Hiérarchie

14Section XIV — PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

7100000000PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES

15 autres codes

7101000000I. PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES ET SIMILAIRES 7101000000Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées ni serties; perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport 7102000000Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis 7103000000Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport 7104000000Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées ni serties; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport 7105000000Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques 7106000000II. MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX 7106000000Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7107000000Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7108000000Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7109000000Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7110000000Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7111000000Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7112000000Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux autres que les produits du n° 8549 7113000000III. BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET AUTRES OUVRAGES

7113000000Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

7114000000Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

7114110000en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 7114200000en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs

7115000000Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

3 autres codes

Droits & Mesures

Notes de bas de page

TN701Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil (JO L 183, p. 9), il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. ------------------------- Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, Kherson, Louhansk et de Zaporija. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas en ce qui concerne les marchandises originaires des territoires désignés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Taux préférentiels(59)

+49

Taux préférentiels - 59 Origine
Origine	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %ESA Interim EPA	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %SADC EPA	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %Everything But Arms	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %EEA Agreement	EEA Agreement	1

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 7100000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contrôle à l'importation(7)

All third countries

Regulation 0833/142024-09-01

Sauf:RU(Russia)

12 certificat(s) requis

L146Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 septdecies paragraph 7 sexies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil

L147Certificat/licence d'importation

Preuve du pays d’origine des diamants ou des produits incorporant des diamants utilisés comme intrants pour la transformation du produit dans un pays tiers [article 3 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil]

C101Autres certificats

Certificat, fondé sur une déclaration de stock soumise, délivré par l’autorité visée à l’annexe XXXVIII B du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y704Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 septdecies paragraphes 1 - 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 3 septdecies paragraphe 6)

Y705Dispositions particulières

Diamants d’un poids inférieur à 0.5 carat ou 0.1 gramme

Y872Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 septdecies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

Y873Dispositions particulières

Marchandises ne transitant pas par le territoire de la Russie

Y859Dispositions particulières

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)

Y709Dispositions particulières

Preuve de la date de l’importation initiale dans l’Union européenne

Y711Dispositions particulières

Preuve de la date finale de transformation ou de fabrication dans le pays tiers

Y712Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 septdecies paragraph 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 3 septdecies paragraphe 13)

Y699Dispositions particulières

Produits qui étaient physiquement situés dans un état transformé ou manufacturé dans un pays tiers avant la date d’applicabilité de l’interdiction concernée [article 3 septdecies, paragraphe 12, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil]

Import/export non autorisé après contrôle

CD7941. À compter du 1 janvier 2024, il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, des diamants et des produits incorporant des diamants énumérés à l’annexe XXXVIIIA, parties A, B et C, s’ils sont originaires de Russie ou ont été exportés de Russie vers l’Union ou vers un pays tiers. 2. À compter du 1 janvier 2024, il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, des diamants et des produits incorporant des diamants énumérés à l’annexe XXXVIII A, parties A, B et C, de toute origine, s’ils transitent par le territoire de la Russie. 3. À compter du 1 mars 2024, il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, des produits énumérés à l’annexe XXXVIIIA, partie A, lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers, constitués de diamants originaires de Russie ou exportés de Russie d’un poids égal ou supérieur à 1.0 carats par diamant. 4. À compter du 1 septembre 2024, il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, des produits énumérés à l’annexe XXXVIIIA, parties A, B et C, lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers, consistant en diamants originaires de Russie ou en incorporant de tels produits ou exportés de Russie d’un poids égal ou supérieur à 0.5 carats ou 0.1 grammes par diamant. Les interdictions visées aux paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux biens énumérés à la partie C de l’annexe XXXVIIIA destinés à l’usage personnel des personnes physiques se rendant dans l’Union ou des membres de leur famille proche voyageant avec elles, appartenant à ces personnes et non destinés à la vente. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, les autorités compétentes peuvent autoriser le transfert ou l’importation de biens culturels prêtés dans le cadre de la coopération culturelle formelle avec la Russie. Aux fins des paragraphes 3 et 4, au moment de l’importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d’origine des diamants ou des produits incorporant des diamants utilisés comme intrants pour la transformation du produit dans un pays tiers. À partir du 1 septembre 2024, les preuves fondées sur la traçabilité comprennent un certificat correspondant certifiant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie. Article 3 septdecies du règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Belarus

Regulation 0765/062025-01-01

5 certificat(s) requis

Y732Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies ter paragraphe 1-2-3, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies ter paragraphe 5)

Y733Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies ter paragraphe 3, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies ter paragraphe 6)

Y739Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 1rb, paragraphe 3, du règlement (UE) no 765/2006

L150Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies ter paragraph 7 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

CD9271. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXI s’il est originaire de Biélorussie et a été exporté de Biélorussie dans l’Union ou dans tout pays tiers après le 1er juillet 2024. 2. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, les produits énumérés à l’annexe XXI lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant les produits interdits visés au paragraphe 1. 3. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXII s’il est originaire de Biélorussie et a été exporté de Biélorussie dans l’Union après le 1er juillet 2024. Article 1er novodecies ter — règlement (CE) no 765/2006 [règlement (UE) 2024/1865 du Conseil]

Contrôle import -CITES(1)

ERGA OMNES

Regulation 0966/232023-05-20

2 certificat(s) requis

C400Autres certificats

Présentation du certificat "CITES" requis

Y900Dispositions particulières

Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)

Import/export non autorisé après contrôle

CD370Si le produit est repris dans la liste annexée au Règlement (CE) n° 338/97 et ses dernières modifications, une autorisation d'importation doit être présentée.

Contrôle import -biens de luxe(1)

Corée du Nord

Regulation 2062/172018-02-01

2 certificat(s) requis

Y945Dispositions particulières

Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

Y946Dispositions particulières

Biens nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509)

Import/export non autorisé après contrôle

CD203L'interdiction ne s'applique pas aux effets personnels des voyageurs ni aux biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

CD223L'interdiction ne s'applique pas aux biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en RPDC ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel (Article 10.3 du règlement (UE) 2017/1509).

TM684Marchandises de la liste des articles de luxe auquel il est fait référence à l'Article 10 du Règlement (UE) 2017/1509

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(1)

Corée du Nord

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

DU652Biens 1A006b de la liste des biens à double usage.

Contrôle import -produits dérivés du phoque(1)

ERGA OMNES

Regulation 1850/152015-10-18

4 certificat(s) requis

C679Autres certificats

Attestation (produits dérivés du phoque), délivrée par un organisme reconnu conformément au règlement (UE) no 737/2010 avant le 18 octobre 2015

C680Autres certificats

Notification écrite d'importation et document prouvant où les produits ont été acquis (produits dérivés du phoque)

C683Autres certificats

Union Européenne - Attestation établie pour les produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés Inuites ou d’autres communautés indigènes aux fins de leur mise sur le marché de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque

Y032Dispositions particulières

Autres produits que ceux dérivés du phoque repris dans le Règlement (UE) 2015/1850 (JO L 271)

Import/export non autorisé après contrôle

CD603Les produits dérivés du phoque ne peuvent être placés sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une attestation (pour usages commerciaux), ou d'une notification écrite d'importation (pour usages personnels) et d'un document prouvant le lieu d'acquisition des produits (Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission (JO L 271)).

Restriction de mise en libre pratique(4)

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4051Articles d'orfèvrerie, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

TM570Il est interdit: a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté, et b) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'ils ont été sortis illégalement des sites iraquiens, et notamment lorsque: i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorqu'il est démontré que: a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformement à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4051Articles d'orfèvrerie, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

TM572Il est interdit d'importer, d'exporter or de transférer des biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI du règlement du Conseil (UE) n° 36/2012, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes. L'interdiction énoncée ne s'applique pas s'il est prouvé que: a) les biens ont été exportés de Syrie avant le 9 mai 2011; ou b) les biens sont restitués en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 1972-01-01

Notes réglementaires

NENC7114

Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux Voir les notes 2, point A), et 10 du présent chapitre.

Note complémentaireNotes complementaires du Chapitre 71

1. Au sens des positions 7106, 7108 et 7110, on entend par 'sous formes mi-ouvrees' les formes qui ont subi un travail au-dela de celui necessaire a la production de barres, fils, profiles, plaques, bandes et feuilles, mais qui ne sont pas classifiables en tant qu'ouvrages ou parties d'ouvrages relevant des positions 7113 a 7118.

Note de chapitre

Origine non préférentielle

split_heading

Articles d'orfèvrerie ou d'argenterie et parties de ceux-ci, en métaux précieux ou en métaux plaqués de métaux précieux.

Comme spécifié pour les headings divisés

specific

Articles d'orfèvrerie ou d'argenterie et parties de ceux-ci, en métaux précieux ou en métaux plaqués de métaux précieux.

Comme spécifié pour les headings divisés

Règle résiduelle

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles principales, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel la majeure partie des matériaux a pris naissance, déterminé sur la base de la valeur des matériaux.

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Existe-t-il des préférences tarifaires pour Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (7114000000) ?

Oui, 56 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (7114000000) ?

Oui, 11 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (7114000000) ?

Les règles d'origine non préférentielle pour Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux sont définies à l'annexe 22-01 de l'acte délégué du CDU. Ces règles déterminent le pays d'origine pour les droits NPF, les mesures de politique commerciale et le marquage d'origine.

Aide

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Hiérarchie

14Section XIV — PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

7100000000PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES

15 autres codes

7113000000Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

7114000000Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

7114110000en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 7114200000en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs

7115000000Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

3 autres codes

Droits & Mesures

Notes de bas de page

Taux préférentiels(59)

+49

Taux préférentiels - 59 Origine
Origine	Accord commercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	EU-CARIFORUM EPA
Etats d'Afrique orientale et australe1034 0.000 %ESA Interim EPA	ESA Interim EPA
APE SADC1035 0.000 %SADC EPA	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—
SPG-TSA (Tout sauf les armes)2005 0.000 %Everything But Arms	Everything But Arms
Espace economique europeen2012 0.000 %EEA Agreement	EEA Agreement	1

Low-value consignment customs duty(2)

hérité de 7100000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificat(s) requis

C127Autres certificats

Identifiant du produit marchand

C128Autres certificats

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Autres certificats

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Dispositions particulières

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importation non autorisée

Contrôle à l'importation(7)

All third countries

Regulation 0833/142024-09-01

Sauf:RU(Russia)

12 certificat(s) requis

L146Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 septdecies paragraph 7 sexies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil

L147Certificat/licence d'importation

C101Autres certificats

Certificat, fondé sur une déclaration de stock soumise, délivré par l’autorité visée à l’annexe XXXVIII B du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y704Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 septdecies paragraphes 1 - 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 3 septdecies paragraphe 6)

Y705Dispositions particulières

Diamants d’un poids inférieur à 0.5 carat ou 0.1 gramme

Y872Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 septdecies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

Y873Dispositions particulières

Marchandises ne transitant pas par le territoire de la Russie

Y859Dispositions particulières

Y709Dispositions particulières

Preuve de la date de l’importation initiale dans l’Union européenne

Y711Dispositions particulières

Preuve de la date finale de transformation ou de fabrication dans le pays tiers

Y712Dispositions particulières

Les interdictions définies à l’article 3 septdecies paragraph 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 3 septdecies paragraphe 13)

Y699Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Belarus

Regulation 0765/062025-01-01

5 certificat(s) requis

Y732Dispositions particulières

Y733Dispositions particulières

Y739Dispositions particulières

Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 1rb, paragraphe 3, du règlement (UE) no 765/2006

L150Certificat/licence d'importation

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies ter paragraph 7 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

Contrôle import -CITES(1)

ERGA OMNES

Regulation 0966/232023-05-20

2 certificat(s) requis

C400Autres certificats

Présentation du certificat "CITES" requis

Y900Dispositions particulières

Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)

Import/export non autorisé après contrôle

CD370Si le produit est repris dans la liste annexée au Règlement (CE) n° 338/97 et ses dernières modifications, une autorisation d'importation doit être présentée.

Contrôle import -biens de luxe(1)

Corée du Nord

Regulation 2062/172018-02-01

2 certificat(s) requis

Y945Dispositions particulières

Effets personnels des voyageurs ou biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages (Article 10.2 du règlement (UE) 2017/1509)

Y946Dispositions particulières

Import/export non autorisé après contrôle

TM684Marchandises de la liste des articles de luxe auquel il est fait référence à l'Article 10 du Règlement (UE) 2017/1509

Contrôle import -biens et technologies soumis à restrictions(1)

Corée du Nord

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificat(s) requis

Y920Dispositions particulières

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import/export non autorisé après contrôle

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

DU652Biens 1A006b de la liste des biens à double usage.

Contrôle import -produits dérivés du phoque(1)

ERGA OMNES

Regulation 1850/152015-10-18

4 certificat(s) requis

C679Autres certificats

Attestation (produits dérivés du phoque), délivrée par un organisme reconnu conformément au règlement (UE) no 737/2010 avant le 18 octobre 2015

C680Autres certificats

Notification écrite d'importation et document prouvant où les produits ont été acquis (produits dérivés du phoque)

C683Autres certificats

Y032Dispositions particulières

Autres produits que ceux dérivés du phoque repris dans le Règlement (UE) 2015/1850 (JO L 271)

Import/export non autorisé après contrôle

Restriction de mise en libre pratique(4)

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4051Articles d'orfèvrerie, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4051Articles d'orfèvrerie, ayant entre 50 et 100 ans, autres que ceux repris sous les codes additionnels 4008, 4010, 4011, 4013, 4023, 4040 - 4048

Syrie

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Date de début: 1972-01-01

Notes réglementaires

NENC7114

Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux Voir les notes 2, point A), et 10 du présent chapitre.

Note complémentaireNotes complementaires du Chapitre 71

Note de chapitre

Origine non préférentielle

split_heading

Articles d'orfèvrerie ou d'argenterie et parties de ceux-ci, en métaux précieux ou en métaux plaqués de métaux précieux.

Comme spécifié pour les headings divisés

specific

Articles d'orfèvrerie ou d'argenterie et parties de ceux-ci, en métaux précieux ou en métaux plaqués de métaux précieux.

Comme spécifié pour les headings divisés

Règle résiduelle

Annexe 22-01 RD 2015/2446

Questions fréquentes

Existe-t-il des préférences tarifaires pour Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (7114000000) ?

Oui, 56 préférences tarifaires sont disponibles pour ce code. Les taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays ayant un accord commercial avec l'UE.

Des contrôles à l'importation sont-ils requis pour Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (7114000000) ?

Oui, 11 mesure(s) de contrôle à l'importation s'appliquent à ce code (ex. : CITES, REACH, contrôle sanitaire, etc.).

Quelles sont les règles d'origine non préférentielle pour Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (7114000000) ?

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