21Chapitre

06Position

90Sous-position

20NC

10TARIC

d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99

PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES > PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES > Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs > autres > Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons > d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99

Origine

EU-Canada agreement: re-imported goods1006

0.000 %-17.3 pp

CARIFORUM1033

0.000 %-17.3 ppEU-CARIFORUM EPA

Etats d'Afrique orientale et australe1034

0.000 %-17.3 ppESA Interim EPA

APE SADC1035

0.000 %-17.3 ppSADC EPA

Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000

0.000 %-17.3 pp

SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005

0.000 %-17.3 ppEverything But Arms

European Economic Area - Iceland2014

0.000 %-17.3 pp

SPG+2027

0.000 %-17.3 ppGSP+ Enhanced Arrangement

Hiérarchie

04Section IV — PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES

2100000000PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES

2106000000Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

2106900000autres

2106902000Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons

2106902010d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99

Droits & Mesures

Droit pays tiers17.300 % MIN 1.000 EUR ASV X

Taux de base (erga omnes)

Applicable a tous les pays tiers sans accord préférentiel

17.300 % MIN 1.000 EUR ASV X

Taux préférentiels(56)

+46

Taux préférentiels - 56 Origine
Origine	Economie	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-17.3 pp	-17.3 pp	—	1
CARIFORUM1033 0.000 %-17.3 ppEU-CARIFORUM EPA	-17.3 pp	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %-17.3 ppESA Interim EPA	-17.3 pp	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %-17.3 ppSADC EPA	-17.3 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-17.3 pp	-17.3 pp	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %-17.3 ppEverything But Arms	-17.3 pp	Everything But Arms
European Economic Area - Iceland2014 0.000 %-17.3 pp	-17.3 pp	—	1
SPG+2027 0.000 %-17.3 ppGSP+ Enhanced Arrangement	-17.3 pp	GSP+ Enhanced Arrangement

Droit antidumping définitif(9)

hérité de 2106902000

China

115.900 %1Regulation 2589/252025-12-20

89RBShandong Aocter Feed Additives Co., Ltd., ville de Liaocheng, province du Shandong, RPC Chlorure de choline, sous toutes ses formes et degrés de pureté, sur support ou non, ayant une teneur minimale en chlorure de choline de 30|% en poids, à l’exclusion du tétrahydrate de chlorure calcique de phosphorylcholine portant le numéro CAS 72556-74-2

1 certificat(s) requis

D008Document antidumping/compensateur115.900 %

Facture commerciale comportant une déclaration signée

CD01006L'application du montant du droit individuel pour la société est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme sur laquelle doit figurer une déclaration signée par un responsable de l'organisme et se présentant comme suit: 1) le nom et la fonction du responsable de la société délivrant la facture commerciale; 2) la déclaration suivante: "Je soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de chlorure de choline vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes"; 3) la date et la signature. Jusqu’à présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres importations originaires de la RPC s’applique.

China

90.000 %1Regulation 2589/252025-12-20

89RCShandong FY Feed Technology Co., Ltd, ville de Binzhou, province du Shandong, RPC Chlorure de choline, sous toutes ses formes et degrés de pureté, sur support ou non, ayant une teneur minimale en chlorure de choline de 30|% en poids, à l’exclusion du tétrahydrate de chlorure calcique de phosphorylcholine portant le numéro CAS 72556-74-2

1 certificat(s) requis

D008Document antidumping/compensateur90.000 %

Facture commerciale comportant une déclaration signée

Droits additionnels(3)

hérité de 2100000000

ERGA OMNES

50.000 %1Regulation 1227/252025-07-20

Sauf:BY(Biélorussie)RU(Russie)

1 certificat(s) requis

Y155Dispositions particulières50.000 %

Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus

TM01026Si les marchandises sont exportées directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie, le droit de douane additionnel fondé sur le règlement (UE) no 2025/1227 du Conseil est appliqué.

Biélorussie

50.000 %Regulation 1227/252025-07-20

Russie

50.000 %Regulation 1227/252025-07-20

Contrôle antidumping/compensateur(2)

hérité de 2106902000

Turquie

—Decision 0142/962025-07-01

EU-Turkey Customs Union(depuis 1995)

89IDChlorure de choline, sous toutes ses formes et degrés de pureté, sur support ou non, ayant une teneur minimale en chlorure de choline de 30|% en poids, à l’exclusion du tétrahydrate de chlorure calcique de phosphorylcholine portant le numéro CAS 72556-74-2

TM303Les mesures antidumping/compensatoires continuent de s'appliquer aux marchandises originaires de pays soumis à la dite mesure, même si elles sont importées de Turquie.

Turquie

—Decision 0142/962025-07-01

EU-Turkey Customs Union(depuis 1995)

89ZZProduits ne relevant pas du champ d’application de la procédure

TM303Les mesures antidumping/compensatoires continuent de s'appliquer aux marchandises originaires de pays soumis à la dite mesure, même si elles sont importées de Turquie.

Déclaration sous-position -restrictions physiques(1)

hérité de 2106902000

ERGA OMNES

Regulation 0952/132021-03-01

0 certificat(s) requis

Action 10250.000/KGM KGM

Action 100.000/KGM KGM

CD801La déclaration sous ce code de marchandises n’est autorisée que si les valeurs seuils (poids net/unité supplémentaire) sont respectées. Dans la négative, vérifiez les chiffres respectifs et corrigez-les si nécessaire. Dans le cas contraire, un autre code de marchandises devrait être déclaré.

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 2100000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contingent tarifaire préférentiel(2)

Canada

0.000 %2Regulation 1781/172026-01-01

CETA (EU-Canada)(depuis 2017)

2 certificat(s) requis

C006Autres certificats

Export permit (Décision du Conseil (UE) 2017/37 (JO L 11))

U062Preuve d'origine

Référence à l'Annexe 5-A de la Décision du Conseil (UE) 2017/37 (JO L 11)

Mesure non applicable

CD796L’admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d’exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d’exportation et d'importation.

CD797Une référence à l'Annexe 5-A de la Décision du Conseil (UE) 2017/37 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'Accord Economique et Commercial Global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part (JO L 11), doit être faite sur une facture commerciale our tout autre document commercial.

États-Unis

4.300 % MIN 0.250 EUR ASV X1Regulation 1455/262026-07-01

1 certificat(s) requis

U190Preuve d'origine

Preuve de l’origine établie conformément à l’article 6 du règlement (UE) n° 1455/2026

Mesure non applicable

CD01100Aux fins du présent règlement, l'origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d'origine non préférentielle visées au titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) nº 952/2013, jusqu'à ce que les règles d'origine préférentielle visées à l'article 64, paragraphe 2 ou 3, dudit règlement aient été adoptées.

Unité supplémentaire(1)

hérité de 2106902000

ERGA OMNES

LPARegulation 2448/952008-01-01

Statistique antidumping/compensateur(2)

hérité de 2106902000

ERGA OMNES

—Information 6602/242024-10-31

Sauf:CN(Chine)

TM01000Le suivi des importations dans le cadre des procédures de défense commerciale nécessite la déclaration du code additionnel TARIC applicable (O C, C/2024/6602, 31.10.2024)

ERGA OMNES

—Information 6602/242024-10-31

89ZZProduits ne relevant pas du champ d’application de la procédure

Sauf:CN(Chine)

TM01000Le suivi des importations dans le cadre des procédures de défense commerciale nécessite la déclaration du code additionnel TARIC applicable (O C, C/2024/6602, 31.10.2024)

Contrôle à l'importation(3)

hérité de 2106000000

Inde

Regulation 1793/192025-03-15

4 certificat(s) requis

C678Autres certificats

Document sanitaire commun d’entrée pour aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale (DSCE-D) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section D, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (JO L 261)]

Y978Dispositions particulières

Exemption en vertu de l’article 1, paragraphe 3 du règlement (UE) 2019/1793

Y937Dispositions particulières

Les marchandises déclarées ne relèvent pas du Règlement d'application de la Commission (UE) 2019/1793

Y176Dispositions particulières

Marchandises d’origine de pays tiers en provenance de Norvège, conformément à la législation pertinente de l’UE

Import/export non autorisé après contrôle

CD597La mise en libre pratique d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2019/1793 est soumise à la présentation d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) dûment finalisé, tel que prévu à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625, confirmant que l'envoi satisfait aux règles applicables visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement

Ukraine

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y997Dispositions particulières

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importation non autorisée

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ukraine

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(depuis 2016)

3 certificat(s) requis

Y984Dispositions particulières

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificat UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificat UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import/export non autorisé après contrôle

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Contrôle import -CITES(1)

hérité de 2106900000

ERGA OMNES

Regulation 0966/232023-05-20

2 certificat(s) requis

C400Autres certificats

Présentation du certificat "CITES" requis

Y900Dispositions particulières

Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)

Import/export non autorisé après contrôle

CD370Si le produit est repris dans la liste annexée au Règlement (CE) n° 338/97 et ses dernières modifications, une autorisation d'importation doit être présentée.

Contrôle import -produits biologiques(1)

hérité de 2100000000

ERGA OMNES

Regulation 2306/212022-01-01

Sauf:IS(Islande)NO(Norvège)LI(Liechtenstein)CH(Suisse)

2 certificat(s) requis

C644Autres certificats

Certificat d'inspection pour les produits biologiques

Y929Dispositions particulières

Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)

Import/export non autorisé après contrôle

CD808Si les marchandises portent une référence à la production biologique dans l’étiquetage, la publicité ou les documents d’accompagnement des produits, le déclarant doit présenter un certificat d’inspection (C644) à l’importation conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (mise en libre pratique). Pour les produits non couverts par le règlement (UE) 2018/848, le certificat Y929 doit être déclaré. Ces dispositions s’appliquent en plus des règles relatives à l’utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DEC) par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b) i), du règlement (UE) 2017/625 et aux points de contrôle conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission et aux règles relatives aux décisions relatives aux lots énoncées à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625.

Contrôle import -biens de luxe(1)

hérité de 2106000000

Corée du Nord

Regulation 2062/172018-02-01

3 certificat(s) requis

Y945Dispositions particulières

Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

Y946Dispositions particulières

Biens nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509)

Y948Dispositions particulières

Biens autres que ceux désignés à l’annexe VIII (articles de luxe) du règlement (UE) 2017/1509

Import/export non autorisé après contrôle

CD203L'interdiction ne s'applique pas aux effets personnels des voyageurs ni aux biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

CD223L'interdiction ne s'applique pas aux biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509).

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM684Marchandises de la liste des articles de luxe auquel il est fait référence à l'Article 10 du Règlement (UE) 2017/1509

Contrôle import -REACH(1)

hérité de 2106000000

ERGA OMNES

Regulation 1907/062023-02-10

3 certificat(s) requis

Y106Dispositions particulières

Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006

Y110Dispositions particulières

Exemption des restrictions REACH en vertu de l'article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006

Y113Dispositions particulières

Substance/mélange non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII)

Import/export non autorisé après contrôle

CD730Une substance pour laquelle l’annexe XVII contient une restriction n’est importée que si elle remplit les conditions de cette restriction. Cette disposition n'est pas applicable à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation d'une substance dans le cadre d'activités de recherche et de développement scientifiques. L'annexe XVII précise si la restriction n'est pas applicable aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ainsi que la quantité maximale qui en bénéficie. Les restrictions ne s'appliquent pas à l'utilisation de substances dans les produits cosmétiques, au sens du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (abrogeant la directive 76/768/CEE), en ce qui concerne les restrictions relatives aux risques pour la santé humaine dans le cadre du champ d’application dudit règlement. [Article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006].

CHM00009REACH - Annexe XVII - Proposition n°9

Date de début: 2017-09-21

Statistiques commerciales

Description et classification

Confusions fréquentes

2106902090: La teneur en sucre de canne ou de betterave ajouté est inférieure à 65 % en poids net.

Aide au classement

La teneur en sucre de canne ou de betterave ajouté est égale ou supérieure à 65 % en poids net.

Exemples de produits

Préparation alcoolique composée pour la fabrication de boissons, contenant 65 % ou plus de sucre de canne ou de betterave ajouté

RTC associés

Jurisprudence CJUE

C-441/15

9 févr. 2017

Madaus GmbH contre Hauptzollamt Bremen

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017.#Madaus GmbH contre Hauptzollamt Bremen.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 – Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %).#Affaire C-441/15.

C-700/15

15 déc. 2016

LEK farmacevtska družba d.d. contre Republika Slovenija

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016.#LEK farmacevtska družba d.d. contre Republika Slovenija.#Renvoi préjudiciel – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Compléments alimentaires relevant de la position tarifaire 2106 – Principe actif en tant que composant essentiel – Classement éventuel dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée – Présentation et commercialisation des produits en tant que médicaments.#Affaire C-700/15.

Notes réglementaires

NENC21069020

Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons Voir les notes explicatives du SH, no 2106 , deuxième alinéa, chiffre 7. Voir la note complémentaire 2 du présent chapitre. Sont exclues de la présente sous-position les préparations composées similaires présentant un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 0,5 % vol (sous-positions 2106 90 92 ou 2106 90 98 ).

Note de chapitreChapitre 21 — Préparations alimentaires diverses

1. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les mélanges de légumes de la position 0712; b) les succédanés torréfiés du café contenant du café en toute proportion (position 0901); c) le thé aromatisé (position 0902); d) les épices et autres produits des positions 0904 à 0910; e) les préparations alimentaires, autres que les produits décrits aux positions 2103 ou 2104, contenant plus de 20 % en poids de saucisses, saucissons, viandes, abats, sang, poissons ou crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, ou une combinaison de ces produits (chapitre 16); f) les levures conditionnées comme médicaments ou les autres produits des positions 3003 ou 3004; g) les enzymes préparées de la position 3507. 2. Les extraits des succédanés visés à la note 1 b) ci-dessus relèvent de la position 2101. 3. Au sens de la position 2104, l'expression «préparations alimentaires composées homogénéisées» désigne les préparations constituées d'un mélange finement homogénéisé de deux ou plusieurs ingrédients de base tels que viande, poisson, légumes, fruits ou noix, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour nourrissons ou enfants en bas âge ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu net n'excédant pas 250 g.

Origine non préférentielle

split_heading

- Autres

Comme spécifié pour les sous-positions divisées

specific

- Autres

Comme spécifié pour les sous-positions divisées

Règle résiduelle

1. Aux fins de la présente règle résiduelle, « mélange » désigne l'opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à réunir deux matériaux fongibles ou plus. 2. L'origine d'un mélange de produits de ce

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Quel est le droit de douane UE pour d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99 (2106902010) ?

Le droit de douane pays tiers (erga omnes) pour d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99 est de 17.300 % MIN 1.000 EUR ASV X. Ce taux s'applique aux importations en provenance de pays sans accord commercial préférentiel avec l'UE.

Existe-t-il des préférences tarifaires pour d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99 (2106902010) ?

Oui, 54 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99 (2106902010) ?

Oui, 7 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Combien de RTC (renseignements tarifaires contraignants) existent pour d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99 (2106902010) ?

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#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇮🇱 Israel	€39.5M	11.7Mt	€3.37/kg	90.7%
2	🇨🇭 Switzerland	€3.0M	1.7Mt	€1.72/kg	6.9%
3	🇺🇸 United States	€567K	46Kt	€12.37/kg	1.3%
4	🇬🇧 United Kingdom	€434K	107Kt	€4.04/kg	1.0%
5	🇮🇳 India	€78K	19Kt	€4.08/kg	0.2%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€79.0M	25.0Mt	€3.15/kg	45.8%
2	🇿🇦 South Africa	€29.9M	9.2Mt	€3.27/kg	17.4%
3	🇳🇴 Norway	€23.0M	14.7Mt	€1.57/kg	13.3%
4	🇷🇺 Russia	€19.4M	5.7Mt	€3.40/kg	11.3%
5	🇽🇸 XS	€11.1M	5.4Mt	€2.06/kg	6.4%
6	🇰🇪 KE	€5.0M	3.9Mt	€1.28/kg	2.9%
7	🇨🇭 Switzerland	€5.0M	1.1Mt	€4.75/kg	2.9%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇮🇱 Israel	€39.5M	11.7Mt	€3.37/kg	90.7%
2	🇨🇭 Switzerland	€3.0M	1.7Mt	€1.72/kg	6.9%
3	🇺🇸 United States	€567K	46Kt	€12.37/kg	1.3%
4	🇬🇧 United Kingdom	€434K	107Kt	€4.04/kg	1.0%
5	🇮🇳 India	€78K	19Kt	€4.08/kg	0.2%

#	Partenaire	Valeur (EUR)	kg	€/kg	Part
1	🇬🇧 United Kingdom	€79.0M	25.0Mt	€3.15/kg	45.8%
2	🇿🇦 South Africa	€29.9M	9.2Mt	€3.27/kg	17.4%
3	🇳🇴 Norway	€23.0M	14.7Mt	€1.57/kg	13.3%
4	🇷🇺 Russia	€19.4M	5.7Mt	€3.40/kg	11.3%
5	🇽🇸 XS	€11.1M	5.4Mt	€2.06/kg	6.4%
6	🇰🇪 KE	€5.0M	3.9Mt	€1.28/kg	2.9%
7	🇨🇭 Switzerland	€5.0M	1.1Mt	€4.75/kg	2.9%

d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65|%, des sous-positions 1701 91 à 1701 99

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