Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine

166/2007

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 6912 00 and 6912 00 50. The toilet articles, as presented, constitute a set in the sense of General Interpretative Rule 3(b). It is to be classified according to the material, ceramic, which gives the set its essential character. Documented CN 2026 code: 69120085, 6912. Commission 2026 transposition note: 6912 00 85 Modification of structure of heading 6912.

Tigers GmbH contre Hauptzollamt Landshut

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : L’article 1 er , paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) n o 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens qu’il autorise à présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture commerciale en bonne et due forme, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, quand toutes les autres conditions préalables nécessaires à l’obtention d’un taux de droit de douane antidumping spécifique à l’entreprise sont remplies et lorsque le respect de la bonne application des droits antidumping est assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.