Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(b) to Section XVI and by the wording of CN codes 8517 and 8517 70 00 . As the function of the article is not to assemble or fasten goods it cannot be classified as a screw or as a bolt. Consequently, it cannot be considered a part of general use as referred to in Note 2 to Section XV. Therefore, classification under heading 7318 is excluded. The article is a part of cellular network base stations within the meaning of Note 2(b) to Section XVI as it is essential for their operation, due to the article's specific design and dimensions, and cannot be used for other purposes (see case C-152/10 Unomedical ECLI:EU:C:2011:402, paragraph 29). Consequently, the article is to be classified under CN code 8517 70 00 as a part of an apparatus for the transmission or reception of voice, images or other data in a wirelesss network. Documented CN 2026 code: 85177900, 8517. Commission 2026 transposition note: 8517 79 00 Modification of structure of heading 8517.

Texte complet

30.8.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 220/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1207 DE LA COMMISSION du 27 août 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 220/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.8.2018 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 août 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 30.8.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 220/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs de l'inscription (code NC) (1) (2) (3) Article en acier non allié laminé à chaud avec un 8517 70 00 Le classement est déterminé par les règles généra­ revêtement constitué d'un alliage de nickel d'ar­ les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature gent. combinée, par la note 2 b) de la section XVI et par Il se présente sous la forme d'un bouchon rond le libellé des codes NC 8517 et 8517 70 00. (diamètre 2,7 cm) avec un centre légèrement en L'article n'ayant pas pour fonction d'assembler ou creux, placé dans un trou, avec de petits espaces fixer des marchandises, il ne peut être classé d'air à l'intérieur du creux. Le bouchon est relié à comme vis ou comme boulon. Il ne peut donc pas une tige filetée creuse (diamètre 0,5 cm). La lon­ être considéré comme une partie et fourniture gueur totale de l'article est de 2,5 cm. d'emploi général au sens de la note 2 de la sec­ L'article est conçu pour être utilisé comme un élé­ tion XV. Par conséquent, le classement dans la posi­ ment de syntonisation d'un filtre passe-bande (ce tion 7318 est exclu. dernier est utilisé dans les réseaux cellulaires de L'article constitue une partie de stations de base de stations de base pour transmettre les signaux de réseau cellulaire au sens de la note 2 b) de la sec­ certaines fréquences), qui filtre les hautes et basses tion XVI, étant donné qu'il est essentiel pour leur fréquences, en le vissant dans le châssis du filtre fonctionnement eu égard à la conception et aux di­ passe-bande. mensions spécifiques de l'article, et il ne peut Il s'agit d'un élément essentiel du processus de syn­ pas être utilisé à d'autres fins (voir l'arrêt dans l'af­ tonisation. Dans ledit processus, le bouchon rond faire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, a une fonction de résonateur. En cas de dommage point 29). à la surface de ce bouchon rond, une distorsion Par conséquent, l'article doit être classé sous le des ondes radioélectriques se produira. code NC 8517 70 00 en tant que partie d'un ap­ Voir l'illustration (*). pareil pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données dans un réseau sans fil. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.