Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2 (b) to Section XVI and the wording of CN Codes 8517, 8517 70 and 8517 70 90. The construction of the keypad, in particular the shape, as well as the positioning, the layout and the print of the keycaps lead to classification of the keypad under CN code 8517 70 90 as a part for use solely or principally with apparatus of heading 8517. Documented CN 2026 code: 85177900, 8517. Commission 2026 transposition note: 8517 79 00 Modification of structure of heading 8517.

Texte complet

21.10.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 291/3 RÈGLEMENT (CE) No 1578/2006 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États vu le traité instituant la Communauté européenne, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi- tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, alinéa a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes. (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre autorités douanières des États membres qui ne sont pas des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes Article 3 NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) no 996/2006 de la Commission (JO L 179 du par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du 1.7.2006, p. 26). Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13). L 291/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2006 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Clavier membrane (dimensions: environ 8529 90 40 Le classement est déterminé par les règles géné- 65 × 40 × 1 mm) fabriqué en polycarbonate, rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen- sans élément conducteur d'électricité. Le clature combinée, par la note 2 b) de la section produit présente des touches moulées d'un XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8529, côté et des broches de contact non conduc- 8529 90 et 8529 90 40. trices de l'autre côté. La structure du clavier, en particulier la forme, Le produit comporte des touches imprimées ainsi que la position, la présentation et l'impres- constituant un clavier alphanumérique, des sion des touches ont conduit à le classer sous le touches d'appel et d'autres éléments caracté- code 8529 90 40 en tant que partie exclusive- ristiques des téléphones mobiles. ment ou principalement destinée aux appareils relevant de la position 8525. 2. Une paire de bouées gonflables en plastique, 9506 29 00 Le classement est déterminé par les règles géné- comprenant chacune deux chambres à air. rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen- clature combinée et par le libellé des codes NC Les bouées sont destinées à être portées par 9506 et 9506 29 00. les enfants serrées autour des bras de manière à permettre la flottaison en eau Compte tenu de sa facture, le produit ne peu profonde. possède pas le niveau de sûreté requis pour leur conférer le caractère de bouée de flottaison Leur facture ne permet pas de garantir un ou de sauvetage, ou de gilet de sauvetage (clas- niveau de sureté suffisant pour assurer le sement selon la matière constitutive). sauvetage ou la sécurité. Le produit est plus qu'un jouet et donc exclu de la position 9503. Comme le produit est suffisamment sûr pour maintenir un enfant à la surface de l’eau, il est à classer sous le code NC 9506 29 00.