Export control Chine : 7 entités européennes interdites de biens à double usage depuis le 26 avril 2026

Ce qu'il faut savoir

La Chine interdit, depuis le 26 avril 2026, l’exportation de biens à double usage vers sept entités de l’Union européenne du secteur défense et aérospatial. La décision provient du ministère chinois du Commerce après les sanctions européennes du 25 avril 2026 visant 27 entités chinoises et hongkongaises, accusées d'aider la Russie et la Biélorussie à contourner les sanctions occidentales (South China Morning Post, 26/04/2026 ; Reuters, 24/04/2026).

Points clés

• Sept sociétés européennes, dont FN Herstal (Belgique), FN Browning Group (Belgique) et Hensoldt AG (Allemagne), figurent sur la liste de contrôle depuis le 26 avril 2026 (Global Times, 24/04/2026).
• Le cadre juridique chinois utilisé est la loi sur le contrôle des exportations et le règlement sur le contrôle des biens à double usage (source : MOFCOM, 24/04/2026).
• Les exportateurs sont tenus d’arrêter immédiatement toute livraison de biens à double usage vers ces entités. Toute dérogation exige une autorisation expresse du ministère chinois.

Contexte et enjeux

L’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives le 25 avril 2026 contre 27 entités de Chine continentale et de Hong Kong, accusées de violations des sanctions visant la Russie et le Belarus (Bloomberg, 26/04/2026). La réponse chinoise s’inscrit dans une dynamique plus large de tensions commerciales et de durcissement réglementaire, en lien avec l’entrée en vigueur de la loi chinoise supply chain security du 7 avril 2026, qui érige la sécurité des chaînes d’approvisionnement en enjeu national.

Le ministère chinois du Commerce affirme que la mesure vise seulement un nombre restreint d’acteurs européens en lien avec des ventes d’armes à Taiwan ou une coopération technologique avec les autorités taïwanaises, sans effet sur les échanges courants UE-Chine (SCMP, 26/04/2026 ; Global Times, 24/04/2026).

Impact pour la profession

La profession des déclarants, importateurs, exportateurs et compliance officers constate une interdiction stricte du transfert de tous biens à double usage d’origine chinoise à destination des entités ciblées, y compris via réexportation et succursales étrangères. Les opérateurs doivent revoir leurs listes de clients sanctionnés, mettre à jour la veille réglementaire, et classer leur nomenclature douanière pour détecter tout risque. Les procédures de dérogation nécessitent un dépôt anticipé auprès du MOFCOM.

Selon le ministre taïwanais de la Défense, aucun impact immédiat n’est prévu sur les approvisionnements du pays, le marché US restant dominant. Plusieurs sociétés européennes visées affirment déjà limiter leur dépendance à la technologie d'origine chinoise (Global Banking and Finance Review, 27/04/2026).

Prochaines étapes

• Mise à jour immédiate des procédures internes de classement et de criblage clients par les exportateurs et transitaires.
• Renforcement de la veille sur les listes de contrôle chinoises et européennes.
• Dépôt obligatoire de demandes de dérogation/autorisation au cas par cas auprès du MOFCOM avant toute opération concernée.
• Surveillance des prochaines évolutions du cadre UE-Chine sur le double usage au regard de l’Industrial Accelerator Act européen (France 24, 27/04/2026).

La profession fait face à une interdiction d’export de biens à double usage vers sept entités UE depuis le 26 avril 2026.

Source : South China Morning Post, 26/04/2026 ; Global Times, 24/04/2026 ; Reuters, 24/04/2026 ; Bloomberg, 26/04/2026 ; France 24, 27/04/2026 ; Global Banking and Finance Review, 27/04/2026