Vue d'ensemble Nomenclature douanière Guide de classement RTC Règlements de classement EU Jurisprudence CJUE - Classement tarifaire Market Intelligence Origine des marchandises Export Control Calculateur MACF Vérificateur EUDR ClassifyAI SH Valeur en douane Incoterms® 2020

12Chapitre

04Position

00Sous-position

90NC

00TARIC

autres

PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL > GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES > Graines de lin, même concassées > autres

Déclarable

Hiérarchie

02Section II — PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

1200000000GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES

1204000000Graines de lin, même concassées

1204001000destinées à l'ensemencement

1204009000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers50.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

50.000 %

1 certificat(s) requis

Y155Dispositions particulières50.000 %

Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus

Taux préférentiels(25)

+15

Taux préférentiels - 25 Origine
Origine	Economie	Accord commercial
CARIFORUM1033 0.000 %-50.0 ppEU-CARIFORUM EPA	-50.0 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-50.0 ppESA Interim EPA	-50.0 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-50.0 ppSADC EPA	-50.0 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-50.0 pp	-50.0 pp	—
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)2080 0.000 %-50.0 ppOverseas Association Decision	-50.0 pp	Overseas Association Decision
Andorre 0.000 %-50.0 ppEU-Andorra Customs Union	-50.0 pp	EU-Andorra Customs Union
Côte d’Ivoire 0.000 %-50.0 ppEU-Côte d'Ivoire EPA	-50.0 pp	EU-Côte d'Ivoire EPA
Cameroun 0.000 %-50.0 ppEU-Cameroon Interim EPA	-50.0 pp	EU-Cameroon Interim EPA

Droit pays tiers(2)

Biélorussie

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Russie

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 1200000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contrôle à l'importation(2)

hérité de 1200000000

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Contrôle import -produits biologiques(1)

hérité de 1204000000

ERGA OMNES

Regulation 2306/212022-01-01

Sauf:LI(Liechtenstein)IS(Islande)CH(Suisse)NO(Norvège)

2 certificat(s) requis

C644Autres certificats

Certificat d'inspection pour les produits biologiques

Y929Dispositions particulières

Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)

Import/export non autorisé après contrôle

CD808Si les marchandises portent une référence à la production biologique dans l’étiquetage, la publicité ou les documents d’accompagnement des produits, le déclarant doit présenter un certificat d’inspection (C644) à l’importation conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (mise en libre pratique). Pour les produits non couverts par le règlement (UE) 2018/848, le certificat Y929 doit être déclaré. Ces dispositions s’appliquent en plus des règles relatives à l’utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DEC) par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b) i), du règlement (UE) 2017/625 et aux points de contrôle conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission et aux règles relatives aux décisions relatives aux lots énoncées à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625.

Interdiction d'importation(1)

hérité de 1200000000

Corée du Nord

—Regulation 0285/182018-02-28

TM883Marchandises de l'annexe XI octies du règlement (UE) 2018/285 (Produits alimentaires et agricoles)

Date de début: 1972-01-01

Description et classification

Confusions fréquentes

1204001000: Graines de lin destinées à l'ensemencement

Aide au classement

Graines de lin non destinées à l'ensemencement

Exemples de produits

Graines de lin, non destinées à l'ensemencementGraines de lin concassées, non destinées à l'ensemencement

Notes réglementaires

Note de chapitreChapitre 12 — Graines et fruits oléagineux; Graines, semences et fruits divers; Plantes industrielles ou médicinales; Pailles et fourrages

1. La position 1207 comprend, entre autres, les noix et amandes de palmiste, les graines de coton, les graines de ricin, les graines de sésame, les graines de moutarde, les graines de carthame, les graines de pavot et les noix de karité. Elle ne comprend pas les produits de la position 0801 ou 0802 ni les olives (chapitre 7 ou 20). 2. La position 1208 comprend non seulement les farines et poudres non dégraissées, mais aussi les farines et poudres partiellement ou totalement dégraissées et reconstituées partiellement ou totalement avec leurs huiles d'origine. Elle ne comprend pas, toutefois, les résidus des positions 2304 à 2306. 3. Au sens de la position 1209, les graines de betteraves, de plantes herbagères et fourragères, de fleurs ornementales, de légumes, d'arbres forestiers, d'arbres fruitiers, de vesces (autres que celles de l'espèce Vicia faba) ou de lupins sont considérées comme «graines à ensemencer».

Note de section

Origine non préférentielle

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

Règle résiduelle

1. Aux fins de cette règle résiduelle, « mélange » désigne l'opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à réunir deux matériaux fongibles ou plus. 2. L'origine d'un mélange de produits de ce

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour autres (1204009000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour autres est de 50.000 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour autres (1204009000) ?

Oui, 24 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour autres (1204009000) ?

Oui, 3 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour autres (1204009000) ?

52 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Quels produits sont classés sous le code 1204009000 ?

Aide

Besoin d'aide ?

Posez une question sur ce code ou trouvez un expert en classement tarifaire.

Hiérarchie

02Section II — PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

1200000000GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES

1204000000Graines de lin, même concassées

1204001000destinées à l'ensemencement

1204009000autres

Droits & Mesures

Droit pays tiers50.000 %

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

50.000 %

1 certificat(s) requis

Y155Dispositions particulières50.000 %

Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus

Taux préférentiels(25)

+15

Taux préférentiels - 25 Origine
Origine	Economie	Accord commercial
CARIFORUM1033 0.000 %-50.0 ppEU-CARIFORUM EPA	-50.0 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-50.0 ppESA Interim EPA	-50.0 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-50.0 ppSADC EPA	-50.0 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-50.0 pp	-50.0 pp	—
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)2080 0.000 %-50.0 ppOverseas Association Decision	-50.0 pp	Overseas Association Decision
Andorre 0.000 %-50.0 ppEU-Andorra Customs Union	-50.0 pp	EU-Andorra Customs Union
Côte d’Ivoire 0.000 %-50.0 ppEU-Côte d'Ivoire EPA	-50.0 pp	EU-Côte d'Ivoire EPA
Cameroun 0.000 %-50.0 ppEU-Cameroon Interim EPA	-50.0 pp	EU-Cameroon Interim EPA

Droit pays tiers(2)

Biélorussie

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Russie

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 1200000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contrôle à l'importation(2)

hérité de 1200000000

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -produits biologiques(1)

hérité de 1204000000

ERGA OMNES

Regulation 2306/212022-01-01

Sauf:LI(Liechtenstein)IS(Islande)CH(Suisse)NO(Norvège)

2 certificat(s) requis

C644Autres certificats

Certificat d'inspection pour les produits biologiques

Y929Dispositions particulières

Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)

Import/export non autorisé après contrôle

Interdiction d'importation(1)

hérité de 1200000000

Corée du Nord

—Regulation 0285/182018-02-28

TM883Marchandises de l'annexe XI octies du règlement (UE) 2018/285 (Produits alimentaires et agricoles)

Date de début: 1972-01-01

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

1204001000: Graines de lin destinées à l'ensemencement

Aide au classement

Graines de lin non destinées à l'ensemencement

Exemples de produits

Graines de lin, non destinées à l'ensemencementGraines de lin concassées, non destinées à l'ensemencement

RTC associés

Voir tous les RTC (52)

Notes réglementaires

Note de chapitreChapitre 12 — Graines et fruits oléagineux; Graines, semences et fruits divers; Plantes industrielles ou médicinales; Pailles et fourrages

Note de section

Origine non préférentielle

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

Règle résiduelle

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour autres (1204009000) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour autres est de 50.000 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour autres (1204009000) ?

Oui, 24 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour autres (1204009000) ?

Oui, 3 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour autres (1204009000) ?

52 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.

Quels produits sont classés sous le code 1204009000 ?

Aide

Besoin d'aide ?

Posez une question sur ce code ou trouvez un expert en classement tarifaire.

Synonymes

linette, graines de lin concassées, graines de lin non destinées à l'ensemencement

Matériaux

Graines de lin

Mots-clés

linette · graines de lin concassées · graines de lin non destinées à l'ensemencement · Graines de lin · même concassées

1. Dans la présente Section, le terme « pellets » (ou agglomérés sous forme de granulés) désigne les produits présentés sous forme de cylindres, boulettes, etc., agglomérés soit par simple pression, soit par adjonction d'un liant dans une proportion n'excédant pas 3 % en poids.

Source : Commission européenne - Notes explicatives de la NC (NENC) et notes juridiques du Système harmonisé.

Le code TARIC 1204009000 (autres) couvre notamment : Graines de lin, non destinées à l'ensemencement, Graines de lin concassées, non destinées à l'ensemencement.

Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour autres (1204009000) ?

Les règles d'origine non préférentielle pour autres sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.

Le code TARIC 1204009000 peut-il être utilisé sur une déclaration en douane ?

Oui, le code TARIC 1204009000 (autres) est un code déclarable. Il peut être utilisé directement sur les déclarations douanières d'importation et d'exportation de l'UE (Document administratif unique).

Statistiques commerciales

Importations

€0

Exportations

€0

Balance

€0

Import €/kg

€0.6122/kg

Export €/kg

€1.06/kg

Concentration de marché (HHI)

3 713

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇰🇿 Kazakhstan	€733.0M	1.2Bt	€0.6297/kg	45.4%
2	🇷🇺 Russia	€640.8M	1.1Bt	€0.5617/kg	39.7%
3	🇨🇦 Canada	€94.1M	150.0Mt	€0.6277/kg	5.8%
4	🇺🇦 Ukraine	€92.7M	149.4Mt	€0.6206/kg	5.7%
5	🇬🇧 United Kingdom	€54.3M	70.4Mt	€0.7712/kg	3.4%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€49.5M	49.2Mt	€1.01/kg	54.8%
2	🇨🇭 Switzerland	€22.0M	20.8Mt	€1.05/kg	24.3%
3	🇳🇴 Norway	€13.4M	12.9Mt	€1.03/kg	14.8%
4	🇺🇸 United States	€4.2M	2.8Mt	€1.50/kg	4.6%
5	🇿🇦 South Africa	€1.3M	1.2Mt	€1.09/kg	1.4%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

Voir l'analyse complète

Importations

€0

Exportations

€0

Balance

€0

Import €/kg

€0.6122/kg

Export €/kg

€1.06/kg

Concentration de marché (HHI)

3 713

Concentré

Valeur commerciale (2022–2025)

Sources d'approvisionnement

Partenaires tiers (approvisionnement)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇰🇿 Kazakhstan	€733.0M	1.2Bt	€0.6297/kg	45.4%
2	🇷🇺 Russia	€640.8M	1.1Bt	€0.5617/kg	39.7%
3	🇨🇦 Canada	€94.1M	150.0Mt	€0.6277/kg	5.8%
4	🇺🇦 Ukraine	€92.7M	149.4Mt	€0.6206/kg	5.7%
5	🇬🇧 United Kingdom	€54.3M	70.4Mt	€0.7712/kg	3.4%

Marchés d'exportation

Marchés tiers (débouchés)

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€49.5M	49.2Mt	€1.01/kg	54.8%
2	🇨🇭 Switzerland	€22.0M	20.8Mt	€1.05/kg	24.3%
3	🇳🇴 Norway	€13.4M	12.9Mt	€1.03/kg	14.8%
4	🇺🇸 United States	€4.2M	2.8Mt	€1.50/kg	4.6%
5	🇿🇦 South Africa	€1.3M	1.2Mt	€1.09/kg	1.4%

États membres UE

Importateurs UEExportateurs UE

Voir l'analyse complète