Règlement UE 2026/718 : exigences durabilité marchés publics zéro net

Ce qu'il faut savoir

Le 20 mars 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/718 fixe les modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 sur les exigences minimales de durabilité environnementale lors de passation de marchés publics ou de concessions relatives à certaines technologies zéro net.

Points cles

• Entre en vigueur le 20 mars 2026 au sein de l’Union européenne.
• Référence règlement d’exécution (UE) 2026/718, JOUE L du 22 mars 2026.
• Impact opérationnel immédiat pour les opérateurs du commerce international soumis à procédures marchés publics UE.

Contexte et enjeux

La transition vers une économie neutre en carbone impose la prise en compte de critères de durabilité environnementale dans les achats publics européens. La Commission européenne a adopté le 20 mars 2026 le règlement d’exécution (UE) 2026/718, précisant les modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil. Ce cadre règlementaire oblige à intégrer des exigences environnementales minimales dans toute procédure de passation pour l’achat, la location ou la concession de technologies classées "zéro net" selon la nomenclature européenne. Les marchés publics exercent ainsi un effet d’entraînement sur la filière industrielle et la chaine logistique, renforçant la conformité des intervenants (déclarants, importateurs, exportateurs) aux standards environnementaux de l’Union européenne. Les références précises sont le règlement (UE) 2026/718, le règlement (UE) 2024/1735, publiée au JOUE L_202600718.

Impact pour la profession

Le règlement renforce les obligations de conformité environnementale pour les déclarants, importateurs et exportateurs impliqués dans l’approvisionnement ou la prestation de services liés aux technologies zéro net dans l’UE. Les transitaires doivent anticiper la collecte et la fourniture des documents de durabilité exigés pour le classement espèce tarifaire et la gestion douanière. Les compliance officers doivent vérifier l’alignement documentaire avec les référentiels du texte européen. Les procédures d’appel d’offres devront mentionner explicitement les critères environnementaux requis par le règlement (UE) 2026/718, sous peine d’invalidation. Les sous-traitants hors UE devront garantir la conformité de leurs produits et processus sous peine d’exclusion des marchés et éventuelles sanctions administratives.

Prochaines etapes

L’application du règlement est immédiate à partir du 20 mars 2026. La profession doit mettre à jour ses procédures internes d’audit, intégrer les exigences de durabilité dans la documentation remise aux autorités contractantes et former le personnel sur les nouveaux critères. Les soumissionnaires souhaitant participer aux appels d'offres publics pour des technologies zéro net doivent dès à présent contrôler la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement et adapter leurs modalités de classement tarifaire en cohérence avec les spécificités environnementales européennes.

20 mars 2026 : de nouvelles exigences minimales de durabilité s'imposent aux marchés publics UE.

Source : EUR-Lex JO Législation, règlement d’exécution (UE) 2026/718