabine dans laquelle se trouvent les organes de commande. Sa partie postérieure se compose d'un châssis avec deux roues, sans équipement, mais conçu pour recevoir divers équipements. Ne relèvent toutefois pas de la présente position de tels véhicules lorsqu'ils sont munis d'un équipement pour l'agriculture ou d'un équipement à usages spéciaux (no 8705 ). Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier 1. Relèvent principalement de ces sous-positions les véhicules équipés d'une benne basculante avant ou arrière ou à fond ouvrant, spécialement conçus pour transporter du sable, du gravier, de la terre, des pierres, etc., et destinés aux carrières, aux mines ou aux chantiers de construction, à l'aménagement de routes, d'aéroports et de ports. Des exemples illustrant divers modèles de tombereaux automoteurs sont énoncés à la fin de la présente note. 2. Relèvent également des présentes sous-positions les véhicules de plus petites dimensions, du type utilisé sur les chantiers pour transporter de la terre, des moellons, des ciments et bétons frais, etc. Ils présentent un châssis fixe ou articulé et deux ou quatre roues motrices, la benne basculante étant située au-dessus d'un essieu et le siège du conducteur au-dessus de l'autre. Le siège du conducteur n'est généralement pas couvert par une cabine.

Origine non préférentielle

value_added

Véhicules automobiles pour le transport de marchandises.

Règle de valeur ajoutée de 45 %

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel la majeure partie des matériaux a pris naissance, déterminé sur la base de la valeur des matériaux.

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles est de 0.000 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

Oui, 40 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

Oui, 11 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

57 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Aide

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Hiérarchie

17Section XVII — MATÉRIEL DE TRANSPORT

8700000000VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES ET AUTRES VÉHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES

8704000000Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

8704100000Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier

8704101000à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles

8704109000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers0.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

0.000 %

Taux préférentiels(43)

+33

Taux préférentiels - 43 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	—	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %ESA Interim EPA	—	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %SADC EPA	—	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %Everything But Arms	—	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %EEA Agreement	—	EEA Agreement	1
SPG+2027 0.000 %GSP+ Enhanced Arrangement	—	GSP+ Enhanced Arrangement

Unité supplémentaire(1)

hérité de 8704000000

ERGA OMNES

NARRegulation 2658/872008-01-01

Contrôle à l'importation(6)

hérité de 8704100000

Belarus

Regulation 0765/062025-07-20

3 certificat(s) requis

Y759Dispositions particulières

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y757Dispositions particulières

Les interdictions définies à l'article 1 bis bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues à l'article 1 bis bis, paragraphe 2a)

Y758Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 1 bis bis du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 1 bis bis, paragraphe 2b)

Import/export non autorisé après contrôle

Belarus

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificat(s) requis

Y727Dispositions particulières

Y728Dispositions particulières

L152Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -déchets(1)

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificat(s) requis

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Autres certificats

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Autres certificats

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Autres certificats

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Dispositions particulières

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import/export non autorisé après contrôle

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

Contrôle import -gaz fluorés(1)

hérité de 8704000000

ERGA OMNES

Regulation 0573/242025-06-25

4 certificat(s) requis

Y152Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importer octroyée dans le cadre de la réparation et l’entretien d’équipements existants, en vertu du 2ème paragraphe de l'article 11.1 du règlement 2024/573

Y986Dispositions particulières

Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

Y160Dispositions particulières

Marchandises autres que celles relevant des dispositions applicables du règlement (UE) 2024/573

Y169Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -substances appauvrissant la couche d'ozone(1)

hérité de 8704000000

ERGA OMNES

Regulation 0590/242024-03-11

6 certificat(s) requis

L100Certificat/licence d'importation

Licence d'importation "substances réglementées" (ozone), délivrée par la Commission

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Y791Dispositions particulières

Y789Dispositions particulières

Y790Dispositions particulières

Y792Dispositions particulières

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Mise en libre pratique non autorisée

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(2)

hérité de 8704000000

Libye

Regulation 0044/162016-01-20

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM615Véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes

TM616Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

TM617Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique

TM618Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus.

TM619Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles

Russie

Decision 0512/142014-09-06

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Importation non autorisée

Restriction import/export -liste militaire commune(1)

hérité de 8704100000

Russie

Regulation 0833/142025-07-20

2 certificat(s) requis

Y759Dispositions particulières

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y692Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 4 paragraphe 2)

Import/export non autorisé après contrôle

Restriction de mise en libre pratique(4)

hérité de 8700000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 2000-01-01

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

8704109000: Tombereau automoteur doté d'un autre type de moteur ou d'un moteur non précisé

Aide au classement

Tombereau automoteur avec moteur à piston à combustion interne à allumage par compression ou par étincelles

Utilisations typiques

Tombereau automoteur hors réseau routier

Exemples de produits

Tombereau automoteur pour utilisation hors réseau routier, avec moteur diesel

RTC associés

Voir tous les RTC (57)

Règlements associés

1114/2012

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8704, 8704 10 and 8704 10 10. The vehicle is intended for off-highway use on rough terrain, for transport and dumping of excavated or other materials. Furthermore, lightweight vehicles of the type used on construction sites are classified as dumpers (see also the HS Explanatory Notes to heading 8704 and the CN Explanatory Notes to CN codes 8704 10 10 and 8704 10 90). The fact that the vehicle is equipped with a tippable flat bed and continuous tracks instead of wheels does not preclude classification as a dumper (see also judgment of the Court of Justice of the European Union in case C- 396/02). The vehicle is therefore to be classified under CN code 8704 10 10 as a dumper designed for off-highway use. Documented CN 2026 code: 87041010.

396/92

Classification is determined by the provisions of general rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature, as well as the texts of CN codes 8704, 8704 10 and 8704 10 10. By reasons of its design, in particular the presence of both a hopper and rubber tracks, and consequent place of use this vehicle cannot be considered to be covered by CN code 8709. Documented CN 2026 code: 87041010.

Jurisprudence CJUE

C-545/16

22 févr. 2018

Kubota (UK) Ltd et EP Barrus Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2018.#Kubota (UK) Ltd et EP Barrus Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Véhicules automobiles pour le transport de marchandises – Sous‑positions 8704 10 10 et 8704 21 91 – Règlement (UE) 2015/221 – Validité.#Affaire C-545/16.

C-400/05.

11 janv. 2007

B.A.S. Trucks BV contre Staatssecretaris van Financiën.

Sommaire de l'arrêt

C-396/02.

16 sept. 2004

DFDS BV contre Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict Rotterdam.

Sommaire de l'arrêt

Notes réglementaires

NENC87048704 10 10 et 8704 10 90

Origine non préférentielle

value_added

Véhicules automobiles pour le transport de marchandises.

Règle de valeur ajoutée de 45 %

Règle résiduelle

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

Existe-t-il des préférences tarifaires pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

Oui, 40 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

Oui, 11 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

57 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Aide

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Note complémentaireNotes complementaires du Chapitre 87

1. Au sens de la position 8702, on entend par 'vehicules pour le transport de 10 personnes ou plus', les vehicules concus pour le transport d'au moins 10 personnes, y compris le conducteur. 2. Au sens des sous-positions 8703 21 a 8703 24 et 8703 31 a 8703 33, la cylindree du moteur est determinee: a) pour les moteurs a piston alternatif a allumage par etincelle (essence), par le volume balaye exprime en cm3; b) pour les moteurs a piston alternatif a allumage par compression (diesel ou semi-diesel), par le volume balaye exprime en cm3. Lorsque la propulsion est assuree a la fois par un moteur a piston alternatif a combustion interne et par un ou plusieurs moteurs electriques, la cylindree du moteur a combustion interne a piston alternatif determine la sous-position pertinente. 3. Au sens des sous-positions 8703 40, 8703 50, 8703 60, 8703 70 et 8703 80, on entend par 'vehicules electriques hybrides rechargeables' les vehicules alimentes a la fois par un moteur a piston a combustion interne et un moteur electrique utilise comme source alternative d'energie pour la propulsion du vehicule, qui peuvent etre recharges en les branchant a une source externe d'energie electrique.

Note de chapitreChapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres vehicules terrestres, leurs parties et accessoires

Au sens de ce chapitre, les 'tracteurs' designent les vehicules construits essentiellement pour tirer ou pousser un autre vehicule, un engin ou une charge, qu'ils comportent ou non un dispositif accessoire de transport d'outils, de semences, d'engrais ou d'autres marchandises en rapport avec leur utilisation principale. La position 8702 couvre les vehicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus. La position 8703 couvre les vehicules automobiles principalement concus pour le transport de personnes (1 a 9 places), classes selon le type de moteur : allumage par etincelles (essence), allumage par compression (diesel/semi-diesel), moteur electrique uniquement, ou combinaisons hybrides. La position 8704 couvre les vehicules automobiles pour le transport de marchandises, avec des subdivisions similaires par type de moteur. Les chassis equipes de moteurs sont classes a la position 8706 et les carrosseries (y compris les cabines) a la position 8707. La distinction entre vehicules complets, chassis et carrosseries est essentielle pour le classement.

Note de sectionNotes de Section XVII — Matériel de transport

1. La présente Section ne comprend pas les articles des n°s 9503 ou 9508, ni les bobsleighs, luges et engins similaires (n° 9506). 2. Les termes « parties » et « parties et accessoires » ne s'appliquent pas aux articles suivants, qu'ils soient ou non identifiables comme étant destinés aux marchandises de la présente Section : a) les joints, rondelles et similaires en toutes matières (classés selon leur matière constitutive ou au n° 8484) et les autres articles en caoutchouc vulcanisé non durci (n° 4016) ; b) les parties et fournitures d'emploi général, au sens de la Note 2 de la Section XV, en métaux communs (Section XV) et les articles similaires en matières plastiques (Chapitre 39) ; c) les articles du Chapitre 82 (outillage) ; d) les articles du n° 8306 ; e) les machines et appareils des n°s 8401 à 8479, et leurs parties ; les articles des n°s 8481 ou 8482, ou, à condition qu'ils constituent des parties intégrantes de moteurs, les articles du n° 8483 ; f) les machines et appareils électromécaniques (n°s 8501 ou 8502) ; les articles des n°s 8511 à 8513 ; les appareils électriques des n°s 8530 ou 8531 ; g) les articles du Chapitre 90 ; h) les articles du Chapitre 91 ; ij) les armes (Chapitre 93) ; k) les appareils d'éclairage du n° 9405. 3. Les références dans les Chapitres 86 à 88 aux « parties » ou « accessoires » ne s'appliquent pas aux parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ou principalement destinés aux articles de ces Chapitres. Une partie ou un accessoire qui répond à la description de deux ou plusieurs positions de ces Chapitres est classé dans la position correspondant à son utilisation principale.

Quels produits sont classés sous le code 8704101000 ?

Le code TARIC 8704101000 (à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles) couvre notamment : Tombereau automoteur pour utilisation hors réseau routier, avec moteur diesel, Tombereau automoteur pour utilisation hors réseau routier, avec moteur à allumage par étincelles.

Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles (8704101000) ?

Les règles d'origine non préférentielle pour à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.

Le code TARIC 8704101000 peut-il être utilisé sur une déclaration en douane ?

Oui, le code TARIC 8704101000 (à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles) est un code déclarable. Il peut être utilisé directement sur les déclarations douanières d'importation et d'exportation de l'UE (Document administratif unique).

Statistiques commerciales

Importations

€0

108.8K PST

Exportations

€0

33.8K PST

Balance

+€0

Import €/kg

€18.9K/PST

(€6.93/kg)

Export €/kg

€93.3K/PST

(€11.45/kg)

Concentration de marché (HHI)

2 823

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€739.6M	110.0Mt	€6.73/kg	42.3%
2	🇯🇵 Japan	€436.7M	59.9Mt	€7.29/kg	25.0%
3	🇿🇦 South Africa	€294.5M	33.9Mt	€8.69/kg	16.8%
4	🇺🇸 United States	€163.0M	12.4Mt	€13.13/kg	9.3%
5	🇮🇳 India	€116.0M	8.0Mt	€14.44/kg	6.6%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇺🇸 United States	€838.8M	67.0Mt	€12.52/kg	41.3%
2	🇬🇧 United Kingdom	€520.6M	54.6Mt	€9.53/kg	25.6%
3	🇦🇺 Australia	€410.6M	25.8Mt	€15.91/kg	20.2%
4	🇬🇭 GH	€129.5M	9.0Mt	€14.39/kg	6.4%
5	🇨🇦 Canada	€98.9M	5.4Mt	€18.18/kg	4.9%
6	🇨🇭 Switzerland	€33.3M	2.9Mt	€11.53/kg	1.6%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

Voir l'analyse complète

Importations

€0

108.8K PST

Exportations

€0

33.8K PST

Balance

+€0

Import €/kg

€18.9K/PST

(€6.93/kg)

Export €/kg

€93.3K/PST

(€11.45/kg)

Concentration de marché (HHI)

2 823

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€739.6M	110.0Mt	€6.73/kg	42.3%
2	🇯🇵 Japan	€436.7M	59.9Mt	€7.29/kg	25.0%
3	🇿🇦 South Africa	€294.5M	33.9Mt	€8.69/kg	16.8%
4	🇺🇸 United States	€163.0M	12.4Mt	€13.13/kg	9.3%
5	🇮🇳 India	€116.0M	8.0Mt	€14.44/kg	6.6%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇺🇸 United States	€838.8M	67.0Mt	€12.52/kg	41.3%
2	🇬🇧 United Kingdom	€520.6M	54.6Mt	€9.53/kg	25.6%
3	🇦🇺 Australia	€410.6M	25.8Mt	€15.91/kg	20.2%
4	🇬🇭 GH	€129.5M	9.0Mt	€14.39/kg	6.4%
5	🇨🇦 Canada	€98.9M	5.4Mt	€18.18/kg	4.9%
6	🇨🇭 Switzerland	€33.3M	2.9Mt	€11.53/kg	1.6%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

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