PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES > PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS, DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES, D’AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES OU D’INSECTES > Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés > Mollusques > Moules > autres > des espèces Mytilus spp. et Perna spp. > autres
Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel
20.000 %
Taux préférentiels(53)
+43
Taux préférentiels - 53 Origine
Origine
Taux
Economie
Accord commercial
Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006
0.000 %-20.0 pp
0.000 %
-20.0 pp
—
1
CARIFORUM1033
0.000 %-20.0 ppEU-CARIFORUM EPA
0.000 %
-20.0 pp
EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034
0.000 %-20.0 ppESA Interim EPA
0.000 %
-20.0 pp
ESA Interim EPA
APE SADC1035
0.000 %-20.0 ppSADC EPA
0.000 %
-20.0 pp
SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000
0.000 %-20.0 pp
0.000 %
-20.0 pp
—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005
0.000 %-20.0 ppEverything But Arms
0.000 %
-20.0 pp
Everything But Arms
SPG+2027
0.000 %-20.0 ppGSP+ Enhanced Arrangement
0.000 %
-20.0 pp
GSP+ Enhanced Arrangement
PTOM (Pays et territoires d'outre-mer)2080
0.000 %-20.0 ppOverseas Association Decision
0.000 %
-20.0 pp
Overseas Association Decision
Low-value consignment customs duty(2)
hérité de 1600000000
ERGA OMNES
3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01
TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque:
a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou
(b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.
ERGA OMNES
3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01
4 certificat(s) requis
C127Autres certificats
Identifiant du produit marchand
27
C128Autres certificats
Identifiant de produit non normalisé du fabricant
27
C129Autres certificats
Identifiant normalisé du produit du fabricant
27
Y081Dispositions particulières
Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
27
Importation non autorisée
06
Importation non autorisée
06
Importation non autorisée
06
TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque:
a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou
(b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Suspension préférentielle(2)
hérité de 1605539000
XC
0.000 %Regulation 1140/042012-01-01
XL
0.000 %Regulation 1140/042012-01-01
Contrôle à l'importation(2)
hérité de 1600000000
Ukraine
Regulation 0692/142026-06-24
EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)
3 certificat(s) requis
Y997Dispositions particulières
Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
26
N864Certificat UN/EDIFACT
Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
26
N954Certificat UN/EDIFACT
Certificat de circulation EUR.1
26
Importation non autorisée
06
CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol.
Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite:
(a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou
(b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.
Ukraine
Regulation 0263/222026-06-24
EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)
3 certificat(s) requis
Y984Dispositions particulières
Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
29
N954Certificat UN/EDIFACT
Certificat de circulation EUR.1
29
N864Certificat UN/EDIFACT
Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
29
Import/export non autorisé après contrôle
09
CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77):
I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia.
Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas:
a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis;
b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine.
II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil:
a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou
b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants:
i) le transport;
ii) télécommunications;
iii) énergie;
iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales.
Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.
Certificat d'inspection pour les produits biologiques
29
Y929Dispositions particulières
Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)
29
Import/export non autorisé après contrôle
09
CD808Si les marchandises portent une référence à la production biologique dans l’étiquetage, la publicité ou les documents d’accompagnement des produits, le déclarant doit présenter un certificat d’inspection (C644) à l’importation conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (mise en libre pratique). Pour les produits non couverts par le règlement (UE) 2018/848, le certificat Y929 doit être déclaré.
Ces dispositions s’appliquent en plus des règles relatives à l’utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DEC) par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b) i), du règlement (UE) 2017/625 et aux points de contrôle conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission et aux règles relatives aux décisions relatives aux lots énoncées à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625.
Interdiction d'importation(1)
hérité de 1605000000
Corée du Nord
—Regulation 1548/172017-09-16
TM757Marchandises de l'annexe XIa du règlement (UE) 2017/1509 (Produits de la mer)
Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
29
Y058Dispositions particulières
Exemption en vertu de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (Biens qui font partie des bagages personnels des passagers et sont destinés à la consommation ou à l’usage personnels) ou de l’article 10 (petits envois de biens expédiés à des personnes physiques qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) du règlement délégué 2019/2122 de la Commission
29
Y170Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Andorre, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y171Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Suisse, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y172Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance des îles Féroé, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y173Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Groenland, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y174Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Islande, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y175Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Liechtenstein, conformément aux législations pertinentes de l’UE
29
Y176Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Norvège, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y177Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Saint-Marin, conformément aux législations pertinentes de l’UE
29
C084Autres certificats
Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
29
N853Certificat UN/EDIFACT
Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
29
Y170Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Andorre, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y171Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Suisse, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y172Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance des îles Féroé, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y173Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Groenland, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y174Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance d’Islande, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y175Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance du Liechtenstein, conformément aux législations pertinentes de l’UE
29
Y176Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Norvège, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y177Dispositions particulières
Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Saint-Marin, conformément aux législations pertinentes de l’UE
29
C084Autres certificats
Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
29
Import/export non autorisé après contrôle
09
Import/export non autorisé après contrôle
09
CD624L’importation des produits d’origine animale est subordonnée à la présentation d’un document sanitaire commun d’entrée pour les produits d’origine animale (CHEDP), conformément aux conditions énoncées à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant des règles relatives au fonctionnement du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels et ses composantes du système (ci-après le « règlement IMSOC»).
CD686Les petits envois de biens (expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) ou les biens contenus dans les bagages personnels des passagers (destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel) ne sont pas soumis aux contrôles officiels, en vertu des articles 10 et 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission.
CD737Les articles 3 et 4 du Règlement Délégué (UE) 2019/2122 de la Commission stipulent que certains animaux destinés à des fins scientifiques et que tous les échantillons de recherche et diagnostic seront exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, pour autant qu’ils aient été autorisés par l’autorité compétente de l’Etat membre de destination.
Union européenne
Regulation 0632/212023-11-14
21 certificat(s) requis
N853Certificat UN/EDIFACT
Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
29
Y058Dispositions particulières
Exemption en vertu de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (Biens qui font partie des bagages personnels des passagers et sont destinés à la consommation ou à l’usage personnels) ou de l’article 10 (petits envois de biens expédiés à des personnes physiques qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) du règlement délégué 2019/2122 de la Commission
29
Y072Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour d'Andorre, conformément à la législation UE
29
Y073Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour de Suisse, conformément à la législation UE
29
Y076Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour d'Islande, conformément à la législation UE
29
Y077Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour du Lichtenstein, conformément à la législation UE
29
Y078Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour de Norvège, conformément à la législation UE
29
Y079Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour de Saint-Marin, conformément à la législation UE
29
Y151Dispositions particulières
Marchandises originaires de l’UE provenant de régions ultrapériphériques, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y930Dispositions particulières
Les marchandises déclarées ne sont pas concernées par le Règlement d’Exécution (UE) 2021/632 de la Commission
29
C084Autres certificats
Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
29
N853Certificat UN/EDIFACT
Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]
29
Y072Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour d'Andorre, conformément à la législation UE
29
Y073Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour de Suisse, conformément à la législation UE
29
Y076Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour d'Islande, conformément à la législation UE
29
Y077Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour du Lichtenstein, conformément à la législation UE
29
Y078Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour de Norvège, conformément à la législation UE
29
Y079Dispositions particulières
Marchandises originaires de l'UE en retour de Saint-Marin, conformément à la législation UE
29
Y151Dispositions particulières
Marchandises originaires de l’UE provenant de régions ultrapériphériques, conformément à la législation pertinente de l’UE
29
Y930Dispositions particulières
Les marchandises déclarées ne sont pas concernées par le Règlement d’Exécution (UE) 2021/632 de la Commission
29
C084Autres certificats
Exemption en vertu des articles 3 et 4 du règlement 2019/2122 (animaux destinés à des fins scientifiques, échantillons de recherche et de diagnostic, et échantillons destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits)
29
Import/export non autorisé après contrôle
09
Import/export non autorisé après contrôle
09
CD624L’importation des produits d’origine animale est subordonnée à la présentation d’un document sanitaire commun d’entrée pour les produits d’origine animale (CHEDP), conformément aux conditions énoncées à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant des règles relatives au fonctionnement du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels et ses composantes du système (ci-après le « règlement IMSOC»).
CD644Les dérogations à la présentation d'un document vétérinaire commun d'entrée commun s'appliquent aux marchandises originaires de l'UE qui reviennent de certains pays tiers, conformément à la législation de l'UE.
CD686Les petits envois de biens (expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché) ou les biens contenus dans les bagages personnels des passagers (destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel) ne sont pas soumis aux contrôles officiels, en vertu des articles 10 et 7 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission.
CD737Les articles 3 et 4 du Règlement Délégué (UE) 2019/2122 de la Commission stipulent que certains animaux destinés à des fins scientifiques et que tous les échantillons de recherche et diagnostic seront exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, pour autant qu’ils aient été autorisés par l’autorité compétente de l’Etat membre de destination.
Date de début: 2012-01-01
Description et classification
Confusions fréquentes
1605539010: Moules des espèces Mytilus spp. ou Perna spp.
1605539020: Moules (Mytilus edulis) préparées ou conservées, ou plats contenant des moules (Mytilus edulis)
Aide au classement
Autres moules
Exemples de produits
Moules préparées ou conservées, autres que des espèces Mytilus spp. et Perna spp.
Notes réglementaires
NENC1605
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés Voir la note 2 des sous-positions du présent chapitre.
Note de chapitreChapitre 16 — Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
1. Le présent chapitre ne comprend pas les viandes, les abats, les poissons, les crustacés, les mollusques et les autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés par les procédés énumérés aux chapitres 2 ou 3 ou à la position 0504. 2. Les préparations alimentaires relèvent du présent chapitre à condition de contenir plus de 20 % en poids de saucisses, saucissons, viandes, abats, sang, poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, ou une combinaison de ces produits. Lorsque ces préparations contiennent deux ou plusieurs des produits mentionnés ci-dessus, elles sont classées dans la position du chapitre 16 correspondant au composant ou aux composants qui prédominent en poids. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits farcis de la position 1902 ni aux préparations des positions 2103 ou 2104. 3. Au sens de la position 1601, l'expression «saucisses et produits similaires» désigne les saucisses, saucissons et produits similaires de viandes, d'abats, de sang ou d'insectes, y compris les préparations alimentaires à base de ces produits. La position 1602 couvre, outre les préparations habituelles de viandes et d'abats, certaines préparations alimentaires à base de protéines d'insectes.
Origine non préférentielle
tariff_shift
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
CTH
tariff_shift
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
CTH
Règle résiduelle
1. Aux fins de cette règle résiduelle, « mélange » désigne l'opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à réunir deux matériaux fongibles ou plus. 2. L'origine d'un mélange de produits de ce Chapitre est le pays d'origine des matériaux qui représentent plus de 50 % en poids du mélange. Le poids des matériaux de même origine est cumulé. 3. Lorsqu'aucun des matériaux utilisés ne satisfait au pourcentage requis, l'origine du mélange est le pays où le mélange a été effectué.
Annexe 22-01 RD 2015/2446
Pages liées
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane UE pour autres (1605539090) ?
Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour autres est de 20.000 %. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.
Existe-t-il des préférences tarifaires pour autres (1605539090) ?
Oui, 52 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.
Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour autres (1605539090) ?
Oui, 3 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).
Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour autres (1605539090) ?
2 RTC ont été émis pour ce code TARIC par les autorités douanières des États membres de l'UE.
Quels produits sont classés sous le code 1605539090 ?
Aide
Besoin d'aide ?
Posez une question sur ce code ou trouvez un expert en classement tarifaire.
Note de sectionNotes de Section IV — Produits des industries alimentaires ; boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; tabacs et succédanés de tabac fabriqués
1. Dans la présente Section, le terme « pellets » désigne les produits présentés sous forme de cylindres, boulettes, etc., agglomérés soit par simple pression, soit par adjonction d'un liant dans une proportion n'excédant pas 3 % en poids. 2. L'expression « préparations alimentaires » dans la présente Section, sauf dispositions contraires, désigne les préparations classées dans les positions 1601 à 2106.
Source : Commission européenne - Notes explicatives de la NC (NENC) et notes juridiques du Système harmonisé.
Le code TARIC 1605539090 (autres) couvre notamment : Moules préparées ou conservées, autres que des espèces Mytilus spp. et Perna spp., Moules préparées ou conservées, autres.
Comment classer correctement un produit sous le code 1605539090 ?
Autres moules
Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour autres (1605539090) ?
Les règles d'origine non préférentielle pour autres sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.
Le code TARIC 1605539090 peut-il être utilisé sur une déclaration en douane ?
Oui, le code TARIC 1605539090 (autres) est un code déclarable. Il peut être utilisé directement sur les déclarations douanières d'importation et d'exportation de l'UE (Document administratif unique).