28 nov. 2013
Classification is determined by the General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3 to Chapter 22 and the wording of CN codes 2202, 2202 90 and 2202 90 10. As the product is obtained from a mixture of several fruit juice concentrates and a vegetable juice concentrate with the addition of fruit purees, the product has lost the original character of a fruit juice of heading 2009 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 2009). The product is presented as a non-alcoholic beverage consisting of fruit juice concentrates, a vegetable juice concentrate and fruit purees. The product is therefore to be classified under CN code 2202 90 10. Documented CN 2026 code: 22029919, 2202. Commission 2026 transposition note: 2202 99 19 Modification of structure of heading 2202.
3.12.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 322/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1232/2013 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉNNE (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invo vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet qués par leur titulaire pendant une certaine période, 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au conformément aux dispositions de l’article 12, para tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para graphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). graphe 1, point a), Il convient de fixer cette période à trois mois. considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises figurant à l’annexe du présent règle ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas des dispositions spécifiques de l’Union européenne en conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre qués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe nature dans le cadre des échanges de marchandises. 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du (3) En application desdites règles générales, il convient de présent règlement. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). L 322/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code CN) (1) (2) (3) Boisson non alcoolique prête à la 2202 90 10 Le classement est déterminé par les consommation immédiate, constituée dispositions des règles générales 1 et de (% en poids): 6 pour l’interprétation de la nomencla purée de pêches 31 ture combinée, par la note 3 du chapitre 22 et par le libellé des codes concentré de jus de NC 2202, 2202 90 et 2202 90 10. carotte 28 Étant donné que le produit résulte du concentré de jus de mélange de plusieurs concentrés de jus pomme 12 de fruits et d’un concentré de jus de purée de poires 7 légumes, additionné de purées de fruits, il a perdu son caractère originel concentré de jus d’ananas 7 de jus de fruit relevant de la position 2009 (voir également les notes expli concentré de jus de raisin 4 catives du système harmonisé relatives concentré de jus de poire 3 à la position tarifaire 2009). et de pulpe d’orange, de concentré de Le produit est présenté comme une purée de cerises acérola, de fibres de boisson non alcoolique constituée de pommes et de concentré de jus de concentrés de jus de fruits, d’un citron. concentré de jus de légumes et de purées de fruits. Les ingrédients de ce produit sont pasteurisés et conditionnés pour la Il convient dès lors de classer le vente au détail dans de petits récipients produit sous le code NC 2202 90 10. (100 ml).
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